Interventions sur "CETA"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon groupe a souhaité ce débat sur les conditions de la mise en œuvre du CETA, ce traité de libre-échange conclu entre l’Union européenne et le Canada, pour une raison, somme toute, assez simple : il règne une grande opacité autour de ce traité de nouvelle génération ; opacité dans sa négociation, dans sa mise en œuvre, quant à ses effets et, enfin, dans l’échéance de sa ratification. Effectivement, ce traité n’est pas un accord commercial comme un autre. Il ne se content...

… et, même si l’Union européenne a toute compétence pour ces négociations depuis le traité de Lisbonne, la question de l’association des parlements nationaux reste, selon nous, un enjeu majeur. Le CETA, signé le 30 octobre 2016, est entré en vigueur de manière provisoire le 21 septembre 2017 pour sa partie relative aux barrières tarifaires. Nous devions nous prononcer sur la question des barrières non tarifaires, car celles-ci modifient profondément les législations européenne et nationale. Or comment serait-il possible d’appliquer un accord sur la partie tarifaire sans que la partie non tarifa...

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, merci beaucoup de me donner l’occasion de débattre de nouveau de l’AECG, ou CETA. Effectivement, nous en avons discuté à plusieurs reprises, que ce soit lors d’auditions au sein des commissions ou dans l’hémicycle du Sénat ou de l’Assemblée nationale, et j’ai envie de dire que vous ne m’aurez pas l’usure ; au contraire. Il y a une volonté intacte de pouvoir conduire à bien ce chantier, qui va très clairement conforter la relation entre la France et le Canada, entre l’Union e...

Je veux tout d’abord remercier nos amis du groupe CRCE d’avoir pris l’initiative de ce débat qui démontre très clairement, selon moi, le pouvoir qu’exerce la technocratie européenne sur le pouvoir politique. Mais il s’agit d’un autre débat que nous devrons tenir à un autre moment. Le CETA a été présenté comme ambitieux, ce qu’il est. Il me semble que la Commission européenne a évalué à plus de 600 millions d’euros la valeur des barrières douanières que cet accord faisait tomber au profit des exportateurs. Vous évoquiez, monsieur le secrétaire d’État, la libéralisation des services. En termes de PIB, on en attend plus de 6 milliards d’euros à l’échelle européenne, ce qui est consi...

...é inclus dans l’AECG. La France a obtenu l’inscription dans le texte d’un certain nombre de délais – pouvant aller jusqu’à sept ans – pour la libéralisation des lignes tarifaires concernant les produits de la mer canadiens concurrents. En 2016, une mission s’était penchée sur l’impact de l’accord sur l’économie de l’archipel. Elle avait conclu que ce dernier était peu exposé aux conséquences du CETA. Nous avons mandaté un certain nombre de nouvelles missions en vue de la réalisation de l’étude d’impact. Nous allons utilement leur demander de s’assurer que les choses n’ont pas évolué. Si de nouveaux éléments devaient être mis à jour, nous les prendrions assurément en compte. Je peux vous le garantir, à chaque fois que la France et le Canada se parlent, les dossiers propres à Saint-Pierre-et-...

Comme cela a été dit, il convient aujourd’hui de tirer tous les premiers enseignements de la mise en œuvre du CETA. Si les exportations vers le Canada sont globalement en hausse, notamment le chocolat belge, le jambon italien, mais aussi les fromages, les fruits ou les produits pharmaceutiques, ce fait ne doit pas masquer des réalités plus dérangeantes, notamment pour certains produits français qui subissent des pratiques commerciales déséquilibrées. Je pense aux vins et spiritueux que vous avez évoqués, mon...

Le CETA est un accord qui se veut novateur. Il a pour objectif de dynamiser les échanges commerciaux entre l’Union européenne et le Canada, d’accroître la croissance, de créer des emplois et de nouveaux débouchés pour les entreprises européennes et françaises. En effet, l’Union européenne et le Canada nous ont promis d’établir une communication continue et transparente. Le Canada publiera tous ses appel...

