Interventions sur "luxembourg"

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi la convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg signée par les exécutifs des deux pays à Paris le 20 mars dernier. Il revient au Parlement d’autoriser ou non la ratification de cet accord. Le Gouvernement ne saurait se lier à des conventions internationales comportant des droits et des obligations pour nos concitoyens sans que la représentation nationale en approuve les principes et les dispositions. Alors, certes, le pouvoir du Parlement da...

Dans un contexte où les Français sont de plus en plus sensibles aux questions fiscales, cette convention exige notre vigilance. Il s’agit tout d’abord d’une convention qui concerne un nombre croissant de ressortissants et d’entreprises. Ainsi, plus de 2 300 entreprises luxembourgeoises sont installées en France, tandis que plus de 900 filiales françaises le sont au Luxembourg. De même, le nombre de travailleurs frontaliers qui résident en France et qui sont salariés au Luxembourg ne cesse de croître, pour atteindre désormais plus de 120 000 personnes. Les relations avec le Luxembourg sont aujourd’hui un enjeu majeur pour tous les départements frontaliers. Les sommes en ...

Cette politique évolue, et la présente convention en témoigne. La fiscalité du Luxembourg est, en tout cas, avantageuse plus pour les personnes morales que pour les personnes physiques. Alors, comment juger de l’efficacité, de la pertinence, de la robustesse de cette convention ? Notre tâche est facilitée par le travail considérable effectué par l’OCDE, que je veux saluer en cet instant. En effet, l’OCDE fournit à ses membres des modèles de convention qui sont les plus à même de gar...

...e transfert de bénéfices. Si l’on compare cette convention avec celles que nous avons avec la Suisse, la Belgique ou les Pays-Bas, on mesure bien le chemin parcouru. À cet égard, elle constitue un modèle qui pourrait inspirer la révision des conventions fiscales conclues avec les trois pays précités. Pour autant, elle ne règle pas toutes les difficultés auxquelles nos relations fiscales avec le Luxembourg peuvent être confrontées. Elle ne transforme pas non plus la politique fiscale du Luxembourg : elle n’en a ni la vocation ni le pouvoir. Il s’agit non pas d’une convention d’harmonisation fiscale, mais bien d’une convention qui organise les relations fiscales entre deux pays. Pour le dire autrement, cette convention renforce la sécurité juridique pour l’ensemble des opérateurs, évite les doubles...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à travers le projet de loi que nous examinons aujourd’hui, il nous est proposé de ratifier la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg. Venant enfin actualiser un dispositif conventionnel qui datait de 1958, rendu obsolète par les dernières avancées en matière de fiscalité hybride et d’optimisation, ce texte place nos deux pays – c’est une bonne chose – en conformité avec les derniers standards internationaux en vigueur. Il ouvre nos administrations fiscales respectives à des avancées importantes en matière de partage de rense...

D’autre part, comment parler de cette convention sans évoquer ses effets sur la vie quotidienne des hommes et des femmes concernés ? Malgré tous ses apports positifs, elle comporte un angle mort, sur lequel je tiens à attirer votre attention : il s’agit de la situation des travailleurs frontaliers résidant en France. Ces travailleurs sont en effet prélevés à la source au Luxembourg, mais doivent tout de même effectuer une déclaration de revenus à l’administration française. Pour éviter une double imposition, il est prévu de faire bénéficier ces contribuables d’un crédit d’impôt calculé en fonction de ce qu’ils ont déjà payé à l’administration fiscale luxembourgeoise. Or ce crédit d’impôt ne sera pas calculé de la même façon selon leur situation, qu’il s’agisse de la structu...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la convention fiscale que nous examinons aujourd’hui suscite beaucoup de phantasmes, à mon avis injustifiés. On comprend aisément pourquoi : le Luxembourg est depuis de nombreuses années au cœur de scandales financiers et fiscaux, dont celui des LuxLeaks est le dernier exemple. Il est vrai que le Luxembourg a longtemps été l’un des mauvais élèves de l’OCDE en matière fiscale. Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements a, par exemple, estimé jusqu’en 2015 que ses pratiques n’étaient pas conformes aux standards internationaux...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le présent projet de loi vise à autoriser la ratification d’une convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg et signée il y a neuf mois, le 20 mars dernier. Dans l’esprit de beaucoup, le Grand-Duché est un paradis fiscal au sein de l’Union européenne. Au-delà de l’esprit d’une telle affirmation, reconnaissons-le, jusqu’à très récemment encore, le système financier luxembourgeois était relativement opaque. Le Luxembourg, qui compte 600 000 habitants, est la première place financière de la zone euro, et...

