Interventions sur "magistrat"

Le présent amendement vise à supprimer l’institution des durées minimale et maximale d’affectation des magistrats au sein d’une même juridiction. Ce dispositif a été introduit par la commission des lois et reprend les dispositions de l’article 2 de la proposition de loi organique pour le redressement de la justice que le Sénat a adoptée le 24 octobre 2017. Ces dispositions, d’ailleurs déclinées dans d’autres articles du projet de loi organique, s’agissant de la durée minimale, répondent en réalité à un vra...

La commission est défavorable à cet amendement. Elle souhaite que le magistrat n’ait pas une fonction statutaire pour permettre la mobilité au sein des juridictions, notamment qu’il puisse siéger en audience collégiale au tribunal correctionnel.

Le bref échange qui vient d’avoir lieu entre la garde des sceaux et le rapporteur me conduit à demander une clarification au Gouvernement. Il me semble avoir bien compris que le placement dans une position statutaire d’un magistrat chargé du contentieux de la protection ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse aussi, pour une partie de son temps de service, agir dans une autre spécialisation.

La commission est défavorable à cet amendement, puisque celui-ci tend à supprimer un article qu’elle a introduit et qui résulte d’une volonté très forte de son président. Je rappelle que cette disposition visait à apporter un début de solution à la problématique de l’isolement de nombreux jeunes magistrats du siège à la sortie de l’École nationale de la magistrature, en promouvant une forme utile de tutorat. Nous tenons à cette mesure.

Je rappelle que cet amendement a pour objet de supprimer une disposition introduite dans le texte par la commission. Sur le fond, l’article 1er quinquies prévoit que des auditeurs de justice pourraient être nommés en premier poste auprès d’un magistrat du siège exerçant ses fonctions au sein d’une juridiction qui détient des compétences particulières ou au sein d’une juridiction spécialisée. L’objectif est de créer pour les magistrats du siège une sorte de pôle d’excellence, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les magistrats du parquet avec les juridictions interrégionales spécialisées, que l’on appelle plus communément les JIRS. La commi...

Cet amendement vise à supprimer les critères de sélection des chefs de juridiction que nous avons institués. Il ne s’agit nullement d’une marque de défiance envers le Conseil supérieur de la magistrature que de fixer dans la loi les critères selon lesquels celui-ci évalue les candidatures, dans le respect des pouvoirs qui lui sont conférés par la Constitution, des magistrats appelés à diriger des juridictions. Le législateur est naturellement légitime à encadrer ces nominations. La commission est donc défavorable à cet amendement de suppression.