Interventions sur "initiale"

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous sommes réunis cette année plus tôt que les autres années pour examiner le projet de loi finances rectificative qui, comme vient de le dire M. le ministre, revient à sa vocation initiale de PLFR de fin d’année, c’est-à-dire un texte réduit à des ajustements principalement budgétaires. Il permet de remplacer, ce dont nous nous réjouissons, le traditionnel décret d’avance de fin d’année. En conséquence, l’examen de ce texte est particulièrement resserré, mais, je le répète, nous ne pouvons que nous féliciter de ce que le PLFR de fin d’année retrouve son objectif d’origine, qui est...

...érieures sont entièrement compensées par des annulations de crédits des autres programmes de la même mission. Le Gouvernement n’applique donc pas l’article 4 de la loi de programmation militaire, qui pose le principe de solidarité interministérielle pour le financement de ces surcoûts, d’autant que ceux-ci proviennent d’une sous-budgétisation manifeste, dénoncée dès l’examen de la loi de finances initiale. Certes, nous prenons acte du dégel de 408 millions d’euros en autorisations d’engagement et des 272 millions d’euros en crédits de paiement sur la mission, mais cela n’éteint pas complètement les critiques susceptibles d’être formulées sur votre gestion des surcoûts des OPEX. En conclusion, je dirai que le projet de loi de finances rectificative que vous nous présentez correspond à une exécuti...

... schéma de fin de gestion 2018 nous apporte en effet un éclairage utile, avant d’examiner les demandes de crédits de chacune des missions budgétaires pour 2019. Avec le rapporteur général, j’avais plaidé, il y a quelques mois, pour un collectif budgétaire de fin d’année resserré, limité aux seuls mouvements de crédits et mesures fiscales de l’année en cours, afin de rendre à ce texte sa vocation initiale et de cesser d’en faire une session de rattrapage de la loi de finances. C’est désormais chose faite, et nous pouvons nous en réjouir. Nos propositions pour renouveler les modalités d’examen des textes budgétaires consistaient à permettre au Parlement de travailler dans de meilleures conditions, moins dictées par l’urgence, afin de connaître réellement l’impact des mesures que l’on lui demande d...

...t parfois un baroud d’honneur. Cela explique l’inflation du nombre d’articles dans les textes de ce genre : 96 dans le second collectif budgétaire pour 2017, quelque 149 dans le collectif pour 2016 et 123 dans le collectif pour 2015. On était loin de l’épure d’un Giacometti et plus proche d’un Botero ! De plus, il n’était pas rare que, du fait de la faiblesse des crédits votés en loi de finances initiale, les collectifs budgétaires soient assortis, pour répondre aux dépenses urgentes de l’État, de décrets d’avance qui, juridiquement, imposaient un vote de la représentation nationale. Pour la première fois depuis 1985, le Gouvernement a décidé de rompre avec ces pratiques : le texte ne comporte ni mesures fiscales ni décrets d’avance, ce qui a une portée politique particulière, a fortiori a...

...sur celui des comptes spéciaux. Plutôt que de s’interroger sur la progression du déficit de l’État, que l’amélioration – à quel prix ! – de la situation des comptes sociaux et de ceux des collectivités locales permet de masquer en grande partie, le Gouvernement préfère acter ses choix et se féliciter d’avoir réduit d’environ 6 milliards d’euros la prévision de déficit inscrite en loi de finances initiale. Le brevet de sincérité budgétaire que vous vous adressez est donc, de notre point de vue, largement écorné par celui de creusement des déficits et de la dette, que l’on doit également vous décerner. Le maintien de la contribution additionnelle de l’impôt sur les sociétés, sollicitée dans le collectif budgétaire du 1er décembre 2017, celui de l’impôt de solidarité sur la fortune et l’abandon du...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, dans la logique de la démarche de sincérisation du budget mise en avant depuis la loi de programmation et la loi de finances initiale, ce projet de loi de finances rectificative allégé et recentré ne fait qu’ajuster l’équilibre de la loi de finances initiale par rapport à la prévision d’exécution. Contenant des dispositions d’ordre uniquement budgétaire, il met à jour les prévisions macroéconomiques pour l’année en cours, procède à des ajustements de recettes, rectifie certains comptes d’affectation spéciale et prévoit des ouv...

En résumé, on ne peut être que satisfait, sur la forme, de la présentation de ce projet de loi de finances rectificative et, sur le fond, du résultat, qui se traduit par une réduction de 5, 7 milliards d’euros du déficit budgétaire par rapport à la loi de finances initiale. Même s’il convient de relativiser ce chiffre au regard d’un déficit de 80 milliards d’euros, qui représente encore plus de 20 % de nos dépenses budgétaires, nous nous engageons quand même sur une trajectoire positive de la réduction des déficits. En conclusion, ce projet de loi de finances rectificative traduit une gestion plus saine et plus transparente, conforme aux engagements du Gouverneme...

...oivent faire des efforts, mais ils sont à bout de force, alors que la dépense publique, elle, n’a jamais été aussi élevée que cette année. Malgré tout cet argent pris dans la poche des Français, on taille dans le budget des armées, que l’on ampute de 400 millions d’euros ! La défense est priée de se charger seule de la totalité du coût des opérations extérieures et de Sentinelle, qui devait être initialement réparti entre tous les ministères. Et ce n’est pas une interview à bord d’un porte-avions qui changera quoi que ce soit à cette réalité financière et politique, qui freine encore et toujours la modernisation de nos troupes et met en péril ses capacités de défense du territoire national et de défense de nos intérêts à l’étranger. Cependant que l’on met les uns – toujours les mêmes ! – en coup...

