Interventions sur "ordonnance"

...quel nous serions en train de créer des droits nouveaux pour des ressortissants britanniques arrivés après 2020. C’est une position que nous avons toujours dénoncée : nous ne voulons pas que ces ressortissants se trouvent dans une position plus favorable que ceux qui sont arrivés avant. Tout cela me pose donc problème et suscite ma réflexion. Sans compter que le Parlement élargirait le champ de l’ordonnance, ce qui n’est pas conforme à l’usage constitutionnel. Soit je m’abstiendrai, soit je voterai en faveur de l’amendement du Gouvernement.

Nous aurons le même débat sur l’insertion de l’adverbe « notamment », un peu plus loin. La commission spéciale a réalisé un important travail pour préciser l’habilitation à légiférer par ordonnances. Sur ce point, je rappelle les exigences du Conseil constitutionnel : « Le Gouvernement a l’obligation d’indiquer avec précision au Parlement quelle est la finalité des mesures qu’il se propose de prendre et leur domaine d’intervention ». Dans son avis, le Conseil d’État, lui, a appelé le Parlement à jouer son rôle et à préciser l’habilitation tout en laissant suffisamment de flexibilité au Go...

...t amendement, j’expliquerai pourquoi la commission est défavorable à l’amendement n° 13 rectifié du Gouvernement. Une fois encore, madame la ministre, vous voulez supprimer le travail de la commission spéciale, ce que je regrette. Tel que nous avions présenté notre amendement adopté la semaine dernière, notre objectif était de donner plus de souplesse au Gouvernement dans l’entrée en vigueur des ordonnances. En utilisant l’expression « dans l’attente, le cas échéant, de traités ou d’accords bilatéraux, nous avons, là encore, fait un effort. Vous en profitez au passage – je reviens sur l’intervention de notre collègue Laurent Duplomb – pour supprimer l’alinéa concernant les mesures sanitaires. Pourquoi le Gouvernement en veut-il autant au monde rural et aux agriculteurs ? §Ne riez pas, c’est vrai !...

Madame la ministre, deux options nous sont manifestement proposées aujourd’hui : la vôtre, qui laisse le champ des ordonnances le plus ouvert possible dans le cadre des négociations que l’Union européenne et vous-même menez avec nos amis britanniques, et celle qui est retenue par M. le rapporteur, qui vise à répondre au mieux aux préoccupations exprimées par le Conseil d’État, lequel a souhaité que cette habilitation soit mieux encadrée que dans le texte initial. Vous avez dit que la question des contrôles sanitaires é...

...e ce dernier amendement, je vous avais proposé trois alinéas et que nous étions parvenus à rapprocher nos points de vue. Nous n’avons pas trouvé d’accord, en revanche, sur le fameux alinéa concernant les questions sanitaires et phytosanitaires. Sur la question du décret, je pense vraiment que vous avez tort, et je vais vous dire pourquoi. La loi du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, dite loi Travail, visait à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances. L’habilitation ne renvoyait à aucun décret. Pourtant, dans l’ordonnance du 22 septembre 2017, le Gouvernement a renvoyé à des décrets pour fixer les conditions d’application des mesures, en particulier aux articles 4, 8, 10, 16, 20, 24, 28, 33, 37, 38 et 40. Je ...

...teront l’idée que l’évolution vers une Europe fédérale serait la seule solution pertinente pour l’avenir. Manifestement, ils ne sont pas de bonne foi lorsqu’ils prétendent négocier des conditions loyales et honnêtes de sortie, alors que dans le même temps ils exigent la création d’une frontière douanière à l’intérieur du Royaume-Uni pour en disjoindre l’Irlande du Nord. Ce projet de loi sur les ordonnances n’est théoriquement justifié que par l’urgence. C’est donc la conséquence directe du retard pris par les négociations du Brexit, lequel résulte lui-même des exigences volontairement extravagantes formulées par l’Union européenne.

Comme à l’article 1er, cet amendement vise à donner plus de souplesse au Gouvernement pour l’entrée en vigueur puis l’abrogation des mesures prises par ordonnances.

...es difficultés qui pourraient être engendrées par les délais de l’autre côté et par la question, qui n’a pas été évoquée ici mais qu’il faudra bien traiter, des migrations, particulièrement des migrations irrégulières qui empruntent ces flux de transports, la situation risque d’être extrêmement difficile. Ce texte est donc important. Il faudra que le Gouvernement, au-delà de ce que prévoient les ordonnances, donne tous les moyens aux ports pour s’équiper, s’organiser et s’adapter à cette nouvelle donne.

...ure à l’égard du Sénat, que ce soit en refusant de lui communiquer l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi initial ou en proposant des articles délibérément flous et imprécis, ce que le Conseil d’État a d’ailleurs déploré. Le Gouvernement n’étant manifestement pas clair sur le sujet, il convient de réduire encore davantage le délai de présentation du projet de loi de ratification de chaque ordonnance.

...termédiaire, soit trois mois. L’amendement de M. Masson et Mme Kauffmann tend à ramener ce délai à deux mois. Être au milieu n’est pas une mauvaise situation ! Mais le problème de la ratification, c’est qu’un débat ait lieu, quel que soit le délai. Je veux rappeler des chiffres qui figurent dans mon rapport : pour la session 2016–2017, des projets de loi ont été déposés au Sénat pour ratifier 71 ordonnances. Le Gouvernement a donc « fait le job », certes. Mais ensuite ces textes ne sont jamais inscrits à l’ordre du jour. Sur ces 71 ordonnances, 53 n’ont toujours pas été ratifiées, faute d’inscription à l’ordre du jour. Je maintiens la position intermédiaire d’un délai de trois mois. Le Gouvernement sera ainsi obligé de revenir plus vite vers le Parlement pour débattre, car il faut que nous débatti...

...ère, et je m’en réjouis. Au cours de ces travaux et de nos auditions, il faudra veiller à la question de la ratification en fonction de ce que feront les Anglais, notamment dans le domaine de la réciprocité. S’ils n’ont pas adopté de mesures sur les différents sujets que nous avons évoqués tout au long de l’après-midi, il ne faudra alors pas hésiter, purement et simplement, à ne pas ratifier les ordonnances en l’absence de réciprocité.

Madame la ministre, mes chers collègues, je veux me réjouir du vote positif du Sénat sur le projet de loi permettant d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances un certain nombre de mesures. Je vous avais indiqué, madame la ministre, que vous n’aviez pas d’inquiétude à avoir quant à la position du Sénat. Ce n’est pas tout à fait la mouture que vous auriez souhaitée, mais, croyez-moi, à tête reposée, vous verrez que les précisions qui vous ont été quelque peu, pourrais-je dire, « imposées » serviront le Gouvernement, précisément parce qu’elles sont dans...