Interventions sur "fichier"

Les amendements identiques n° 4 et 11 rect. suppriment l'article 3, qui autorise la création d'un fichier répertoriant les mesures d'interdiction individuelle de manifester. J'y suis défavorable, dans la mesure où ils sont contraires à la position de notre commission.

L'amendement n° 12 rect. prévoit un contrôle du fichier prévu à l'article 3 par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce fichier sera soumis, comme l'ensemble des traitements de données à caractère personnel, à un contrôle a posteriori de la CN...