Interventions sur "l’union"

...n jeu et le nombre de femmes et d’hommes concernés par cette convention sont donc importants et méritent toute notre attention. C’est, en outre, une convention qui arrive dans un contexte où des affaires ont défrayé la chronique : je pense au scandale LuxLeaks, impliquant des stratégies d’optimisation fiscale de grands groupes au Luxembourg. Le Grand-Duché de Luxembourg est un membre éminent de l’Union européenne, un partenaire politique et économique important, mais aussi un pays qui pratique une politique fiscale compétitive, dommageable, agressive – je ne sais pas quel qualificatif employer.

...raude et l’évasion fiscales, règle la question des travailleurs frontaliers, mais ne touche en rien aux taux et aux méthodes d’imposition des sociétés. Elle ne traite pas plus du différentiel de fiscalité entre nos deux pays. En revanche, cette situation appelle plusieurs observations. La première – et c’est la principale –, c’est que la lutte contre les pratiques fiscales agressives au sein de l’Union européenne relève de cette dernière. Les progrès en la matière sont trop lents. Il me paraît que les difficultés qui ont pu être rencontrées du fait du différentiel d’imposition ou du fait de pratiques de dumping fiscal doivent être réglées par un renforcement de l’harmonisation fiscale, notamment par une harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Deux projets de directive s...

... d’approbation. Toutefois, elle n’est pas suffisante pour régler la situation de compétition fiscale qui mine la solidarité en Europe. Les régimes fiscaux applicables aux entreprises et aux particuliers sont encore trop divers. Cela entraîne une course au moins-disant fiscal, qui sape les recettes des États et affaiblit donc leur capacité à agir pour les citoyens. Cette concurrence doit cesser. L’Union européenne doit agir pour harmoniser la fiscalité entre les États membres. Nous soutenons le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés, ou projet ACCIS, qui permettra d’avancer dans cette direction. Nous soutenons également le projet de la France de mieux taxer les géants du numérique. C’est une nécessité absolue.

Nous soutenons enfin les projets de meilleure intégration fiscale, qu’ils concernent la TVA ou les taxes environnementales. Ces défis sont fondamentaux pour l’avenir de l’Union européenne et ils seront un enjeu majeur des échéances politiques de 2019. C’est une question de solidarité, de compétitivité et d’efficacité au service des citoyens.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le présent projet de loi vise à autoriser la ratification d’une convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg et signée il y a neuf mois, le 20 mars dernier. Dans l’esprit de beaucoup, le Grand-Duché est un paradis fiscal au sein de l’Union européenne. Au-delà de l’esprit d’une telle affirmation, reconnaissons-le, jusqu’à très récemment encore, le système financier luxembourgeois était relativement opaque. Le Luxembourg, qui compte 600 000 habitants, est la première place financière de la zone euro, et il concentre les plus grands fonds d’investissement et sièges sociaux de banques. Il ne peut donc plus décemment s’affranchir des r...

...ons fiscales. Mes chers collègues, cette convention est une première étape. Elle vise un changement majeur dans l’usage qui est fait des conventions fiscales, bien souvent en totale contradiction avec l’objet de clarification juridique qu’elles portent. Bien sûr, cela a été dit, les progrès que sanctionne cette convention ne peuvent faire oublier le besoin d’une harmonisation fiscale en Europe. L’Union européenne a réussi l’harmonisation de la fiscalité indirecte, avec notamment la TVA ; elle avait en effet l’ambition d’empêcher la subsistance de frontières freinant le commerce alors que les frontières douanières étaient supprimées. Ici encore, l’évolution de l’économie – en particulier sa numérisation – demande des adaptations : les évolutions technologiques permettent à la fois une déconnexi...

...on fiscales. Si, pour que le Luxembourg ne figure pas sur les listes noires ou grises des paradis fiscaux, les choses ont réellement évolué depuis lors, sous la pression du G20, du Forum mondial sur la transparence fiscale de l’OCDE, des opinions publiques, et de l’échange de renseignements à des fins fiscales, il n’en reste pas moins vrai qu’une vigilance s’impose. Certes, dès 2015, au sein de l’Union européenne, les échanges automatiques d’informations fiscales sur les montants des salaires, jetons de présence, pensions, produits d’assurance vie et revenus de la propriété immobilière ont été mis en application. L’année 2017 a été l’année d’extension de l’activité des échanges automatiques de renseignements sur les comptes financiers. À compter de 2018, les États membres de l’Union ont été ten...

... de Luxembourg. L’abondance de l’argent liquide intrigue nombre d’observateurs et un peu Interpol. En 2014, le Luxembourg a émis deux fois son PIB en cash, alors que les émissions des autres pays se limitent en moyenne à 10 % de leur richesse nationale. Nous sommes également interpellés par le fait que la Commission européenne a été poussée à poursuivre le Luxembourg devant la Cour de justice de l’Union européenne pour n’avoir que partiellement transposé dans son droit national la quatrième directive anti-blanchiment. Pour conclure, je citerai les propos du ministre luxembourgeois des finances, M. Pierre Gramegna, dans une interview donnée à la presse le 21 mars dernier. À la question « Plus de trois ans après les LuxLeaks, comment se porte la place financière du Luxembourg ? », sa réponse fut ...