Interventions sur "conjoint"

...e nombreuses prestations sociales. Aussi est-il urgent d’agir maintenant, non seulement afin d’améliorer le niveau de vie des personnes en situation de handicap, mais également pour une question de droits fondamentaux. L’AAH est une allocation d’autonomie qui, bien qu’insuffisante, a pour but de donner à son bénéficiaire les moyens de son indépendance financière. Prendre en compte les revenus du conjoint ou de la conjointe a des conséquences extrêmement fâcheuses. Certains des bénéficiaires, en effet, voient leur allocation tellement diminuée qu’elle ne leur permet pas de vivre décemment. D’autres en sont tout simplement privés ! Leur subsistance et leur qualité de vie dépendent donc entièrement de leur conjointe ou de leur conjoint, ce qui les place dans une situation de dépendance pouvant s’av...

...nale, en subsidiarité des autres formes de solidarité. C’est la raison pour laquelle les modalités d’attribution de l’AAH présentent une certaine parenté avec celles du revenu de solidarité active. Il s’agit, en effet, d’une prestation sociale différentielle, qui part non pas du besoin de la personne qu’elle finance, mais d’un revenu minimum qu’elle lui garantit. Elle tient compte des revenus du conjoint, suggérant ainsi que l’accompagnement d’une personne handicapée durablement écartée du marché du travail serait moins coûteux lorsque cette dernière est en couple que lorsqu’elle vit seule. Ces caractères de l’AAH sont bien connus et traduisent l’esprit d’une époque où l’accompagnement du handicap s’entendait comme le prolongement d’une forme de charité. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Depuis...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux tout d’abord remercier Mme la rapporteur Cathy Apourceau-Poly et ses collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste de la présentation, aujourd’hui, dans l’hémicycle du Sénat, de la très nécessaire proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Ce texte est soutenu unanimement par les sénateurs du groupe socialiste et républicain, au nom duquel j’interviens aujourd’hui. Notons que cette proposition de loi a d’abord été déposée à l’Assemblée nationale, toujours sur l’initiative des parlementaires communistes, et cosignée par de nombreux députés, issus de plusieurs groupes po...

...s d’accord pour considérer l’AAH comme un outil indispensable à l’inclusion des personnes handicapées dans notre société, les avis divergent quant à une éventuelle réforme de son mode de calcul. Je m’efforcerai de détailler la position du groupe du RDSE sur ce sujet. Les auteurs de la proposition de loi déplorent une situation de dépendance financière des personnes handicapées à l’égard de leur conjoint, en raison du caractère dégressif de l’AAH, qui prend en compte l’ensemble des revenus du foyer. Bien sûr, nous considérons que tout doit être mis en œuvre pour garantir le maximum d’autonomie des personnes en situation de handicap et limiter ainsi le niveau de dépendance à l’égard de leurs proches, à tous les âges de la vie. Malgré une reconnaissance croissante et heureuse de l’engagement des p...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre assemblée examine aujourd’hui la proposition de loi n° 434, déposée par Laurence Cohen, qui tend à la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés. À titre préliminaire, je veux rappeler que cette aide financière a pour but de garantir un minimum de ressources. Elle est l’expression de la solidarité nationale. Cumulable avec d’éventuels dispositifs et pouvant compléter d’autres ressources, elle n’en demeure pas moins un minimum social à part entière. Je veux m’arrêter quelques ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui concerne l’AAH. Selon la proposition de loi de nos collègues du groupe CRCE, le titulaire de cette allocation doit pouvoir conserver ce revenu sans que soient prises en compte les ressources du conjoint ou de la famille. Il s’agit donc de désindexer cette aide sociale de l’État de la situation maritale de la personne handicapée. L’AAH, qui ouvre droit actuellement au versement mensuel d’une somme de 819 euros, fonctionne en intégrant les revenus du conjoint. Elle relève donc non pas d’une logique d’indemnisation, mais d’une logique de solidarité. Elle a été créée en 1975 par le gouvernement de ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il nous faut nous prononcer aujourd’hui sur une proposition de loi de notre collègue Laurence Cohen, qui vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés, aide financière accordée aux personnes atteintes d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % ou compris entre 50 % et 79 % en cas de restriction durable d’accès à l’emploi ne pouvant être compensée par un aménagement de poste. En effet, les revenus du conjoint étant pris en compte dans le calcul de cette allocation, le montant de ...

... est versée sans contrepartie de cotisations. Elle relève de la solidarité. La proposition de loi pose un problème à la fois de financement, du fait du montant de l’allocation, mais surtout de nature de ce que doit être l’AAH. Doit-elle être considérée comme une aide individualisée ? C’est ce que suggère la proposition de loi du groupe CRCE, qui vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH, supprimant de ce fait l’articulation entre solidarité nationale et solidarité familiale, notamment la solidarité entre époux, pourtant reconnue par le droit civil, comme Mme la secrétaire d’État le rappelait. Cette logique de solidarité nationale ou familiale s’articule aussi avec une logique de compensation, sans considération de ressources ou de foyer, et qui indemnise...

