Interventions sur "TVA"

En tant que vétérinaire, j’ai toujours été choqué que le taux de TVA sur l’alimentation pour les animaux domestiques soit de 20 %, contre 5, 5 % pour l’alimentation humaine. Toutefois, je suivrai la position du rapporteur. Ce n’est pas une question de modicité : aujourd’hui, la TVA sur certains sacs de 14 kilogrammes d’aliments de haute qualité s’élève à 12, 5 euros ou 13 euros, ce qui est loin d’être négligeable. Simplement, les industriels déterminent leurs pri...

Cet amendement a pour objet d’assujettir les travaux de mise en accessibilité des logements au taux réduit de TVA de 5, 5 %.

Cet amendement vise à éviter une distorsion de concurrence. Les produits phytopharmaceutiques utilisés en agriculture biologique bénéficient d’un taux réduit de TVA. Or nous avons pris des mesures d’interdiction sur certaines molécules de produits phytosanitaires. Nous souhaitons appliquer le même taux aux produits de biocontrôle, dans un souci à la fois d’équité et de dynamisation de ce secteur. C’est un véritable enjeu : il faut mettre ceux qui sont en agriculture biologique et ceux qui utilisent des produits de biocontrôle non certifiés en agriculture bio...

L’an dernier, je m’étais interrogé sur l’effet d’une telle mesure. J’ai des doutes sur le fait qu’il y ait une répercussion sur les prix. J’aimerais que nous puissions disposer d’une analyse des baisses de TVA ayant déjà eu lieu – le consommateur s’y est-il retrouvé dans les prix ? – avant de nous prononcer. Il serait bon que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, ou l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, réalisent une étude sur le sujet. En attendant, et compte tenu des doutes que je viens d’exprimer, ...

Je suis désolé, mais c’est l’inverse ! Ouvrez les yeux ! Aujourd’hui, ce sont les produits de biocontrôle qui sont pénalisés ! Ce n’est pas un problème de TVA qui ne sera pas répercutée. On est en train de décourager des investissements en France sur des produits de substitution aux produits phytosanitaires uniquement à cause d’un problème de TVA. Je maintiens donc mon amendement.

...gement et du numérique, ou loi ÉLAN, chère à notre collègue Jacques Mézard. Il concerne la transformation des locaux, notamment les locaux à usage de bureaux, en logements, ce qui est important pour éviter l’étalement urbain et répondre à des problématiques de logements. Quand on interprète les textes, on se rend compte que la partie sanitaire des locaux n’est pas concernée par le taux réduit de TVA de 10 % pour la transformation desdits locaux. Il convient donc d’appliquer le taux réduit de TVA non seulement pour les bureaux, mais également pour les locaux sanitaires attenants, qui sont indispensables.

Malgré la doctrine de la commission, globalement hostile aux taux différenciés de TVA, je souhaite plaider la cause d’organisations qui sont rarement défendues dans cet hémicycle : les agences de presse. En ces temps de fake news, les agences de presse fournissent de l’information professionnelle, sourcée. Outre l’Agence France-Presse, l’AFP, de multiples petites agences ont une clientèle qui permet d’informer nos concitoyens sur l’ensemble du territoire de manière plus fi...

Nous n’allons pas rester les bras ballants sous prétexte que le Gouvernement n’est pas encore tout à fait prêt. C’est maintenant que le Sénat décide ! L’Assemblée nationale, on sait ce qu’elle fera. J’aimerais que l’on m’apporte des arguments au lieu de se contenter de me répondre : « C’est comme ça ; nous sommes contre toute réduction du taux de TVA. » Il y a une injustice. Nous avons tous intérêt, surtout dans la situation actuelle, à défendre et à conforter ceux qui produisent de l’information de manière professionnelle. Le taux de TVA sur ces agences est de 10 %, contre 2, 2 % pour des titres de presse comme Le Monde ou Le Figaro. Nous avions obtenu de haute lutte un taux réduit à 2, 2 % pour la presse en ligne. C’est très...

En 2017, lors de la création du régime de TVA des opérations en bail réel solidaire, il y a eu un défaut « de conception » lié à une mauvaise appréhension de ce mécanisme, qui était tout nouveau à l’époque. Aujourd’hui, nous avons le recul nécessaire pour ajuster le dispositif et éviter dans certains cas la non-application in fine du taux de TVA réduit aux acquéreurs. Concrètement, la loi permet à un organisme foncier solidaire qui ...