...e la vente de denrées alimentaires non conformes à la réglementation européenne. Cette proposition forte du Sénat réaffirme notre attachement aux exigences sanitaires de production, dans un objectif de protection des consommateurs et de notre filière agricole. Dans le même temps, la France ouvre de plus en plus son marché à des denrées provenant de pays aux exigences différentes. À ce titre, le CETA permet au Canada d’exporter chaque année, sans droits de douane, jusqu’à 45 000 tonnes de viande bovine produite selon des techniques d’élevage très différentes de celles de nos producteurs français. Les négociations entre l’Union européenne et le Mercosur pourraient, quant à elles, autoriser l’importation de 99 000 tonnes de viande non tracée, issue d’élevages utilisant de manière intensive les...

...it que l’Union européenne produit des négociations de traités sans en assurer le suivi. Pour autant, j’ai le sentiment que, ces deux ou trois dernières années, sous l’impulsion des opinions publiques et de la présidence Juncker, les modes de négociation sont plus équilibrés. De même, la volonté du Président de la République de construire un plan d’action et des comités de suivi dans le cadre du CETA a renforcé cette tendance : les premières négociations, plutôt sombres et secrètes, ont ainsi laissé place à quelque chose de plus démocratique. Enfin, j’ai le sentiment que, au-delà du CETA, l’Union européenne met enfin du politique dans sa politique commerciale en posant des conditions sur les droits de l’homme, sur les droits des travailleurs. C’est ce qu’elle fait dans le cadre de négociati...

Monsieur le secrétaire d’État, le 14 février dernier, Nicolas Hulot déclarait à l’Assemblée nationale que le CETA et le Mercosur « ne sont pas en l’état climato-compatibles ». Cette lucidité ne nous étonne pas de la part de l’ancien ministre d’État, bien conscient que libre-échange et lutte contre le réchauffement climatique sont incompatibles. Fabien Gay l’a rappelé, il n’est pas besoin d’être un expert du GIEC pour faire ce constat : le fret mondial représente 10 % des émissions mondiales de gaz à effet d...

...ce a tenu la plume : nous avons transmis un projet de texte, qui est un véritable mécanisme d’interprétation conjointe contraignant. Il permettra de préserver le droit étatique à réguler. Il est hors de question de remettre en cause une législation que vous auriez votée, mesdames, messieurs les sénateurs, sous couvert d’un investissement. Nous avons donc progressé sur ce point : initialement, le CETA possédait un dispositif dit ISDS, dont les lacunes étaient nombreuses. Je me suis battu contre un tel mécanisme. Nous avons évolué vers un dispositif meilleur, avec des arbitres qui ne sont pas désignés pour chaque affaire, mais préfigurent une cour permanente d’investissement. C’est le projet que nous portons, et nous avons bon espoir d’avancer aussi en la matière. Pour ce qui concerne notre am...

...dit « rapport Schubert » et au plan d’action annoncé par le Président de la République. Si, sur le plan commercial, l’accord est présenté de façon positive, le moins qu’on puisse dire, c’est que, du point de vue environnemental – mon collègue vient de s’en faire l’écho – les inquiétudes persistent. Le calendrier de l’accord de Paris peut expliquer que ses conclusions ne se retrouvent pas dans le CETA, mais il est temps aujourd’hui qu’elles soient prises en compte. La France doit convaincre la Commission européenne de conclure un accord complémentaire prévoyant la neutralité du CETA en matière d’émissions de gaz à effet de serre, l’interconnexion des marchés carbone, et une taxation spécifique sur le transport maritime. De même, nous attendons une déclaration interprétative précisant le sens...

...ente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce débat tombe bien ! En effet, de nombreux nuages noirs planent sur le commerce international et le multilatéralisme. Je pense au Brexit, au budget italien et aux tweets de M. Trump. Pour mon groupe, il est opportun de marquer notre attachement à un développement du commerce international régulé. Le groupe Union Centriste est favorable au CETA, raison pour laquelle nous souhaitons sa ratification par le Parlement. Ce n’est pas forcément parce qu’on est opposé à un accord qu’on souhaite qu’il soit soumis à ratification ! Cet accord nous semble judicieux, à condition qu’il soit réciproque et équilibré. Il existe en effet entre le Canada et l’Union européenne des proximités historiques, politiques, culturelles, linguistiques, et donc com...

