Interventions sur "surtransposition"

Après la brillante intervention de notre collègue Raison, qui fait preuve de beaucoup de sagesse – et qui a raison… –, j’appuie à mon tour les amendements identiques. Si les surtranspositions procèdent parfois d’une bonne volonté technocratique qui doit être supprimée dès lors qu’elle entrave le bon fonctionnement de notre économie, elles peuvent aussi être volontaires, sous-tendues par un objectif politique. C’est le cas, me semble-t-il, de celle dont il est question. Nous sommes nombreux à avoir, comme élus communaux, assisté à des conseils d’administration de centre communal d’ac...

Ne pas voter ces amendements, approuver l’article 1er, sur un premier texte destiné à régulariser ce que l’on appelle les surtranspositions de directive, serait donner un mauvais signe à la protection des consommateurs. Le droit français est en Europe l’un des plus protecteurs des consommateurs. Les directives européennes ont pour objectif d’harmoniser les règles, mais pas de réduire la protection. En l’occurrence, sous prétexte de surtransposition, on veut réduire des protections issues d’une démarche lancée par la France dès 1978...

Je voudrais élargir un peu ce débat. La lutte contre les surtranspositions a principalement un objectif de dynamisme économique. Or croit-on qu’en supprimant un dispositif qui tend à freiner le surendettement par le crédit à la consommation on encouragera une croissance économique solide ? Croit-on que c’est en laissant des consommateurs mal informés se surendetter sans dispositif de prévention qu’on rendra notre économie plus dynamique ? Je ne suis pas convaincu que c...

Les amendements identiques n° 8 et 30 rectifié tendent à supprimer l’article 1er bis, introduit par la commission spéciale, qui abroge l’obligation faite aux prêteurs en matière de crédit renouvelable à la consommation de procéder à une vérification complète de la solvabilité de l’emprunteur tous les trois ans. Cette obligation constitue pourtant une surtransposition qui a un vrai coût pour les entreprises, qui nous l’ont d’ailleurs signalé en audition. Il s’agit d’une vraie mesure de fond, que j’ai proposée et sur laquelle la commission spéciale m’a suivi. En premier lieu, cette obligation de vérification triennale constitue une surtransposition de la directive relative aux contrats de crédit au consommateur. Le droit de l’Union européenne n’impose en effet...

...gues ont bien expliqué les raisons de supprimer l’article 1er bis : il faut lutter contre le surendettement – la nécessité en est partagée sur toutes les travées –, et ce n’est pas la mesure proposée par la commission spéciale qui ferait repartir l’économie. Pour ma part, je reviendrai sur l’argument du rapporteur touchant aux obligations qui seraient faites aux entreprises. En matière de surtransposition, un point d’équilibre doit être trouvé, mais, en l’occurrence, nous ne parlons pas de TPE ou de PME : nous parlons d’établissements financiers. Le soutien aux entreprises ne permet donc pas de justifier cet article.

.... De plus, la vérification triennale repose sur le renvoi par le consommateur d’un questionnaire dont le taux de retour est très faible. S’agissant de l’efficacité des mesures législatives, j’avoue être un peu déçu par votre position, madame la ministre : oui ou non, cherche-t-on à être efficace collectivement, à simplifier vraiment la vie des entreprises ? Dès lors qu’il s’agit de supprimer des surtranspositions qui représentent un vrai coût pour les entreprises, vous les refusez. Le rejet de l’article 1er bis enverrait un très mauvais signal pour nos entreprises, alors que la simplification de la vie de ces dernières, qui constitue une attente forte, est indispensable à la restauration de la compétitivité économique de notre pays. Pour être efficace, mieux vaudrait s’en tenir à des mesures cib...

...mentaires avec un peu d’ancienneté. Nous avons rencontré, dans nos différentes permanences, des personnes en désarroi. Nous connaissons même des couples dont l’un des membres s’est suicidé, à la suite de problèmes de signature. Il faut véritablement aider nos entreprises. D’ailleurs, je ne pense pas que ce projet de loi réponde véritablement à cet objectif : si l’on faisait vraiment la liste des surtranspositions qui plombent les entreprises de notre pays, on est loin du compte… En revanche, ne profitons pas de ce texte pour affaiblir les consommateurs les plus fragiles ! C’est pourquoi je propose la suppression de l’article 2.

Les amendements identiques n° 6 rectifié quater et 9 tendent à supprimer l’article 2, que la commission spéciale a approuvé et qui abroge une surtransposition en matière de publicité sur les crédits immobiliers. Plus précisément, cet article supprime l’obligation de mentionner dans les publicités sur les crédits immobiliers trois informations : le délai de réflexion de dix jours dont dispose l’emprunteur, la subordination de la vente à l’obtention de prêts et le fait que le refus du prêt entraîne le remboursement par le vendeur des sommes déjà versées...

