Interventions sur "consommateur"

...uir de la suppression prochaine d’autres surtranspositions, y compris sur initiative parlementaire. Mais si nous nous y mettons, il faudra se retrousser les manches, car ce sont des affaires lourdes et compliquées. En effet, il s’agit d’ouvrir le débat sur ce qui est en trop : où y a-t-il eu surprécaution ou surprotection ? Car, neuf fois sur dix, les bénéficiaires des surtranspositions sont les consommateurs, y compris les acheteurs publics, les épargnants, les investisseurs, les entrepreneurs et les domaines de l’environnement et de la santé. Aussi, dire, au regard de tel ou tel intérêt, qu’on en a fait trop est un pas qu’il n’est pas facile de franchir. Chaque fois, c’est une interrogation et un débat légitime. Comme je l’ai dit en souriant lors d’une réunion de la commission, chacun de nous a sa...

...s choix politiques précédents sont remis en cause, sans que la démonstration du bien-fondé de cette remise en cause soit toujours faite. Sur le fond, nous émettons une seconde réserve, qui concerne certains secteurs privilégiés. Le Gouvernement entend ainsi aborder ce projet de loi sous un angle uniquement technique, alors que derrière chaque norme se cache un enjeu politique : la protection des consommateurs, la transparence économique et financière et la protection de l’environnement. Vous avez souligné, madame la ministre, lors de votre audition par la commission spéciale, que le projet de loi n’avait pas pris en compte certaines surtranspositions, au motif qu’elles étaient protectrices des citoyens. Le choix a donc été fait de les maintenir. Les domaines que vous avez alors cités sont ceux de l...

...ation d’utiliser des caractères de taille plus importante pour présenter certaines informations sur les publicités destinées à la vente de crédits à la consommation, ou l’obligation de faire figurer ces informations sous forme d’encadré, en tête du texte publicitaire. De telles obligations ne posent aucun problème de distorsion de concurrence avec les pays étrangers ; elles protègent seulement le consommateur. Dès lors qu’il est possible de protéger le consommateur sans remettre en cause la compétitivité de nos entreprises et sans créer de distorsion de concurrence, cela ne coûte rien de le faire ! D’ailleurs, ces questions relatives à la taille des caractères sont désormais bien connues des imprimeurs et des maquettistes ; ces normes en vigueur depuis les années 2000 ne posent donc aucun problème ni...

...s, mon cher collègue, que votre pronostic ne soit déçu. Quoi qu’il en soit, nous sommes très contents de voir cet amendement présenté par votre groupe, puisque nous l’avions nous-mêmes déposé lors du premier examen du texte en commission. Dans mon intervention liminaire, j’ai repris l’exemple qui nous avait été donné par Mme la ministre lors de son audition, sur l’importance de la protection du consommateur en matière de crédit revolving. Or, ici, quelle différence ? On ne voit pas très bien pourquoi, tout d’un coup, dans ce domaine-ci, le consommateur ne mériterait pas d’être protégé. J’aimerais quand même rappeler que ladite protection date de 2010, de la loi Lagarde, qui a réformé le crédit à la consommation pour en limiter les excès, encadrant notamment la publicité. L’objectif était bien de pr...

...oit de modifier l’article 1er ne sont aucunement exigées par la directive de 2008 relative aux contrats de crédit à la consommation. Il s’agit donc bien de surtranspositions. En deuxième lieu, les modifications proposées dans le projet de loi sont très légères : le changement de taille de police de caractères ou la suppression d’un encadré n’emporteraient aucune déperdition d’information pour le consommateur, puisque les mêmes informations seraient toujours mentionnées sur les publicités. Les informations essentielles sur le coût du crédit resteront bien incluses dans toutes les publicités, quel qu’en soit le support. De plus, il n’est pas avéré que les dispositions actuelles aient un quelconque effet sur le comportement du consommateur en matière d’appréhension du risque. Enfin, s’agissant de l’i...

... la loi Chatel pour que, tous les ans, vous receviez la liste des tarifs de tous les services de votre banque. Les banques n’étaient pas d’accord, donc je suppose qu’elles vous ont fait quelques courriers pour vous dire que ce n’est pas une bonne idée… En réalité, elles sont habituées, et le maquettage est parfaitement rodé. Si la loi est changée, les banques ne gagneront pas un centime, mais le consommateur verra un peu moins bien l’information. Il sera mal informé, ce qui desservira la banque aussi. J’encourage donc mes collègues à voter les amendements identiques.

Ne pas voter ces amendements, approuver l’article 1er, sur un premier texte destiné à régulariser ce que l’on appelle les surtranspositions de directive, serait donner un mauvais signe à la protection des consommateurs. Le droit français est en Europe l’un des plus protecteurs des consommateurs. Les directives européennes ont pour objectif d’harmoniser les règles, mais pas de réduire la protection. En l’occurrence, sous prétexte de surtransposition, on veut réduire des protections issues d’une démarche lancée par la France dès 1978. L’étude d’impact souligne que, aujourd’hui, dans les commissions de surendet...

