Interventions sur "fiscalité"

...ui est bien davantage contestable, en revanche, c’est que la hausse de recettes de TICPE bénéficiant au budget de l’État ne s’accompagne aucunement d’un accroissement des ressources consacrées à la transition énergétique. Je pense que la question de l’accompagnement de la transition énergétique sera l’objet de toutes nos attentions lors du PLF 2019. Pour notre part, nous contestons le fait que la fiscalité énergétique soit avant tout considérée comme une fiscalité de rendement. Malgré la baisse de presque 600 millions d’euros des « dépenses pilotables », les dépenses sont globalement en hausse de 500 millions d’euros par rapport à la dernière estimation. Concernant les ouvertures et annulations de crédits, les deux tiers des ouvertures concernent la mission « Remboursements et dégrèvements » et s...

...passé. Pour autant, je souhaiterais relever deux aspects qui me paraissent importants au regard des débats qui vont nous occuper sur le projet de loi de finances. Tout d’abord, j’évoquerai l’annulation de 600 millions d’euros de crédits du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». Avec cette annulation, le produit de la TICPE va alimenter encore davantage le budget de l’État, la fiscalité énergétique servant ainsi à boucler les fins de mois de l’État. Cette économie sera-t-elle consacrée à des objectifs environnementaux ou viendra-t-elle en soutien aux économies d’énergie ? Je crois comprendre que toutes les promesses d’assouplir le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, n’ont pas été suivies d’effet. En tout état de cause, l’an prochain, la TICPE financera le bu...

...est à ajouter à ce passif. Nous devrions être convaincus depuis bien longtemps que l’amélioration des comptes publics ne fait pas bon ménage avec ce portrait d’une France qui souffre de la précarité du travail, démultipliée par la réforme du code du travail, du mal-logement, produit d’une logique d’aide à la promotion immobilière et du véritable coup de bambou fiscal qui affecte l’ensemble de la fiscalité indirecte. Votre discours sur le pouvoir d’achat ne passe pas ! Il ne passe plus, ces temps-ci ! Nous ne voterons évidemment pas ce collectif, qui est, à nos yeux, un simple exercice d’autosatisfaction du Gouvernement.

Le projet de loi de finances rectificative nous démontre que l’État macronien est plus que jamais progressiste. Oui, il progresse dans la fiscalité tentaculaire et confiscatoire, dans le creusement de la dette, sans même assurer ses fonctions régaliennes de défense extérieure et de sécurité intérieure, préférant augmenter les budgets destinés aux autres, plutôt que de répondre aux attentes légitimes et déjà anciennes des nôtres. Depuis samedi, nos compatriotes manifestent leur ras-le-bol d’être rackettés et, à l’image des élus locaux, ils d...

...le processus Action publique 2022 que le Gouvernement a mis en place porte ses fruits. Nous souhaitons sincèrement que l’objectif de 50 000 fonctionnaires en moins d’ici à la fin du quinquennat soit tenu. Nous souhaitons sincèrement que le combat pour l’assainissement des comptes publics soit mené à bien, grâce à un effort en dépenses, et non en recettes ! Je ne reviens pas sur la question de la fiscalité énergétique, qui fera l’objet de débats importants dans quelques jours. Ce projet de loi de finances rectificative et le projet de loi de finances pour 2019 posent la même question : celle de l’affectation intégrale, ou plutôt partielle, de la fiscalité verte à la transition énergétique. On le constate : le contraire n’est pas compris par nos concitoyens, qui ne voient que la dimension punitive d...

...se » et « Travail et emploi ». En ce qui concerne le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », s’il n’y a pas lieu de s’offusquer du rééquilibrage budgétaire opéré, il convient cependant de s’étonner d’une sous-consommation des crédits à hauteur de 600 millions d’euros, donc de la réversion d’une part de TICPE au budget général, au moment où chacun s’interroge sur les montants de fiscalité écologique prélevés au regard des actions menées en matière de transition énergétique. Nous déposerons donc un amendement – d’appel, bien évidemment – pour évoquer ce sujet avec vous, monsieur le ministre. Ma collègue Hélène Conway-Mouret vous interrogera sur le budget de la mission « Défense ». Pour ma part, permettez-moi seulement de m’étonner que la prise en charge des OPEX et de l’opération ...

... de TVA devraient-elles leur dynamisme à la pression sur le prix des matières premières due à la variation des cours, laquelle se traduit à la pompe à essence ou dans la cuve à mazout ? Je pense que vous avez la réponse à cette question ! Nous ne pouvons pas, de notre point de vue, améliorer durablement la situation des comptes publics si nous ne passons pas par une grande remise à plat de notre fiscalité, laquelle est nécessaire pour rétablir l’égalité et la justice fiscales, promouvoir l’efficacité économique et sociale de l’impôt et assurer son utilité. Le gaspillage des ressources publiques, la fiscalisation de la sécurité sociale, dont nous avons débattu la semaine dernière, voilà exactement ce qu’il ne faut pas faire ! Vous avez entendu comme moi que le mouvement des « gilets jaunes » étai...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, de deux choses l’une : ou bien les sommes consacrées à la transition énergétique procèdent de l’affichage parce que l’écologie est dans l’air du temps, ou bien, comme nous le pensons, la fiscalité à vocation écologique permet, sans difficulté majeure, de créer l’un de ces chapitres réservoirs dont notre droit fiscal est affublé. Prenons l’histoire récente du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », dont il est question à cet article 2. En 2016, avec un périmètre de recettes et de dépenses moins ambitieux qu’aujourd’hui, ce compte d’affectation spéciale, ou CAS, a fait l’...

Il s’agit très clairement d’un amendement d’appel. Nous avons parfaitement conscience de l’inutilité de la constitution d’un surplus budgétaire au sein d’un compte d’affectation spéciale. L’article 2 prévoit un ajustement de la part de TICPE affectée au CAS « Transition énergétique » en 2018 et la réaffectation d’une fraction de fiscalité écologique au budget général de l’État. Le montant de TICPE affecté à ce CAS serait ainsi de 6, 588 milliards d’euros, alors que la loi de finances initiale prévoyait 7, 166 milliards d’euros. Le Gouvernement justifie cette affectation de recettes par une décision de la Commission de régulation de l’énergie de juillet dernier, qui estime que les compensations de charges au titre de 2018 seront i...

Qu’il n’y ait pas de méprise : la commission des finances n’est pas fanatique de la fiscalité affectée, bien au contraire. Les missions de l’État sont multiformes, et l’ensemble des impôts doit concourir à leur financement. Chacun de nous peut en convenir. Nous demandons simplement que le Gouvernement prenne des mesures d’accompagnement à la hauteur de la fiscalité supplémentaire prélevée sur les Français. D’un côté, ce sont 2, 9 milliards d’euros de recettes supplémentaires de TICPE pa...