Interventions sur "PLFSS"

... de notre système de sécurité sociale. Il faudra être vigilant sur ce point à l’avenir ! Au-delà de l’aspect financier, le texte porte une double ambition : réorganiser notre système de santé et protéger les plus précaires. Le premier point s’appuie principalement sur la déclinaison complète du plan « Ma santé 2022 » dans le cadre d’un projet de loi que vous porterez l’année prochaine et dont le PLFSS pour 2019 ne pose que quelques pierres. Pour réussir, ce plan, bien accueilli par les organisations syndicales, les fédérations hospitalières et même la Cour des comptes, devra rencontrer l’adhésion de l’ensemble des professionnels de santé, qui, vous le savez, souffrent dans leur quotidien à l’hôpital, en EHPAD, comme dans le secteur libéral. En ce qui concerne l’ambition de protection, ce PLF...

...it ans, un retour à l’équilibre de la sécurité sociale, tandis que l’apurement de la dette est prévu pour 2024. Peut-on vraiment s’en féliciter, alors que cela repose sur les sacrifices de l’hôpital public et prive les usagers d’un service de santé de qualité ? Madame la ministre, vous le savez, mes collègues des groupes communistes de l’Assemblée et du Sénat ont arpenté le pays pour préparer ce PLFSS. Depuis le printemps, ce ne sont pas moins de cent établissements qui ont été visités, hôpitaux, EHPAD, EPSM – établissements publics de santé mentale –, afin d’entendre les premiers concernés, ces hommes et ces femmes qui soignent le pays. À l’occasion de ce tour de France, nous avons pu constater que les hôpitaux étaient exsangues et qu’ils manquaient de moyens humains et financiers. Pourtant,...

...tre société. Leur stigmatisation est insupportable, quand les premières mesures du quinquennat ont allégé en milliards d’euros la fiscalité des plus aisés. Hélas encore, ces fondations sont ébranlées, selon un observateur, par « un tsunami politique et social eu égard à nos traditions sociales, celui du financement de la sécurité sociale, du moins celui de ses rapports avec l’État central ». Ce PLFSS met en œuvre la transformation du CICE et du CITS en baisses pérennes de cotisations sociales patronales, ce qui représente un engagement total de 40 milliards d’euros sur l’année au bénéfice des entreprises. Cette transformation rétablit l’exonération de cotisations salariales vieillesse de base et complémentaire pour les heures supplémentaires. Elle inscrit surtout la non-compensation par l’Ét...

...illissement de la population et à l’explosion des maladies chroniques, la tarification à l’acte a montré ses limites. L’introduction d’une part de rémunération au parcours devrait améliorer la situation. J’en viens à la prévention, un enjeu majeur sur lequel le Gouvernement s’est beaucoup prononcé, ce qui est une très bonne chose, mais sur lequel il est nécessaire d’aller toujours plus loin. Ce PLFSS comporte certaines dispositions intéressantes, notamment l’extension du champ du fonds tabac aux substances psychoactives. Nous espérons que les crédits alloués à ce fonds permettront des campagnes ambitieuses à destination des populations qui en ont le plus besoin. Madame la ministre, je tiens à saluer la courageuse décision d’obligation vaccinale chez les enfants, ainsi que la hausse du prix d...

...qui suffiront, je le crains ! Je ne décèle aucune solution dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, aucune volonté d’améliorer les conditions de travail des professionnels de santé et les conditions d’hospitalisation des patients. Quelle déception pour les acteurs de la santé, qui attendent depuis trop longtemps une réforme structurelle du système de santé français ! Avec ce PLFSS, une fois de plus, les intérêts budgétaires priment l’intérêt de santé publique. L’hospitalisation à domicile et la médecine ambulatoire se sont fortement développées ces dernières années. Il existe aujourd’hui un consensus pour affirmer que ces solutions sont source d’économies pour l’hôpital et pour l’assurance maladie. Soit, mais il manque un effort envers les prestataires à domicile. La pris...

... à nos médecins, nos infirmières, nos aides-soignantes, nos sages-femmes, nos puéricultrices et à l’ensemble des maillons de la chaîne de soins. Tous travaillent dans des conditions inacceptables. Surtout, il est vital de repenser l’offre de soins, d’avoir une vision d’ensemble et d’apporter des réponses plus générales. Le plan « Ma santé 2022 », dont les premières mesures sont financées dans ce PLFSS, est conçu pour s’inscrire dans cette démarche. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale doit se démarquer de manière résolue. En effet, depuis de trop longues années, les pouvoirs publics ont apporté comme seule réponse la diminution de l’offre de soins et la réduction du personnel. Partant, on n’a fait qu’accentuer la fracture territoriale, pour ne pas dire la fracture sociale. ...

...e. Puissant, notre système le demeurera s’il se libère du déficit qui le mine depuis de nombreuses années. Ce sera le cas en 2019, grâce aux efforts conjugués de toute la Nation. Ce redressement nous permet de préparer l’avenir, d’investir dans notre système de santé et d’accroître la protection des plus vulnérables. En ouverture de nos débats, je souhaite souligner les avancées que comporte ce PLFSS sur le plan de la prévention en matière de santé et la cohésion sociale. En matière de prévention, je salue à mon tour la création du fonds de lutte contre les addictions aux substances psychoactives. Notre groupe proposera même d’élargir sa compétence à d’autres addictions. S’agissant de la vaccination, l’Assemblée nationale a permis l’expérimentation du programme en faveur de la vaccination c...

...nfants de la naissance à 4 ans et 2 % des 5-9 ans sont bénéficiaires d’une AEEH ». Cette annonce de majoration du complément de mode de garde risque de ne pas être à la hauteur des attentes des familles concernées par la garde d’un jeune enfant porteur de handicap. C’est bien dommage ! Avec ces deux exemples, mais aussi avec ceux abordés par mes collègues, vous voyez, madame la ministre, que le PLFSS ne répond pas aux attentes du secteur médico-social. L’an dernier déjà, nous vous demandions d’opérer un tournant, une prise en compte de ces réalités ; aujourd’hui, nous attendons des réponses, et force est de constater que le compte n’y est pas. Ce que nous voyons, ce que les Françaises et les Français verront, c’est que votre seule préoccupation est la baisse des dépenses. Or, en matière de...

...ns expérimenté à La Réunion la possibilité de couvrir certains frais. Concernant le secteur médico-social, nous notons que le Gouvernement maintient le niveau initial des dépenses de soins en établissements, en prélevant sur l’excédent de trésorerie de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, comme l’a rappelé le rapporteur. Peu de dispositions – deux articles seulement – du PLFSS concernent ce secteur. L’article 40 met en œuvre l’une des promesses de la stratégie nationale pour l’autisme, et notre rapporteur présentera plusieurs amendements pour en parfaire les contours. L’article 41, quant à lui, tend à renforcer la convergence tarifaire des forfaits globaux de soins attribués aux EHPAD. Il est vrai que de nombreuses difficultés subsistent dans ces établissements. Souh...

… pour des raisons calendaires. Il nous semble pourtant plus opportun et urgent que jamais de l’adopter, car, si nous perdons les aidants familiaux et leur dévouement, nous perdons notre capacité à être solidaires, notre capacité à apporter de la joie, pour reprendre la belle étymologie grecque du verbe « aider ». Nous voterons certainement ce PLFSS à l’issue de l’examen des articles.