Monsieur le secrétaire d’État, avec le CETA, vous mettez de nouveau en œuvre le « en même temps » catastrophique de la politique gouvernementale, en démontrant son incohérence. L’incohérence, c’est de faire voter, voilà quelques mois, la loi ÉGALIM, qui stigmatise dramatiquement l’agriculture française. Avec ce texte, il faudrait changer notre modèle agricole pour un modèle moins intensif, moins polluant, plus vertueux, plus bobo, quoi !

C’est aussi la multitude de contraintes supplémentaires pour nos agriculteurs. Je pense à l’interdiction des rabais, ristournes et remises sur les produits phytosanitaires, à l’interdiction des néonicotinoïdes, à l’interdiction du cumul du conseil et de la vente des produits phytosanitaires. Dans le même temps, vous préparez le CETA, avec, en toile de fond, pour l’agriculture canadienne, la possibilité d’exporter en Europe des denrées agricoles telles que la viande porcine et la viande bovine, alors que les conditions d’élevage sont radicalement différentes des nôtres. Toujours en toile de fond, on trouve des céréales produites avec des matières actives issues de quarante-deux pesticides interdits en France, tels que l’atra...

...le dans cette direction, tout en veillant à nos intérêts. Je veux aussi rappeler à quel point les gouvernements français précédents, sous l’impulsion, notamment, de Matthias Fekl, ont fait avancer un certain nombre de points s’agissant du règlement des différends en matière d’investissements et de protection de certaines appellations d’origine protégée. Toutefois, on constate aujourd’hui que le CETA possède deux parties : la première a été négociée par l’Union européenne, dans le cadre de ses compétences exclusives et propres. Elle représente 90 % de l’accord et a été mise en œuvre depuis septembre, après sa ratification, en février 2017, par le Parlement européen. La seconde partie représente environ 10 % du traité. Elle concerne l’investissement et les services financiers qui figurent res...

...ne étude d’impact répondant aux attentes fortes exprimées par le Parlement. Je veux parler d’une estimation des effets macroéconomiques plus approfondie qu’un simple copier-coller de l’étude d’impact de la Commission européenne. Nous avons donc missionné le CEPII, un organisme de recherche et d’expertise sur l’économie mondiale, ainsi qu’un certain nombre d’inspections pour évaluer l’incidence du CETA sur des filières sensibles de type agricole. Une fois que tous ces éléments, qui permettront de vous éclairer complètement, seront enfin disponibles, nous déposerons un projet de loi de ratification. Ce travail est en cours, puisque pas plus tard qu’aujourd’hui j’étais en réunion avec des représentants des commissions et des experts, pour examiner si la méthodologie retenue pour l’étude d’impact...

..., je souhaite aborder la question de la filière bovine, notamment celle des éventuels soutiens budgétaires qui pourraient lui être accordés, dès lors que les quotas à droit nul seront totalement ouverts. Je le rappelle, pour la filière bovine, les contingents d’importation à droit nul concédés au Canada ont été fixés à plus de 45 000 tonnes, soit 0, 6 % de la consommation européenne. Certes, le CETA prévoit que l’Union européenne puisse activer une « clause de sauvegarde », afin de réduire temporairement les quotas canadiens en cas de soudain « déséquilibre du marché d’un produit agricole ». Force est de le constater, la déstabilisation de la filière bovine risque de se révéler lente et progressive, dès lors que l’ouverture des contingents à droit nul ne sera complète qu’au bout de sept ans...

...nement du Fonds d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, nous avions préconisé d’améliorer le fonctionnement du régime international d’indemnisation, en accélérant le traitement des demandes d’indemnisation en cas de sinistre de grande ampleur. Cela me semble utile pour favoriser la future coopération réglementaire et limiter la divergence des normes futures. Le CETA fait explicitement mention de la création d’un « forum de coopération réglementaire ». Comment ce nouveau dispositif fonctionnera-t-il ?

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur l’environnement. Comme j’ai eu l’occasion de le préciser, dans notre politique commerciale, nous insistons sur le respect de l’accord de Paris, qui est pour nous une boussole. Certes, à l’époque de la conclusion du CETA, le processus de ratification de l’accord de Paris n’était pas encore aussi avancé qu’aujourd’hui. Lors de la dernière réunion du comité conjoint entre l’Union européenne et le Canada, nous avons veillé à faire en sorte que les parties fassent explicitement référence à cet accord, afin d’afficher clairement notre ambition environnementale. Je connais votre engagement en faveur de la sécurité mar...