L’organisme de foncier solidaire bénéficie déjà du taux réduit de TVA à 5, 5 % pour l’acquisition du terrain à bâtir ou du logement neuf sur lesquels il va conclure un bail réel solidaire. Le taux réduit s’applique-t-il d’ores et déjà sur les redevances que le preneur verse en contrepartie de l’occupation du terrain ? Est-il nécessaire de modifier la loi ? La commission souhaite entendre le Gouvernement.

... premier de ces prélèvements est constitué par la dotation globale de fonctionnement, la DGF, qui bénéficie à l’ensemble de nos collectivités territoriales. Cette dotation est calculée à partir de nombreuses données – potentiel fiscal, etc. –, ce qui entraîne des montants très variables d’une collectivité à l’autre. Parmi les autres transferts de l’État, je citerai le fonds de compensation de la TVA, FCTVA, et les diverses compensations liées à des exonérations de fiscalité locale. La loi de finances pour 2019 prévoit le maintien relatif des fonds de concours de l’État en direction des collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne la DGF. Toutefois, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, FDPTP, sont ponctionnés. Or ils constituent une forme de solid...

Mon intervention vaudra défense de l’amendement, monsieur le président. Il est loin le temps où le Parlement, pour décider du montant de la dotation globale de fonctionnement, votait un article partageant le produit net de la TVA entre l’État et les collectivités. En 1985, un prélèvement de 16, 752 % sur le produit de cette taxe était prévu. Vous allez me dire que c’est de l’histoire ancienne, mais il n’était pas absurde qu’une part de la richesse produite permette de contribuer au bon fonctionnement des collectivités après la suppression du versement représentatif de la taxe sur les salaires et au moment où il existait ...

Je suis défavorable aux amendements n° I–480 et I–683, pour une raison très simple, leur coût. Le premier représente un montant de 3, 8 milliards d’euros, ce qui serait évidemment très sympathique pour les collectivités… Bien sûr, nous pouvons nous faire plaisir – mettre le taux normal de TVA à 5, 5 %, augmenter les dotations, etc. –, mais à mon grand regret, cet amendement est beaucoup trop coûteux. Il en est de même pour l’amendement n° I–683, dont le coût est de 377 millions d’euros.

... « justice fiscale », et à raison ! Il faut un minimum d’équité. Je pense, mes chers collègues, que nous sommes tous sensibles aux chiffres que je vous ai donnés et que chacun connaît dans son département. Il ne s’agit pas de déséquilibrer le budget de tout le monde. J’ai bien entendu le rapporteur général, lors de l’examen de chaque amendement ayant pour objet l’instauration d’un taux réduit de TVA, insister sur la nécessité d’assurer l’équilibre budgétaire. Eh bien, c’est la même chose pour les communes : elles ont besoin d’équilibre budgétaire. Or si l’État fait tout pour que leur budget soit déséquilibré, il y a un vrai problème. On ne peut pas avoir, d’un côté, un État qui essaie, en vain d’ailleurs, d’équilibrer son budget et, de l’autre, des communes qui ont l’obligation d’équilibrer ...

...es détenus par les collectivités locales, puisque le parc automobile de ces dernières est constitué à hauteur de 75 % de véhicules diesel dont la moyenne d’âge est de neuf ans. Aujourd’hui, les collectivités locales ont assez peu recours à la location de longue durée, notamment parce que, lorsque des collectivités utilisent ce système, elles ne sont pas éligibles au fonds de compensation pour la TVA, ou FCTVA. L’objet de cet amendement est de rendre éligible au FCTVA le loyer financier, c’est-à-dire la quote-part du loyer qui correspond au seul financement de l’investissement. Cela pourrait permettre d’accélérer le renouvellement du parc automobile des collectivités locales, dans un souci de transition écologique et énergétique.

La question posée est légitime. La location de longue durée ne constitue effectivement pas un investissement au sens des investissements éligibles au FCTVA. Néanmoins, ce mode de gestion, sans doute plus moderne, est quasiment assimilé à de tels investissements. La commission fait donc montre a priori de bienveillance envers ces amendements. Il demeure néanmoins une question : notamment du fait de l’automatisation prévue du FCTVA, je ne sais comment on pourrait y intégrer des loyers mensuels. C’est pourquoi la commission souhaite entendre l...

...l’intégralité de leur flotte, alors même que, notamment dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, on a programmé à un horizon assez proche l’interdiction de la circulation des véhicules diesel. Le problème est sur la table. Peut-être pourrait-on, en adoptant ces amendements, essayer de trouver au cours de la navette une solution permettant d’articuler la mesure avec l’automatisation du FCTVA.

La commission souhaite le retrait de l’amendement n° I-427 au profit de l’amendement n° I-439 rectifié du rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit de tirer les conséquences en matière de TVA affectée à la sécurité sociale.