Interventions sur "personnels"

Nous avons quatre amendements à examiner, tous déposés par notre collègue Vincent Capo-Canellas. Les amendements n° 2 et n° 1 rectifié visent à réécrire la proposition de loi, afin de revoir les conditions d'exercice du droit de grève des contrôleurs aériens. Ces amendements proposent : - d'une part, d'adapter le dispositif du service minimum, afin de faire en sorte que les réquisitions de personnels ne puissent concerner au maximum que 50 % de l'effectif opérationnel prévu le jour de la grève ; - d'autre part, de prévoir en contrepartie que le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir que 15 jours francs après la mise en oeuvre d'une procédure de prévention des conflits. Je comprends l'objectif de ces amendements, qui est de faciliter le dialogue social au sein des services de la navi...

...n votera contre l'adoption de cette proposition de loi. Nous considérons qu'il n'y a pas de légitimité à légiférer. Il serait préférable que ces éléments soient discutés dans le cadre du protocole social quadriennal qui sera prochainement mis en discussion. Le service minimum de contrôle aérien, qui existe depuis trente ans, prévoit un système très détaillé et très contraignant de réquisition des personnels. Ce système est particulièrement efficace. Il peut toujours s'améliorer mais ne saurait être examiné en dehors du cadre du dialogue social, dont les conditions ne pourraient être que dégradées par l'adoption d'une telle proposition de loi. Les avis de la commission sur les amendements de séance sont repris dans le tableau ci-après :