...vanche, comme l’a très justement relevé le rapporteur général de la commission des finances, nous nous interrogeons sur le rabot à hauteur de 577 millions d’euros des crédits alloués au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », et ce, dans un contexte que nous connaissons et sur lequel je ne reviendrai pas, car nous aborderons le sujet lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2019. J’évoquerai maintenant les données macroéconomiques. Si la sincérité budgétaire se vérifie par le recentrage du projet de loi de finances rectificative autour d’un faible nombre d’articles – neuf au total –, elle se mesure aussi dans la crédibilité des hypothèses macroéconomiques. L’objectif d’un déficit public à 2, 6 points du PIB, c’est-à-dire en deçà du seuil fatidique des 3 %, es...

Pour ce qui est des grands équilibres macroéconomiques, cela a été dit, la prévision de déficit public pour 2018 reste conforme à celle de la loi de finances initiale, soit 2, 6 % du PIB. Néanmoins, l’effort structurel, lui, est pratiquement nul. C’est pourtant l’indicateur le plus pertinent pour mesurer l’effort de maîtrise des finances publiques. Nous aurons l’occasion d’avoir ce débat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019. Nous souhaitons sincèrement que le processus Action publique 2022 que le Gouvernement a mis en place porte ses fruit...

...o près » aura pour effet de cannibaliser d’autres dépenses des armées, qui seront soit reportées, soit annulées. On savait dès le début que l’enveloppe réservée aux OPEX était insuffisante ; le Sénat l’avait dit ! Aujourd’hui, on demande aux armées de payer les opérations Barkhane – 700 millions d’euros –, Chammal – 460 millions d’euros – et Sentinelle – 215 millions d’euros –, avec des dépenses initialement prévues pour la modernisation de l’équipement, la réparation d’infrastructures vétustes ou l’amélioration de la condition de vie en régiment. Le nier est inutilement blessant pour nos armées, qui peuvent comprendre que l’on perde un arbitrage budgétaire, mais pas que l’on déguise la vérité. Vous déclarez par ailleurs, monsieur le ministre : « En 2019, le budget sera conforme à la première an...

...Dallier ! Nous espérons que cette nouvelle façon de faire deviendra la règle. Combien de fois, en effet, nous sommes-nous trouvés dans l’impossibilité de porter un jugement éclairé sur des textes complexes transmis en catastrophe ? Ce projet de loi de finances rectificative se limite à neuf articles et, pour l’essentiel, à de simples mesures budgétaires ajustant l’équilibre de la loi de finances initiale. Si le délai d’analyse reste court, …

...ndements de rétablissement des crédits de la mission nous permettront de démontrer qu’il n’en est rien. Ainsi, 359 millions d’euros sont annulés pour le programme 102, qui concerne les contrats aidés et l’insertion par l’activité économique. Au total, la baisse réelle de ce programme aura été de 953 millions d’euros en crédits de paiement par rapport à 2017. Rappelons-nous que la loi de finances initiale pour 2018 ne prévoyait que 200 000 contrats aidés en 2018, en diminution de 100 000 par rapport à 2017, avec, qui plus est, un taux moyen de prise en charge par l’État de 50 % du SMIC brut en 2018, contre 72 % en 2017. Comment d’ailleurs s’étonner que, dans ces conditions, des crédits n’aient pas été utilisés, supprimant des occasions d’entrer dans le monde du travail pour les publics concernés ...

...%, mais celui-ci n’est pas entré en vigueur, dans l’attente de la validation par la Commission européenne. Même si je ne méconnais pas l’intérêt du sujet, je vous demande donc, je le répète, pour ces deux raisons, de retirer votre amendement. Nous sommes globalement tous d’accord, sur toutes les travées, pour ne procéder dans le projet de loi de finances rectificative, conformément à sa vocation initiale, qu’à des ajustements budgétaires. Nous ne voulons pas de discussions fiscales. Nous en aurons dans quelques jours, dès jeudi prochain, lorsque nous examinerons le projet de loi de finances pour 2019, au sein duquel cet amendement aura toute sa place. Je serai heureux à ce moment-là de l’examiner. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

...otre droit fiscal est affublé. Prenons l’histoire récente du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », dont il est question à cet article 2. En 2016, avec un périmètre de recettes et de dépenses moins ambitieux qu’aujourd’hui, ce compte d’affectation spéciale, ou CAS, a fait l’objet d’une rectification à la baisse de 361, 6 millions d’euros. En 2017, alors que la loi de finances initiale avait inscrit près de 40 % des recettes de la TICPE dans le périmètre des ressources du compte, la correction a atteint 862, 3 millions d’euros en net, une partie de la réduction ayant finalement été mobilisée par EDF pour payer l’effacement des factures de certaines entreprises. En 2018, la correction atteindra 577, 6 millions d’euros. Au total, sur trois exercices, c’est donc près de 1, 8 mill...

...’inutilité de la constitution d’un surplus budgétaire au sein d’un compte d’affectation spéciale. L’article 2 prévoit un ajustement de la part de TICPE affectée au CAS « Transition énergétique » en 2018 et la réaffectation d’une fraction de fiscalité écologique au budget général de l’État. Le montant de TICPE affecté à ce CAS serait ainsi de 6, 588 milliards d’euros, alors que la loi de finances initiale prévoyait 7, 166 milliards d’euros. Le Gouvernement justifie cette affectation de recettes par une décision de la Commission de régulation de l’énergie de juillet dernier, qui estime que les compensations de charges au titre de 2018 seront inférieures de 600 millions d’euros à ce qui était prévu. Sur le fond, nous estimons, compte tenu de l’urgence du défi écologique, qu’il est nécessaire que l...