...lègues, dans notre économie ouverte, certains opérateurs internationaux se retrouvent confrontés à des obstacles d’ordre fiscal dans le développement de leurs activités à l’étranger. C’est bien dans l’optique de remédier à ce fait qu’il faut comprendre la négociation de conventions fiscales internationales, conduite par le ministère des finances en lien étroit avec les milieux professionnels. Le Luxembourg fait partie des premiers pays avec lesquels la France a conclu une convention fiscale ; elle l’a fait le 1er avril 1958, plus d’un siècle après la toute première convention de non double imposition, il est vrai. La Haute Assemblée doit ce jour autoriser l’approbation d’une nouvelle mise à jour de cette convention franco-luxembourgeoise. Cette mise à jour est majeure, parce que, aujourd’hui plus ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner la convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg. Cette convention a pour objet d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune. Ce texte signé le 20 mars dernier se substitue à la convention du 1er avril 1958, modifiée déjà quatre fois par des avenants. Cette convention, totalement réécrite, est conforme au modèle de convention fiscale établi par l’OCDE. Elle tire...

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen de cette convention fiscale entre la France et le Luxembourg aurait pu donner lieu à un débat serein et consensuel, à quelques jours de Noël. En effet, le Luxembourg ne figurant sur aucune liste des paradis fiscaux mondiaux, le Parlement pouvait valider sans réserve le texte en l’état. Qui voudrait mettre en cause la sincérité des engagements de notre partenaire européen historique ?

Pourtant, s’agissant du Luxembourg, le document qui nous est soumis mérite un examen attentif et minutieux. Cet État est le premier investisseur étranger en France, avec un stock de 136 milliards d’euros en 2016. Plus de 900 filiales françaises sont installées au Grand-Duché, actives principalement dans les services financiers et d’assurance ; 48 % des entreprises réalisent 54 % du chiffre d’affaires total et emploient 43 % des ef...

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, n’étant pas transfrontalière je ne regarde pas le Luxembourg avec les yeux de Chimène !

L’article 14 de cette convention et le point 3 du protocole annexé concernent la question du télétravail, désormais permis à hauteur d’une durée maximale de vingt-neuf jours. J’aurais aimé que ce nombre soit plus élevé, un peu à l’image de ce que négocient les autorités luxembourgeoises et belges. En effet, chez nous, le sujet de tous les instants, c’est celui de la mobilité. Or tous les réseaux de transport entre la France et le Luxembourg sont saturés – le réseau autoroutier, le réseau routier, le réseau ferroviaire – et ce en dépit des efforts des uns et des autres, des autorités françaises régionales, nationales, intercommunales, comme des autorités luxembourgeoises. L...

...ns existants. La meilleure des solutions, la moins coûteuse, c’est d’éviter que les gens ne se déplacent, tout en leur permettant de travailler à domicile. Ce serait un plus sur le plan social, sur le plan environnemental et sur le plan de la mobilité. J’ai bien noté que la convention de 1958 avait fait l’objet de plusieurs avenants. Je forme le vœu que le Gouvernement rencontrera son homologue luxembourgeois pour évoquer cette question et aller dans le sens attendu par nombre de frontaliers.