Interventions sur "invention"

...s collègues, permettez-moi d'exprimer d'emblée ma très grande satisfaction de voir ce projet de loi enfin examiné par le Sénat, près de trois ans après son dépôt et plus de quatre ans après l'échéance fixée par nos obligations communautaires... Par ce texte sera enfin assurée la transposition complète en droit national de la directive communautaire 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Sans revenir sur les multiples événements qui ont jalonné l'histoire de cette transposition difficile - je les évoquerai tout à l'heure -, je salue au moins le prochain aboutissement de ce long processus. Avec mon excellent collègue Jean-Marc Pastor, j'avais déjà abondamment présenté les multiples enjeux de l'industrie des biotechnologies pour l'Europe dans le rapport d'info...

...chers collègues, nous sommes appelés aujourd'hui à légiférer dans l'urgence sur un projet de loi pourtant déposé sur le bureau du Sénat en novembre 2001. Je ne peux donc que déplorer que nous n'ayons pu disposer que de quelques jours pour travailler sur un texte porteur d'enjeux aussi importants pour les secteurs de la recherche et de l'industrie, qui vise à instaurer une protection juridique des inventions biotechnologiques, en permettant leur brevetabilité. Cela permettra de modifier radicalement l'environnement juridique et financier des entreprises biotechnologiques françaises et européennes. Ces entreprises ont pris un retard dramatique par rapport à leurs concurrentes américaines du fait d'un manque de financement. Ainsi le forum consultatif sur les biotechnologies Union européenne - Etats-U...

...e des formations politiques. ». Vous considérez, monsieur le rapporteur, que « l'hypothèse d'une renégociation de la directive devenant, au fil du temps, de moins en moins réaliste, l'obligation de transposer complètement le texte a fini par s'imposer. » Pour notre part, nous continuons de penser que de nombreuses et graves questions demeurent posées par cette directive visant la protection des inventions biotechnologiques. Le flou, par exemple, persiste toujours entre ce qui relève de l'invention et ce qui relève de la découverte. Enfin, loin de chercher, comme le réclamaient lors du débat sur la loi bioéthique des scientifiques patentés, à laisser ouverte la possibilité de réviser la directive, vous vous réjouissez de son adoption totale et définitive par le biais d'un texte rendu plus conform...

... de la rédaction d'un rapport d'information sur les OGM par un groupe de travail ad hoc. Je salue également le travail de ses collaborateurs. En juillet 2003, la Commission européenne avait décidé de saisir la Cour de justice européenne à l'encontre de huit pays, dont la France, au motif qu'ils n'avaient pas encore mis en oeuvre la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.

Cette directive, qui aurait dû être transposée en droit national pour le 30 juillet 2000, vise, rappelons-le, à clarifier certains principes du droit des brevets appliqués aux inventions technologiques, tout en assurant le respect de règles éthiques rigoureuses. Le Gouvernement de Lionel Jospin avait donc déposé, à cet effet, un projet de loi en octobre 2001. Le texte proposé aux parlementaires n'opérait qu'une transposition partielle de la directive européenne puisqu'il maintenait en l'état l'article L.611-17, issu des lois bioéthiques de 1994, qui prévoyait que « le corps hum...

...r, qui demandent au législateur d'être plus « offensif » sur les possibilités qui leur sont données de s'engager sur la voie de la thérapie génique. Pour ma part, je considère que, compte tenu des connaissances dont nous disposons, nous sommes à la limite de la non-assistance à personnes en danger. Mes chers collègues, le groupe socialiste votera donc le projet de loi relatif à la protection des inventions biotechnologiques visant à la transposition de la directive européenne concernée.

C'est sous réserve des articles L. 611-17 et L. 611-18 que les inventions biotechnologiques sont rendues brevetables dans le projet de loi. Or la loi d'août 2004 relative à la bioéthique a réaménagé le code de la propriété intellectuelle, ce qui oblige à revoir la référence aux articles L. 611-17 et L. 611-18. L'objet de l'amendement n° 1, de coordination avec la loi relative à la bioéthique, est donc de soumettre la brevetabilité de la matière biologique aux réserve...