...sion des affaires sociales du Sénat sur notre proposition de loi, dont l’auteur est mon amie Laurence Cohen. Nous avons bien entendu les arguments de la majorité sénatoriale, qui reproche notamment le coût de la mesure et préférerait une refonte complète de l’ensemble des dispositifs existants, au lieu de se limiter, comme nous le proposons, à la suppression de la prise en compte des revenus des conjoints dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Mes chers collègues, oui, notre proposition de loi a un coût ! Oui, une réforme globale des aides sociales pour lutter contre le non-recours est indispensable ! Mais notre objectif est avant tout d’envoyer un signe positif aux personnes en situation de handicap, qui, malheureusement, se sentent trop souvent rejetées et regardées comme des c...

...ièrement sensible. Instaurée par la loi du 11 février 2005, l’AAH est une aide financière permettant d’assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap. Son attribution est conditionnée par différents critères : incapacité, âge, résidence et ressources, etc. Aujourd’hui, pour déterminer les ressources, on se fonde sur les revenus : ceux du demandeur, mais aussi ceux de son conjoint, concubin ou pacsé. La présente proposition de loi vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint pour le versement de l’AAH et l’établissement du plafond de ressources. Nous entrons dans la période d’examen des textes budgétaires, qu’il s’agisse du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou du projet de loi de finances. Nous devons tenir compte des enjeux sociaux de sol...

Notre collègue Philippe Mouiller, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », a expliqué pourquoi il n’était pas souhaitable de supprimer la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de l’AAH. Celle-ci est nettement distincte de la PCH. Il convient donc de raisonner en termes de « foyer ». Par conséquent, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances pour 2019 – il s’agit de montants particulièrement importants, et la solidarité doit tenir une place prépondérante –, il faut, parallèlement aux revalorisatio...

Au mois de mai dernier, j’attirais l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’indispensable modification des règles de calcul pour l’attribution de l’AAH, qui pénalisent les personnes en situation de handicap vivant en couple dès lors que les revenus du conjoint dépassent 1 126 euros mensuels et qui conduisent à la suppression de l’AAH dès que les revenus du conjoint atteignent 2 252 euros mensuels. La réponse apportée était loin de me satisfaire, puisqu’il était indiqué qu’à l’occasion de la revalorisation exceptionnelle de l’AAH à 860 euros le 1er novembre 2018 le coefficient multiplicateur passerait à 190 %, puis à 180 % le 1er novembre 2019 lors de ...

...ste à mon tour avec force sur l’importance de la présente proposition de loi. Je ne comprends pas que nos collègues de droite ne soutiennent pas une telle initiative. D’ailleurs, on les sent relativement embarrassés. Quand on discute sur le fond, ils trouvent assez juste que le principe de dignité et d’autonomie des personnes soit affirmé à travers une allocation qui ne soit pas liée au revenu du conjoint. Cela nous renvoie à la philosophie de cette allocation. Vise-t-elle à compenser le handicap ou à apporter une aide sociale en cas de revenus insuffisants ? En l’occurrence, il s’agit bien d’une aide compensatoire du handicap qui garantit l’autonomie de la personne handicapée. Cette philosophie devrait nous rassembler. On nous rétorque qu’il faut une vision plus globale. Mais qui peut le plus p...

Mme Esther Benbassa. En complément de ce qu’a indiqué ma collègue Marie-Noëlle Lienemann, je souligne que l’autonomie de la femme handicapée est également très importante. Il est aberrant de la faire dépendre des revenus du conjoint au moment où nous réclamons l’égalité partout, qu’il s’agisse des salaires ou des carrières. Cette idée totalement surannée ne correspond plus à la place que les femmes occupent aujourd’hui dans la société. Elles représentent la moitié de l’humanité ! Et cela inclut aussi les femmes handicapées !

En tant que rapporteur spécial, avec Éric Bocquet, des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », je peux parfaitement comprendre l’inspiration d’une telle proposition de loi. Vouloir rendre une personne handicapée indépendante des ressources de son conjoint semble en effet une excellente idée. Sauf que la mesure n’est absolument pas financée ! Mme la secrétaire d’État nous a donné des chiffres : l’adoption de ce texte aurait pour conséquence d’aggraver sévèrement le déficit, déjà très important, de notre pays. En revanche, je souhaite que l’examen du projet de loi de finances permette de mettre un terme au jeu de bonneteau auquel se livre le Gouver...