Interventions sur "installation"

L’amendement n° 37, déposé lui aussi tardivement par le Gouvernement, vise à revenir sur ce que la commission spéciale a adopté. L’article 15 supprime, en droit français, la condition d’une valorisation uniquement dans une installation classée pour qu’un déchet cesse d’être un déchet. Cette suppression s’appuie sur l’argument selon lequel la directive prévoit bien la condition d’une valorisation pour cette procédure de sortie du statut de déchet, mais sans préciser qu’elle doit avoir lieu dans une installation classée. Premièrement, la même directive exige bien que, pour sortir du statut de déchet, les critères de la procédure...

Je voudrais confirmer la position favorable à la thèse du Gouvernement que j’ai défendue en commission. En effet, la surtransposition en vigueur impose le basculement vers des installations classées de l’intégralité des traitements de déchets, même les plus courants. Autrement dit, toutes les activités de recyclage effectuées sur le territoire, en particulier par des sociétés issues du secteur de l’économie sociale et solidaire, sont actuellement placées dans une situation d’irrégularité. Compte tenu de la charge que représenterait la préparation d’un découpage par catégories de s...

...errogeons sur la pertinence de légiférer dans le domaine ferroviaire, alors que la loi pour un nouveau pacte ferroviaire a été adoptée en juin dernier. Cette loi a profondément bouleversé feu notre Société nationale des chemins de fer français et ses agents. Certains des sujets sont traités dans le cadre des ordonnances prises en application de ladite loi et donnent notamment un droit d’accès aux installations de service. Ces ordonnances, qui sont en cours de finalisation, risquent donc d’interférer avec les dispositions de ce projet de loi et de faire naître des incohérences. Par ailleurs, les réseaux urbains et suburbains devraient être au cœur du projet de loi d’orientation des mobilités, qui prévoit une réforme globale de la gouvernance des mobilités. Ces questions doivent donc être examinées non...

Cet amendement vise à supprimer l’article excluant certaines portions du réseau ferroviaire du champ d’application des règles de gestion des installations de service. Pour ses auteurs, cette démarche de simplification, qu’ils soutiennent par ailleurs, aurait dû avoir lieu dans le cadre de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire ou des ordonnances qu’elle prévoit. Je suis d’accord, il aurait été plus pertinent de traiter l’ensemble de ces questions en une seule fois, mais cela ne me semble pas justifier le rejet complet de ces mesures, qui vont d...

L’article 22 durcit les conditions de mise à disposition des installations de service non utilisées. Le domaine traité par cet article a fait l’objet de débats lors de l’examen du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire par le Parlement. Les ordonnances autorisées par ce texte sont en cours de finalisation et risquent donc d’interférer avec les dispositions du présent projet de loi et de faire naître des incohérences. Dans le droit fil de ce qui vient d’être di...