Monsieur le président, j’ai horreur de rallonger les débats inutilement, mais mon propos ne sera pas inutile. En effet, je ne voudrais pas que l’on confonde les entreprises qui souffrent de la surtransposition et le simple consommateur.

Je veux vous dire, mon cher collègue, que je ne comprends pas du tout votre approche ni votre attitude. Nous avons à débattre de vingt-sept surtranspositions et j’ai déposé treize amendements de suppression.

...apporteurs, mes chers collègues, j’avais prévu d’intervenir ultérieurement lors de l’examen des amendements sur l’article 45. Mais votre propos, madame la ministre, m’oblige à intervenir en cet instant. Je le redis, comme je l’ai dit en commission spéciale, étant membre de cette commission, beaucoup de sénatrices et de sénateurs ayant participé à cette commission ont été frustrés. Le sujet de la surtransposition, on l’évoque souvent. On sait combien il peut pénaliser notre économie, comme il peut être mal compris par les citoyens français. Mais, sincèrement, le texte qui nous est proposé est à la marge. On en reste à l’accessoire, on n’est pas sur l’essentiel. Je suis surpris, madame la ministre, en cet instant, de votre réaction. Effectivement, les sénatrices et les sénateurs ont été privés de la capac...

...onsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, madame, monsieur les rapporteurs, je veux intervenir sur cet article parce que, contrairement à la proposition qui nous est faite dans le projet de loi et qui a été acceptée par la commission spéciale, l’article du code des assurances et celui du code de la mutualité que l’on vise à modifier ne sont pas des surtranspositions de directive. La directive européenne est intervenue dans l’assurance de protection juridique pour affirmer la nécessité de protéger le libre choix de l’avocat. Avant que cette directive n’existe, la pratique de l’assurance de protection juridique, qui, soit dit en passant, ne fonctionne pas beaucoup en France – on l’a noté notamment lors de la mission conduite par le président de la commission...

...éassurance et leur exercice. Or les articles visés du code des assurances et du code de la mutualité, modifiés par l’article 6 du projet de loi, résultent de la loi du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique. Le dispositif ainsi mis en œuvre par le droit interne en 2007 est clairement antérieur à la directive du 25 novembre 2009. Dès lors, il ne saurait y avoir de surtransposition de la directive de 2009 par une loi datant de 2007. Vous l’avez compris, on ne peut pas parler ici de surtransposition. En outre, l’intervention de l’assureur aux côtés de l’assuré pour négocier les honoraires avec son avocat est contraire au principe de libre détermination des honoraires entre l’avocat et son client. Une telle intervention aurait pour conséquence de soumettre la défense de l’as...

...urs de participer à la négociation des honoraires des avocats intervenant au titre de la protection juridique. Cette interdiction a été introduite en droit interne par la loi du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de la protection juridique, soit deux ans avant l’adoption de la directive européenne du 25 novembre 2009, dite Solvabilité 2. Il s’agissait donc initialement non pas d’une surtransposition, mais d’une volonté du législateur de garantir à l’assuré, comme cela a été dit, la faculté de choisir librement son avocat et la détermination des honoraires entre ce dernier et son client. Comme on le sait, la profession d’avocat est régie par le principe de la libre fixation des honoraires. L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juri...

L’article 6, que ces amendements visent à supprimer, met fin à l’interdiction faite aux assureurs d’intervenir dans la négociation des honoraires entre l’assuré et l’avocat qu’il choisit, dans le cadre de la mise en œuvre d’un contrat d’assurance de protection juridique. La commission spéciale a approuvé cet article, qui supprime une surtransposition et que j’estime tout à fait opportun sur le fond. En premier lieu, rien n’imposait de prévoir cette interdiction en droit français. Il s’agit donc d’une surtransposition. En second lieu, j’approuve complètement le dispositif proposé, dont l’objectif est de permettre aux assurés de s’appuyer sur leur assureur dans la négociation avec l’avocat, afin de bénéficier de tarifs plus avantageux. Contra...

...lème avec le fonctionnement de l’assurance de protection juridique en France. Ce n’est pas au travers de l’article 6 que l’on réglera ce problème. De ce point de vue, il faut effectivement – je remercie mes collègues du groupe socialiste et républicain de l’avoir entendu – reconnaître qu’il y a un problème de fond, qui ne peut être réglé à l’occasion de l’examen d’un texte portant suppression de surtranspositions. Mais il convient aujourd’hui de supprimer l’article 6, quitte à revenir sur ce sujet dans le cadre d’une proposition de loi. Je veux rassurer M. le rapporteur, je n’oserai pas en déposer une pour ne pas être taxé d’avoir quelques intérêts…