L’article 1er bis, introduit en commission spéciale, supprime l’obligation faite aux prêteurs en matière de crédit renouvelable de procéder à une vérification complète de la solvabilité de l’emprunteur tous les trois ans. Instaurée par la loi de juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde, cette obligation vise à renforcer la protection du consommateur dans le cadre de la souscription d’un crédit renouvelable. Un crédit renouvelable, vous le savez, est la mise à disposition d’une somme d’argent, souvent associée à une carte spécifique, pour régler des achats. Les ménages sont très exposés à ces offres de crédit, avec des souscriptions qui peuvent paraître très alléchantes mais, finalement, participent au phénomène de surendettement. Alors que...

Je voudrais élargir un peu ce débat. La lutte contre les surtranspositions a principalement un objectif de dynamisme économique. Or croit-on qu’en supprimant un dispositif qui tend à freiner le surendettement par le crédit à la consommation on encouragera une croissance économique solide ? Croit-on que c’est en laissant des consommateurs mal informés se surendetter sans dispositif de prévention qu’on rendra notre économie plus dynamique ? Je ne suis pas convaincu que ce soit la piste d’avenir pour un pays comme la France. En matière d’action contre le surendettement, souvenons-nous du grand débat, au moment de la loi Lagarde, sur la création d’un fichier destiné à détecter les situations de surendettement. Un débat « vertueux »...

...ans. Cette obligation constitue pourtant une surtransposition qui a un vrai coût pour les entreprises, qui nous l’ont d’ailleurs signalé en audition. Il s’agit d’une vraie mesure de fond, que j’ai proposée et sur laquelle la commission spéciale m’a suivi. En premier lieu, cette obligation de vérification triennale constitue une surtransposition de la directive relative aux contrats de crédit au consommateur. Le droit de l’Union européenne n’impose en effet la vérification de la solvabilité de l’emprunteur qu’en amont de la conclusion du contrat et avant toute augmentation significative du montant du crédit. Cette surtransposition a d’ailleurs été identifiée par la mission inter-inspections que vous avez vous-même mandatée, madame la ministre, et dont nous avons pu consulter le rapport. Il y est ind...

...e le surendettement. Simplement, l’obligation de vérification triennale de la solvabilité concerne de moins en moins de contrats de crédit depuis la loi de 2014 dite Hamon, qui permet la suspension du contrat au bout d’un an d’inactivité, et la loi de 2008 dite Chatel, qui en permet la résiliation au bout d’une inactivité de deux ans. De plus, la vérification triennale repose sur le renvoi par le consommateur d’un questionnaire dont le taux de retour est très faible. S’agissant de l’efficacité des mesures législatives, j’avoue être un peu déçu par votre position, madame la ministre : oui ou non, cherche-t-on à être efficace collectivement, à simplifier vraiment la vie des entreprises ? Dès lors qu’il s’agit de supprimer des surtranspositions qui représentent un vrai coût pour les entreprises, vous le...

...ouples dont l’un des membres s’est suicidé, à la suite de problèmes de signature. Il faut véritablement aider nos entreprises. D’ailleurs, je ne pense pas que ce projet de loi réponde véritablement à cet objectif : si l’on faisait vraiment la liste des surtranspositions qui plombent les entreprises de notre pays, on est loin du compte… En revanche, ne profitons pas de ce texte pour affaiblir les consommateurs les plus fragiles ! C’est pourquoi je propose la suppression de l’article 2.

Notre collègue Raison a vraiment raison… Il m’a brûlé la priorité, et je ne répéterai pas ce qu’il a très bien expliqué. J’ajoute que l’étude d’impact du projet de loi ne fournit aucun élément sur les retombées économiques attendues des suppressions proposées. Par cohérence avec les deux amendements que nous avons précédemment présentés, nous appelons à maintenir la protection du consommateur. Au reste, la cohérence aurait voulu que le second, comme le premier, soit adopté… Les conditions d’un crédit immobilier nous semblent essentielles : il nous paraît particulièrement important de garder ces mesures pédagogiques et intelligibles pour les consommateurs. Comme nous l’avons souligné dans la discussion générale, la responsabilité des entreprises inclut une responsabilité sociale, qui ...

... fois, de la directive de 2014 relative au crédit immobilier –, d’ailleurs relevée par le président de notre commission spéciale, René Danesi, dans son rapport d’information. En outre, ces informations sont mentionnées au stade de l’information précontractuelle et contractuelle. C’est d’ailleurs au moment de l’offre contractuelle que l’information est la plus pertinente et la plus utile pour les consommateurs. Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements identiques.

Monsieur le président, j’ai horreur de rallonger les débats inutilement, mais mon propos ne sera pas inutile. En effet, je ne voudrais pas que l’on confonde les entreprises qui souffrent de la surtransposition et le simple consommateur.

Par ailleurs, madame la ministre, j’ai été président de la chambre de consommation d’Alsace, membre du Conseil national de la consommation. Aussi, la question de la défense des consommateurs, je la connais. Un problème se pose effectivement, car les honoraires d’avocat ne sont pas forcément connus, ils ne sont pas transparents. Certains ordres avaient un temps essayé de donner des mercuriales, mais on s’oppose là aux règles de la concurrence. Il faut que vous renvoyiez à votre collègue Mme Belloubet cette question pour qu’elle la traite dans le cadre des discussions portant sur l’a...