Interventions sur "padhue"

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires d’un diplôme d’un pays situé en dehors de l’Union européenne – ils sont appelés PADHUE –, qui exercent dans nos établissements de santé depuis parfois de longues années, sont souvent décrits comme les « invisibles » de l’hôpital. Bien moins rémunérés que les autres praticiens hospitaliers, cantonnés à une précarité qu’ils n’ont pas choisie, ils sont pourtant devenus essentiels au fonctionnement quotidien de certains de nos hôpitaux. Leur situation apparaît comme un angle mort des ...

...par le Conseil constitutionnel de l’article 42 de la loi Asile et immigration du 10 septembre 2018. Faute de quoi, les 300 à 350 praticiens concernés seraient placés dans une situation de grande précarité et le fonctionnement des services hospitaliers, dans lesquels ils ne pourraient plus exercer, serait menacé. Plus de 5 000 médecins ont obtenu la plénitude d’exercice depuis 2010, mais tous les PADHUE n’ont pas pu en bénéficier. Le Gouvernement est dans l’incapacité d’évaluer le nombre exact de PADHUE en activité – ils seraient 4 000 à 5 000 à avoir été recrutés en toute illégalité pour faire face à un manque cruel de médecins. Il n’est pas normal que ces praticiens continuent d’exercer dans l’incertitude de leur avenir et sans être inscrits à l’ordre des médecins. Face à cette situation, l’a...

... écrites. En effet, une évolution de la législation et, notamment, de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012, devait intervenir avant le 31 décembre 2018 afin de stabiliser la situation de ces praticiens. Si nous adoptons cette proposition de loi, ce sera chose faite. L’article unique de cette proposition de loi prolonge jusqu’au 31 décembre 2020 l’autorisation temporaire d’exercice accordée aux PADHUE, qui concerne des médecins, mais aussi des pharmaciens ou des dentistes. Sans ce texte, à compter du 1er janvier 2019, des centaines de praticiens médicaux titulaires de diplômes obtenus dans un pays hors de l’Union européenne ne rempliront plus les conditions légales pour poursuivre leurs fonctions dans les hôpitaux français et devront, de fait, cesser leur activité. Une cessation aussi brutale ...

...Actuellement, sur les 4 000 praticiens à diplôme hors Union européenne exerçant en France, 300 à 350 praticiens se trouvent encore sous le régime transitoire, censé prendre fin le 31 décembre 2018. En conséquence, à cette date, ces derniers ne rempliront plus les conditions légales leur permettant d’exercer dans un établissement français, et ils seront contraints de cesser leurs fonctions. Or ces PADHUE travaillent la plupart du temps dans des spécialités sous forte tension ou au sein d’établissements confrontés à d’importantes difficultés de recrutement de personnel médical. L’arrêt d’activité de ces centaines de praticiens aurait des conséquences graves, surtout dans le contexte actuel de progression de la désertification médicale. Sans cette autorisation d’exercice temporaire, de nombreuses ...

...iales, madame la rapporteur, mes chers collègues, les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne contribuent au fonctionnement quotidien de nombre de services hospitaliers, en particulier dans les zones sous-dotées – cela a été rappelé. Il s’agit principalement de médecins, mais aussi de chirurgiens-dentistes, de sages-femmes et de pharmaciens. Les PADHUE, comme il est d’usage de les nommer, constituent ainsi une aide précieuse pour nos hôpitaux. Selon une enquête récente du journal Libération – nous avons les mêmes lectures, ma chère collègue ! – dans l’Aisne, l’hôpital de Château-Thierry, couplé avec celui de Soissons, emploie 30 médecins titulaires du diplôme français, 10 venant de l’Union européenne et 19 de pays situés hors de l’Union...

...s médecins sont devenus la variable d’ajustement pour faire face au manque de personnel dans les zones sous-dotées. Comment se fait-il que, depuis 2016, date du dernier report de deux ans, les pouvoirs publics n’aient pas réglé la question du cadre juridique d’emploi de ces médecins ? Ce nouveau délai, décidé en urgence, doit être mis à profit pour régulariser leur situation et celle de tous les PADHUE actuellement en activité sur notre territoire.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce constat a été dressé : les praticiens diplômés hors Union européenne exerçant en France comblent généralement le déficit de médecins dont souffrent de trop nombreuses zones de notre territoire. Les PADHUE exercent souvent au sein de spécialités souffrant d’une situation de tension particulièrement prononcée. Ces praticiens sont donc indispensables pour assurer le fonctionnement de notre système de santé, et nous devrions tout faire pour les intégrer le mieux possible. Outre ce problème général, qui, comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, méritera une réflexion d’ensemble, j’appelle l’attention s...