Interventions sur "rect"

...en cas de stationnement sur une aire d'accueil. En effet, l'article 3 - qui comprend des dispositions du même ordre - a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale. L'amendement est donc contraire à la règle dite de l'entonnoir. L'amendement n° 2 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 6, du Règlement du Sénat. L'amendement n° 4 rectifié prévoit que les emplacements en aire permanente d'accueil soient comptabilisés comme logements locatifs sociaux. Le Sénat, avec l'avis favorable de notre commission, avait adopté cette disposition à l'initiative de notre collègue Dominique Estrosi-Sassone. Néanmoins, nous ne souhaitons pas relancer la navette en modifiant le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. Du reste, bien qu'i...

L'amendement n° 5 rectifié rétablit l'article 5 de la proposition de loi relatif à la procédure d'évacuation d'office des campements illicites. Pour les raisons précédemment évoquées, j'en demande le retrait et, à défaut, y serai défavorable.

...a proposition de loi concerne exclusivement le délit d'occupation illicite et en réunion d'un terrain. Je vous invite donc à déclarer l'amendement irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution et de la règle dite de l'entonnoir. L'amendement n° 1 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 6, du Règlement du Sénat. L'amendement n° 6 rectifié réintroduit la possibilité, lors d'une occupation illicite et en réunion d'un terrain, de transférer les véhicules sur une aire d'accueil située dans le département. Bien que j'approuve cette disposition, je demande le retrait de l'amendement et, à défaut, y serai défavorable.

Les amendements n° 9 rectifié, 8 rectifié et 7 rectifié maintiennent, pendant une certaine durée, la possibilité de poursuivre en justice les occupants illicites d'un terrain, même lorsqu'une commune n'est plus en conformité avec ses obligations d'accueil des gens du voyage. Je ne suis pas convaincue de leur utilité. En effet, la loi Besson prévoit d'ores et déjà un délai de deux ans pour que les communes se mettent en co...