Interventions sur "bioéthique"

...e le 1er juillet 2004, et nous sommes désormais menacés d'astreinte financière. Si la transposition de la directive répondait à une exigence économique, elle fait désormais figure d'impératif juridique. C'est d'ailleurs l'un des partisans de la renégociation qui, devenu ministre de la santé en mai 2002, a engagé la transposition de la directive dans le cadre plus large de la révision des lois de bioéthique de 1994. Ainsi, la loi bioéthique d'août dernier comprend un titre IV relatif à la protection juridique des inventions biotechnologiques, qui transpose les dispositions sur le corps humain. La partie la plus difficile de la transposition étant réalisée, il nous reste aujourd'hui à transposer le reste de la directive. Ce projet de loi appelle deux remarques : d'une part, il s'inscrit dans un cad...

...ies, à l'amélioration des outils de financement et à la protection de la propriété intellectuelle. En tant que parlementaires, nous devons donc prendre nos responsabilités et permettre la mise en place d'un environnement favorable au développement des biotechnologies. Toutefois je souhaiterais revenir sur deux points. Tout d'abord, il faut rappeler l'avancée représentée par la loi relative à la bioéthique dans la transposition de la directive 98/44/CE. Depuis l'adoption de cette directive, l'essentiel du débat sur ce texte s'est cristallisé en France sur ses articles 5 et 6 relatifs à la brevetabilité d'éléments du corps humain et à ses implications éthiques. La loi bioéthique d'août 2004 a permis, à l'issue d'un débat parlementaire très riche, de trancher sur cette question et de déterminer dans ...

...mplètement le texte a fini par s'imposer. » Pour notre part, nous continuons de penser que de nombreuses et graves questions demeurent posées par cette directive visant la protection des inventions biotechnologiques. Le flou, par exemple, persiste toujours entre ce qui relève de l'invention et ce qui relève de la découverte. Enfin, loin de chercher, comme le réclamaient lors du débat sur la loi bioéthique des scientifiques patentés, à laisser ouverte la possibilité de réviser la directive, vous vous réjouissez de son adoption totale et définitive par le biais d'un texte rendu plus conforme encore à l'esprit même de la directive. En deuxième lieu, la mise en place d'un droit européen de la brevetabilité dans le domaine des biotechnologies comporte d'énormes enjeux économiques touchant tant le sect...

...sieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est significatif que nous examinions aujourd'hui, avec quelques modifications judicieuses apportées par notre commission des affaires économiques, un texte de transposition d'une directive européenne initié par le gouvernement Jospin. La transposition partielle dans la loi Mattei répondait déjà à la nécessaire révision des lois de bioéthique de 1994 dans un sens correspondant d'ailleurs à ce que, au nom de la commission des affaires culturelles, j'avais moi-même souhaité à cette même tribune, voilà dix ans. De la même façon, il est significatif que le présent projet de loi, important par ses conséquences, soit défendu par M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux profes...

...rincipes du droit des brevets appliqués aux inventions technologiques, tout en assurant le respect de règles éthiques rigoureuses. Le Gouvernement de Lionel Jospin avait donc déposé, à cet effet, un projet de loi en octobre 2001. Le texte proposé aux parlementaires n'opérait qu'une transposition partielle de la directive européenne puisqu'il maintenait en l'état l'article L.611-17, issu des lois bioéthiques de 1994, qui prévoyait que « le corps humain, ses éléments et ses produits ainsi que la connaissance de la structure totale ou partielle d'un gène humain ne peuvent, en tant que tels, faire l'objet de brevets ». Il n'était pas question, à l'époque, d'entériner notamment l'alinéa 2 de l'article 5 de la directive qui dispose qu' « un élément isolé du corps humain ou autrement produit par un procé...

C'est sous réserve des articles L. 611-17 et L. 611-18 que les inventions biotechnologiques sont rendues brevetables dans le projet de loi. Or la loi d'août 2004 relative à la bioéthique a réaménagé le code de la propriété intellectuelle, ce qui oblige à revoir la référence aux articles L. 611-17 et L. 611-18. L'objet de l'amendement n° 1, de coordination avec la loi relative à la bioéthique, est donc de soumettre la brevetabilité de la matière biologique aux réserves qui vont désormais figurer aux articles L. 611-17, L. 611-18 et L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle...

