Interventions sur "taxe"

...n pas de s’opposer à la montée en puissance de cette fiscalité, que nous soutenons au travers de certains amendements, mais de veiller à ce qu’elle ne se traduise pas par une paupérisation accrue des classes populaires et que les ressources supplémentaires servent réellement à financer la transition écologique et énergétique. Concrètement, cela se traduit par un élargissement de l’assiette de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, par un renforcement de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, notamment avec la proposition d’instauration d’une taxe amont, mais également par la remise en cause de la suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, pour le gazole non routier, qui n’entraînera d’ailleurs aucun...

...s reproches selon lesquels ce PLF ne comporterait pas de mesures fiscales nouvelles. On ne peut pas se plaindre, sans cesse, de l’instabilité fiscale, des changements de pied permanents, et critiquer le fait qu’un projet de budget soit en cohérence avec le précédent et conforme à la trajectoire décidée, en matière de dépenses comme en matière de recettes. Je citerai, à cet égard, la baisse de la taxe d’habitation, soutenue par 70 % des Français, selon un sondage paru dans le grand quotidien du soir, et la réduction de l’impôt sur les sociétés, qui se cumulent à une baisse des cotisations. Rien de pire que l’imprévisibilité fiscale pour les acteurs ! S’il faut parler de trajectoire, parlons aussi de celle de la taxe carbone. Il est vrai que, lors du dernier débat budgétaire, des groupes ont...

...rait de rendre aux consommateurs les surplus des recettes de TVA engrangés par l’État du fait de la hausse des cours du pétrole, comme l’avait fait le gouvernement Jospin en 2001. Nous proposerons un amendement dans ce sens ; on nous répondra que son effet serait minime. Dès lors, pourquoi le refuser par principe ? Par ailleurs, et c’est le point essentiel, nous considérons que les recettes des taxes sur l’énergie devraient être intégralement redirigées vers des actions en faveur de la transition énergétique. C’est certainement là que le bât blesse le plus. Rien de tel n’est fait, comme le montre encore le reversement de 600 millions d’euros de recettes de TICPE vers le budget général de l’État, marque d’une absence de volontarisme total en matière de transition énergétique. C’est un mauvai...

... années de budgets déficitaires ? Dans ces conditions, la dette de la France sera de 98, 7 % du PIB pour l’année prochaine, un niveau très élevé. Au sein de la difficile équation entre baisse des dépenses et coup de pouce à l’activité, le Gouvernement a fixé des priorités, dont certaines, c’est le moins qu’on puisse dire, ne sont pas bien comprises. Je pense bien sûr à la question des impôts et taxes affectant nos concitoyens, qui a conduit plusieurs milliers d’entre eux à exprimer leur ras-le-bol fiscal dans la rue. C’est préoccupant, car le consentement à l’impôt – cela a été dit et répété à cette tribune – est au cœur du pacte républicain. On ne peut pas ignorer les récentes mesures en faveur du pouvoir d’achat, que ce soit la suppression des cotisations chômage ou le dégrèvement de la ta...

...énergies fossiles ne peuvent pas être l’avenir. Nous devons donc réduire notre consommation d’énergies fossiles et accélérer le passage à d’autres sources d’énergie, accélérer aussi l’utilisation dans nos pratiques industrielles, agricoles et individuelles de produits respectueux de l’environnement et de la santé publique. Nous devons changer nos comportements. Mais les mesures incitatives, les taxes incitatives, pour être acceptées, doivent être comprises ; pour être comprises, elles doivent être justes.

C’est bien le problème aujourd’hui : monsieur le secrétaire d’État, vous qui êtes élu d’un département en partie rural, comme le mien, dites-moi comment faire accepter une hausse de taxes incitative aux habitants des milieux ruraux lorsqu’ils n’ont pas d’offre alternative pour se déplacer ?

...iaux, à hauteur de 800 millions d’euros en 2018 et en 2019, puis de 1, 5 milliard d’euros en 2020 ; augmentation de la TVA sur les bailleurs de 5, 5 % à 10 % pour permettre l’étalement de la mesure de baisse des loyers. À ce sujet, que se serait-il passé, monsieur le secrétaire d’État, si vous aviez retiré 1, 5 milliard d’euros dès 2018 ? Je n’ose même pas y penser. Je n’oublierai pas de citer la taxe sur la vente HLM. Ce n’est pas faute d’avoir, l’an dernier et en juillet encore, lors de la discussion de la loi ÉLAN, attiré votre attention sur le risque que vous faisiez courir à un secteur qui sortait à peine du marasme des années 2014 et 2015. Mais au fait, comment ce marasme a-t-il été déclenché à l’époque ? Par les décisions brutales du gouvernement Ayrault, avec Mme Duflot aux manettes, ...

