Interventions sur "nomination"

...une année maintenant. Pourtant, le sujet nous semble urgent. Il peut en outre être traité indépendamment de la réforme du CSM, s’agissant de la modification du statut de la magistrature. Le dernier rapport d’activité du CSM pour l’année 2017 confirme, à cet égard, « le phénomène de mobilité qui caractérise désormais les carrières des magistrats » et fait état de l’examen de 2 856 propositions de nomination du garde des sceaux, soit près de 35 % du corps des magistrats. La mise en place d’une durée minimale d’exercice des fonctions, telle que nous la proposons, vise à répondre à ce phénomène de turn-over excessif, qui est justement plus important dans les juridictions peu attractives et pour ce qui concerne les premiers postes. Le rapport du CSM pour l’année 2017 constate d’ailleurs « les effets né...

...uridiction que nous avons institués. Il ne s’agit nullement d’une marque de défiance envers le Conseil supérieur de la magistrature que de fixer dans la loi les critères selon lesquels celui-ci évalue les candidatures, dans le respect des pouvoirs qui lui sont conférés par la Constitution, des magistrats appelés à diriger des juridictions. Le législateur est naturellement légitime à encadrer ces nominations. La commission est donc défavorable à cet amendement de suppression.