Interventions sur "lien"

...it et 5 heures, est du travail de nuit. Les entreprises doivent donc définir une période de nuit comprise entre 21 h et 6 heures ou 22 h et 7 h. L'ordonnance du 22 septembre 2017 s'est efforcée de sécuriser le travail de nuit dès lors qu'il est prévu dans un accord collectif, avec majorations de rémunération et repos compensateur, mais le juge persiste à considérer que répondre au besoin de la clientèle ne suffit pas à justifier qu'il s'agit d'un service d'utilité sociale. Sur un sujet qui a trait à la compétitivité, les deux amendements visent à résoudre la difficulté en retenant la durée minimale de 7 heures pour le travail de nuit fixée par la directive 2003/88. À mon grand regret, je dois toutefois constater que ces amendements sont irrecevables au sens de l'article 45 de la Constituti...

...endement n° 10, M. Vaspart propose de préciser le régime en matière de contrats de concession pour les ports maritimes, les ports intérieurs et aéroports. Il ne s'agit pas d'une sur-transposition en droit français : le cas prévu par l'ordonnance reprend mot pour mot celui qui est prévu par la directive « concession ». Même si l'amendement n'est pas à proprement parler un cavalier, puisqu'il a un lien un lien indirect avec le projet de loi, il me semble que celui-ci n'est pas le meilleur endroit pour l'examiner : le projet de loi ne traite pas des ports et aéroports ni même de la mobilité. Je crains en outre qu'il ne règle pas la difficulté à laquelle il entend répondre. Je vous propose de nous en remettre à l'avis du gouvernement afin de voir s'il partage ce constat.

...s amendements n° 19, 24 et 25 visent à supprimer cet article. Comme j'ai eu l'occasion de vous le dire, je me suis interrogée sur la justification de la présence de cet article au sein de ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité qu'un débat puisse avoir lieu ce soir en séance publique sur le sujet. Mes interrogations portent tant sur la plus-value de cet article que sur son lien avec la démarche de suppression de sur-transpositions. Je rappelle que l'article 16 complète l'article L. 424-2 du code de l'environnement, qui fixe les règles concernant le temps de chasse des oiseaux, et notamment des oiseaux migrateurs. En l'état, il interdit de chasser les oiseaux migrateurs, en application de la directive Oiseaux de 2009, pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidif...

Par un amendement n° 12, notre collègue Michel Vastard propose de modifier les délais d'instruction des arrêtés de prescriptions complémentaires en matière d'autorisation environnementale. Cette disposition est sans lien avec le projet de loi. Elle ne supprime pas de sur-transposition. Je suis donc tenue de vous demander de considérer cet amendement comme irrecevable au regard de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 11 propose de revoir les dispositions concernant les délais de recours en matière d'installations classées d'élevage, délais qui viennent d'être fortement réduits. Là encore, cette disposition est sans lien avec le projet de loi. Elle ne supprime pas de sur-transposition. Je suis donc tenue de vous demander de considérer cet amendement comme irrecevable au regard de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 2 rectifié complète les missions du Conseil national d'évaluation des normes. Il est sans lien avec l'objet du texte. Je ne puis donc que conclure à son irrecevabilité au regard de l'article 45 de la Constitution.