...18, ce numéro étant désormais celui d'un article consacré à l'humain, cet amendement de cohérence tend au remplacement des articles L. 611-19 et L. 611-20 par un seul et nouvel article L. 611-19. L'amendement n° 5 est également un amendement de cohérence avec la directive communautaire. En effet, le présent projet de loi retient comme condition de brevetabilité le fait que l'« application » de l'invention déborde une seule variété végétale ou une seule race animale, alors que la directive vise la « faisabilité technique ». Le texte communautaire pose ainsi une condition relative au procédé, à la façon de faire, alors que le texte national lie la brevetabilité au champ d'application, en aval du procédé. Si le texte national impose que l'application de l'invention, plutôt que sa seule faisabilité, ...

Le champ des inventions soumises à obligation de dépôt est légèrement plus large dans le texte de droit national que dans le texte communautaire. En effet, celui-ci vise toute invention ne pouvant être décrite de manière à permettre à un homme du métier de la réaliser, alors que le présent article vise toute invention dont la description ne permet pas à un homme de métier de la reproduire. La rédaction proposée dans le...

...été intellectuelle à des fins de création variétale. Le droit européen des brevets organise une dérogation par rapport à la protection du brevet, mais cette dérogation vise exclusivement les actes accomplis à titre expérimental. On retrouve cette disposition appelée « exemption de recherche » en droit national, à l'article L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle. Elle permet d'utiliser l'invention brevetée à des fins de recherche, ce qui évite de paralyser l'innovation. Le brevet continue ainsi de promouvoir le progrès scientifique. Le droit des obtentions végétales organise également une dérogation similaire par rapport à la protection apportée par le certificat d'obtention végétale. Cette dérogation figure dans la convention internationale pour la protection des obtentions végétales et ...

...'un droit sur une variété peut porter atteinte à un brevet antérieur. Ce cas correspond à la demande de protection d'une variété incluant un gène protégé par brevet. L'amendement n° 15 est un amendement rédactionnel. Le progrès technique et l'intérêt économique ne sauraient s'apprécier entre un titre de propriété, à savoir le brevet, et une variété végétale. Ils ne peuvent s'apprécier qu'entre l'invention, protégée par ledit brevet et cette variété. J'en viens à l'amendement n° 16, qui permet une meilleure cohérence par rapport au texte de la directive. Cet article vise l'octroi de licences obligatoires en cas de dépendance d'une obtention végétale à l'égard d'un brevet. Il dispose que, si l'obtention ou l'exploitation d'un droit sur une variété végétale est empêchée par un brevet, peut être dem...

...our notre industrie et nos emplois. Dans ce cadre, la protection par le brevet est un point fondamental. En effet, dans ce domaine, nous accusons du retard, notamment par rapport aux Etats-Unis, et nous risquons d'être dépendants de ceux qui détiennent les brevets. Par ailleurs, le brevet donne une perspective qui permet de se lancer dans des recherches longues. Enfin, il vise, non seulement l'invention, mais aussi le savoir-faire d'un laboratoire qui donne confiance aux investisseurs. Il était par conséquent d'autant plus nécessaire de transcrire dans notre droit la directive 98/44/CE que celle-ci étend la brevetabilité aux inventions impliquant une matière biologique et que nous avions déjà dépassé les délais limites pour effectuer cette transposition. Les articles concernant la brevetabilit...

...c, comme l'a souhaité le Conseil, de faire de l'espace européen « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. » Hier, nous étions, par rapport aux Etats-Unis, des spectateurs, certes engagés, mais des spectateurs quand même, dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication. A la veille d'un formidable marché et de formidables inventions dans le domaine des sciences du vivant, je souhaite que les chercheurs et les industriels comprennent le message qu'au travers de cette transposition nous leur adressons.