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Comme le prévoyait l'article 2, l'article 17 de la loi relative à la bioéthique a isolé, dans l'article L. 611-17 rédigé sous une nouvelle forme, la non-brevetabilité pour contrariété avec l'ordre public et les bonnes moeurs, ce qui rend caduc l'article 2. C'est pourquoi cet amendement en propose la suppression.

L'amendement n° 4 est de cohérence. La loi relative à la bioéthique a déjà créé un article L. 611-18 consacré à la brevetabilité du corps humain et de ses éléments. De surcroît, elle a dédié un nouvel article L. 611-19 à la question de la brevetabilité en matière animale et un nouvel article L. 611-20 à celle de la brevetabilité en matière végétale. Ces deux nouveaux articles méritent toutefois d'être revus : d'une part, ils ont été élaborés à droit constant, pu...

Le I de l'article 5 vise à substituer à l'ancien renvoi à l'article L. 611-17 un renvoi aux articles L. 611-17 et L. 611-18 du code, la création de ce dernier article étant prévue à l'article 3 du présent texte. Or, en raison de l'adoption de la loi relative à la bioéthique d'août dernier, qui a créé un autre article L. 611-18, et de la fusion prévue en un article L. 611-19 des deux articles L. 611-19 et L. 611-20, créés dans la loi relative à la bioéthique, la non-brevetabilité repose désormais sur trois articles du code, les articles L. 611-17, L. 611-18 et L. 611-19. C'est pourquoi cet amendement de coordination prévoit de remplacer la référence aux articles L. ...

L'article 17 de la loi relative à la bioéthique a d'ores et déjà introduit l'article L. 613-2-1 dans le code en des termes identiques à ceux qui sont prévus dans le projet de loi et l'a même complété par des dispositions apportant des garanties importantes sur le maintien de l'accès au vivant sous brevet. En conséquence, puisque cette insertion dans le code a déjà été opérée, cet amendement de cohérence vise à la supprimer dans le présent tex...

...ositions de l'article L. 613-2-1, lequel circonscrit la portée d'une revendication couvrant une séquence génique. Or la directive soumet cette extension aux dispositions de son article 5, paragraphe 1, qui consacre la non-brevetabilité du corps humain et de la découverte de ses éléments - y compris les gènes - et dont la transposition a été effectuée à l'article L. 611-18 par la loi relative à la bioéthique. Cet amendement tend donc à compléter la référence prévue à l'article L. 613-2-1 par une référence à l'article L. 611-18, ces deux articles pouvant conjointement se lire comme la transposition du point 1 de l'article 5 de la directive : tout détenteur de brevet sur une séquence génique humaine se trouve ainsi empêché d'interdire l'exploitation commerciale de toute matière incorporant une portion...

A l'occasion de la loi relative à la bioéthique, une nouvelle rédaction de l'article L. 613-16 a été adoptée ; elle a malencontreusement rendu cumulatives deux conditions qui étaient alternatives dans le code, et qui le sont dans le présent projet de loi ainsi que dans les accords ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce. Les licences d'office doivent pouvoir être prises dans l'intérêt de la santé publique, soit si la quantité des produit...

...ire qui donne confiance aux investisseurs. Il était par conséquent d'autant plus nécessaire de transcrire dans notre droit la directive 98/44/CE que celle-ci étend la brevetabilité aux inventions impliquant une matière biologique et que nous avions déjà dépassé les délais limites pour effectuer cette transposition. Les articles concernant la brevetabilité du vivant ayant été traités dans la loi bioéthique, je ne reviendrai pas sur ces débats ; il nous restait donc à traiter du domaine végétal et animal. Ce sera chose faite si nous adoptons le texte qui nous est soumis aujourd'hui, enrichi, de plus, par les travaux de notre rapporteur, notre collègue Jean Bizet. Dans le domaine des biotechnologies, notre position a toujours été claire et responsable : garantir notre compétitivité au niveau intern...