Interventions sur "ferroviaire"

Je tiens d’abord à préciser que nous ne sommes en aucun cas hostiles à des mesures de simplification de règles ou de normes qui permettraient de renforcer la compétitivité des entreprises françaises. Néanmoins, nous nous interrogeons sur la pertinence de légiférer dans le domaine ferroviaire, alors que la loi pour un nouveau pacte ferroviaire a été adoptée en juin dernier. Cette loi a profondément bouleversé feu notre Société nationale des chemins de fer français et ses agents. Certains des sujets sont traités dans le cadre des ordonnances prises en application de ladite loi et donnent notamment un droit d’accès aux installations de service. Ces ordonnances, qui sont en cours de fina...

Cet amendement vise à supprimer l’article excluant certaines portions du réseau ferroviaire du champ d’application des règles de gestion des installations de service. Pour ses auteurs, cette démarche de simplification, qu’ils soutiennent par ailleurs, aurait dû avoir lieu dans le cadre de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire ou des ordonnances qu’elle prévoit. Je suis d’accord, il aurait été plus pertinent de traiter l’ensemble de ces questions en une seule fois, mais cela ne me se...

...des délais trop précipités, des textes trop techniques – à l’échelon européen, les directives sont issues de négociations longues et complexes –, et donc les risques de confusion avec le droit national. On est vraiment dans cette situation-là. J’ai parlé de loterie. À cet égard, j’aimerais que l’on me dise pourquoi ces textes nous sont présentés maintenant, alors que la loi pour un nouveau pacte ferroviaire a été promulguée et que les ordonnances qu’elle prévoit sont en cours de rédaction. Éventuellement, il y aurait un rattrapage possible dans quelques mois seulement, madame la secrétaire d’État, avec le projet de loi sur les mobilités. On a des textes, par exemple, sur les lignes hors réseau ferré national. Il existe ainsi en France un petit réseau de lignes qui dépendent de réglementations très ...

Je comprends les interrogations soulevées par les auteurs de ces amendements, mais je rappelle que la finalité est d’éviter les surtranspositions. Certes, il est bizarre, alors que l’on vient de voter la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, de nous pencher sur ces sujets extrêmement techniques en mettant en place une commission spéciale. Je pense néanmoins que nous allons dans le bon sens. Si je partage vos préoccupations et vos interrogations, je ne partage pas vos moyens. Cet article, je le répète, va dans le bon sens, celui de la simplification, et il serait dommage de le supprimer à cause des réticences que vous avez exprimées,...

Le présent article prévoit d’exempter certaines entreprises ferroviaires – on aimerait bien nommément savoir lesquelles – de l’obligation de séparation comptable de leurs activités de gestion d’infrastructures et de services de transports ferroviaires. Il vise théoriquement à introduire une simplification pour des entreprises ferroviaires de voyageurs ou de marchandises qui n’exploitent que des services suburbains ou régionaux sur des réseaux locaux ou régionaux aut...

On peut tout de même, me semble-t-il, ramener cette disposition à quelque chose d’assez simple. Cela fait maintenant vingt-cinq ans que la France s’est engagée – toutes les majorités successives sont donc comptables de cet engagement – dans un système de mise en concurrence des transports ferroviaires reposant sur le principe que le gestionnaire du réseau, c’est-à-dire des rails, de l’infrastructure, et les transporteurs sont différenciés. Toute l’Europe, souvent de façon très laborieuse, a appliqué progressivement cette différenciation. La loi pour un nouveau pacte ferroviaire que nous avons adoptée n’est que le cinquième ou sixième exercice législatif français destiné à mettre en œuvre cet...