...ement a été dans le déni absolu. Ce n’est plus possible. Si vous reconnaissez que ces chiffres sont exacts, il faut en tirer les conséquences dès maintenant ! Si j’en juge le texte qui nous vient de l’Assemblée nationale, la réponse est malheureusement non. C’est même exactement le contraire, avec deux mesures figurant dans le texte initial du Gouvernement : la suppression de l’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, sur l’assurance décès des emprunteurs, qui va toucher les particuliers – encore un petit coup pour eux ! – désireux d’accéder à la propriété ; la taxation du gazole non routier, qui impactera le secteur du bâtiment et des travaux publics. Ce n’est que par voie d’amendement que le Gouvernement a desserré – mais si peu – le dispositif Pinel dans l...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, au premier abord, ce projet de loi de finances pour 2019 comporte peu de mesures très importantes relatives aux collectivités territoriales. Le Gouvernement a annoncé pour le printemps 2019 une loi de finances rectificative qui abordera notamment l’épineuse question de la réforme de la taxe d’habitation, laquelle représente, je le rappelle, un tiers des recettes fiscales du bloc communal. En effet, la suppression de cette taxe pour 100 % des ménages, imposée par le Conseil constitutionnel, interviendra en 2021, si j’en crois les propos tenus par le ministre Gérald Darmanin lors de la discussion du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale. La suppression totale de la taxe d...

... ou encore à financer de la péréquation verticale par de la péréquation horizontale. Cette année, cette logique n’est pas parfaitement respectée, puisque le bloc communal viendra financer à hauteur de 34 millions d’euros l’augmentation des ressources des départements. La loi de finances pour 2018 avait élargi l’assiette des variables d’ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. En avril 2018, une instruction fiscale de Bercy venait geler l’application de cette disposition pour les EPCI, au regard de sa très forte concentration. Les mêmes effets se sont fait sentir lors de la ventilation de la minoration sur les communes, conduisant même quatre maires des Hauts-de-Seine à attaquer e...

...ues, un budget, c’est d’abord des visages, des personnes, des enfants dont nous cherchons à améliorer la vie. Ces visages, ce sont d’abord pour moi ceux des Français de l’étranger, que je représente ici avec d’autres. Je commencerai par évoquer les conséquences fiscales de ce projet de budget pour nos compatriotes expatriés. Le Gouvernement décrit comme une conquête sociale la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des Français. Cela ne concerne pas, évidemment, les Français de l’étranger qui ont une résidence en France. Il serait intéressant de savoir quand les Français de l’étranger pourront enfin obtenir que leur résidence unique en France soit considérée comme leur résidence principale. Bercy a lâché du lest sur quelques impôts dans ce projet de budget, en matière de plus-values ...

...cations. On marche sur la tête… Il est essentiel de créer pour le réseau culturel une exception à la limite des six années d’emploi en CDD. Pourquoi se débarrasser de personnel qualifié par simple application d’une réglementation sans fondement ? Bref, encore une fois, les Français de l’étranger sont pénalisés : hausse du taux minimum d’imposition sur le revenu de 20 % à 30 %, instauration d’une taxe de solidarité, réduction des budgets des postes diplomatiques, réduction des subventions à l’AEFE, diminution des bourses… Mais quel est votre problème avec les Français de l’étranger ? Ils sont avant tout français, et nous sommes fiers de leur courage. Ils ont droit à notre considération et à votre attention. Ne pensez pas à eux uniquement au moment des élections, car ils ont de la mémoire et sa...

... l’impôt sur les sociétés, une part de 20 % des recettes tirées de la mise aux enchères des droits du système européen d’échange de quotas d’émission et une contribution nationale calculée sur la base de la quantité de déchets d’emballage en plastique non recyclés. À mes yeux, nous devons aller plus loin dans cette direction. En particulier, nous devons continuer à plaider pour la création d’une taxe sur les GAFA. Nous devons nous accorder sur le taux d’imposition le plus pertinent, 3 % ou 5 %, à appliquer aux revenus d’activité des plateformes numériques. Sur ce point, les travaux avancent, et je m’en réjouis, même si la chancelière Angela Merkel, à la tête d’une coalition aujourd’hui fragile, ne s’engage que très timidement. Il s’agit pourtant là d’un dossier fondamental : au-delà des rent...

...ionne le financement des fonds de cohésion et de la politique agricole commune. L’Europe dépend de la contribution des États plus encore que nos collectivités ne dépendent des dotations de l’État. L’autonomie fiscale revendiquée par les collectivités locales françaises est aussi un sujet en ce qui concerne l’Union européenne, avec en arrière-plan la question des ressources propres, telles que la taxe sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, ainsi que, pour des montants sans doute plus importants, celle des revenus très sous-fiscalisés de l’économie numérique. Les solutions à nos principaux problèmes sont largement européennes. La maîtrise des migrations, par exemple, ne se joue pas à l’échelle d’un seul État, mais met en œuvre plusieurs modes d’action convergents à celle du co...

... aujourd’hui ne devrait plus exister, ou en tout cas ne constituer qu’une part marginale du financement de l’Union européenne. Plusieurs hypothèses sont sur la table, mais je ne retiendrai que les plus réalistes à court terme : attribuer à l’Union européenne une part de l’assiette harmonisée de l’impôt sur les sociétés, les recettes tirées du système européen d’échanges de quotas d’émission, une taxe sur les bénéfices des GAFA… Après le Brexit, il faudra également mettre fin à la logique des rabais sur les rabais, qui grève le budget de l’Union. Concernant les dépenses, le budget de l’Union européenne doit mieux prendre en compte les priorités des Européens et être tourné vers l’avenir. Une des priorités doit être d’assurer la protection des Européens, en consacrant plus de moyens à la gesti...