...écie que Mme la secrétaire d’État ait remarqué qu’autour du terme « autonomes », des questions pouvaient se poser. Qu’est-ce qu’un réseau autonome ? S’il s’agit d’un train touristique qui n’est pas relié au réseau ferré national, on peut imaginer qu’il y ait ce genre d’allégement de normes. Au demeurant, cet article est moins grave que le suivant, qui est assez inquiétant s’agissant des licences ferroviaires, mais nous allons en reparler. En l’espèce, il s’agit de simplifications comptables. Ce n’est pas un drame absolu. Pour autant, le Conseil d’État lui-même a remarqué que cette qualification de réseau autonome était insuffisante pour bien distinguer les parties de réseau et ne pas risquer de déliter le réseau ferroviaire national. S’il s’agit, pour faire simple, de faire plaisir à quelques entrep...

Le présent article vise à simplifier certaines règles et normes au bénéfice d’entreprises ferroviaires qui opèrent sur des lignes spécifiques, comme des lignes touristiques ou des lignes dédiées à des opérateurs de fret ferroviaire de proximité. Il exonère ces entreprises de l’obligation d’être titulaires d’une licence d’entreprise ferroviaire. On retombe sur cette problématique que je viens d’évoquer au sujet du qualificatif « autonomes », qui est insuffisamment précis et qui pourrait entraîner...

Cet amendement vise à supprimer l’article exonérant certaines entreprises de l’obligation de détenir une licence d’entreprise ferroviaire. Pour les mêmes raisons que celles que j’ai développées au sujet de l’amendement précédent, l’avis de la commission spéciale est défavorable.

S’il est un article qu’il faudrait vraiment ne pas voter, c’est bien celui-ci. M. Cornu vous dira peut-être à quel point ces questions de licence ferroviaire et de certification des conducteurs ont été des éléments importants de discussion lors de l’élaboration de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Madame la secrétaire d’État, ne le prenez pas mal, mais je regrette que Mme Borne ne soit pas présente aujourd’hui dans cet hémicycle, car elle s’était engagée à porter une attention toute particulière, lors de la rédaction des ordonnances, aux ques...

L’article 22 durcit les conditions de mise à disposition des installations de service non utilisées. Le domaine traité par cet article a fait l’objet de débats lors de l’examen du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire par le Parlement. Les ordonnances autorisées par ce texte sont en cours de finalisation et risquent donc d’interférer avec les dispositions du présent projet de loi et de faire naître des incohérences. Dans le droit fil de ce qui vient d’être dit, nous craignons une trop grande précipitation sur ce sujet. Pour ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article.

Cet article vise la simplification de certaines règles et normes au bénéfice d’entreprises ferroviaires qui opèrent sur des réseaux « séparés sur le plan fonctionnel du reste du réseau et qui sont destinés uniquement à l’exploitation de services locaux, urbains ou suburbains de transport de voyageurs – j’insiste sur le mot « voyageurs » – ou de marchandises ». Il supprime, pour certains conducteurs des trains concernés, l’obligation d’être titulaires d’une licence ferroviaire. La licence ferrovia...

En déposant cet amendement, qui va dans le même sens que le précédent, nous souhaitons la suppression de cet article, car il réduit le champ de l’obligation pour les conducteurs de train d’être titulaires d’une licence ferroviaire, licence qui est remise par l’Établissement public de sécurité ferroviaire. La justification de cette mesure, si j’en crois l’étude d’impact, réside uniquement dans le fait que les entreprises économisent ainsi l’achat de cette licence pour 450 conducteurs, ce qui représente un gain de 22 000 euros Nous nous opposons à cette vision purement comptable. La réduction des coûts ne peut en aucun cas...

Je me félicite de la remarque de mon collègue Gérard Cornu, fort instruit sur ces questions très complexes du domaine ferroviaire. Je pense, je le dis en toute franchise, qu’il faudrait mettre de côté cet article – les autres viennent d’être adoptés. Je vais donner deux arguments à l’appui de mon propos. D’abord, il faut différer le vote de cet article parce qu’il s’agit de sécurité ferroviaire, ce qui n’est pas une mince affaire ! Si l’on trouve intéressant d’utiliser les transports ferroviaires, c’est parce qu’ils sont...