Interventions sur "d’activité"

... pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil. Ce seuil correspond à un revenu net mensuel de 2 000 euros pour une personne seule et de 3 060 euros pour un couple. Enfin, l’article 4 prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement six mois après la promulgation de cette loi afin de dresser le bilan de la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité prévue le 1er janvier prochain. Une fois n’est pas coutume, une telle demande de rapport est opportune. D’abord, parce qu’elle nous permet de débattre aujourd’hui dans cet hémicycle de la prime d’activité. Ensuite, parce que, pour cette mesure, plus encore peut-être que pour les autres, l’application concrète de la loi sera capitale. En effet, le taux de recours à la prime d’activité doit progre...

...ous sont proposées. Je rappelle au passage que les exonérations de TEPA étaient compensées. La commission s’est également opposée à la sous-indexation des prestations sociales, mesure de bouclage budgétaire, qui est pour nous un dysfonctionnement. Nous aurions souhaité être entendus. Les annonces présidentielles ont été entourées d’une certaine confusion. Tout en comprenant le choix de la prime d’activité dans un contexte où la lutte contre le chômage, lequel est encore beaucoup trop élevé, doit rester notre premier combat et où les entreprises n’ont pas restauré leur situation financière d’avant la crise, les annonces de montants nets risquent de susciter bien des déceptions. Alors, oui, nous adopterons ce projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Avons-nous, mes chers col...

...our en marge de ce mouvement et qui s’échinent à le disloquer et à le dévoyer. Ce projet de loi reprend les mesures annoncées par notre Président de la République, M. Emmanuel Macron. Il comporte quatre mesures substantielles, dont les deux premières sont d’ordre social. La première mesure sociale figure à l’article 4 du projet de loi, dont je précise qu’il prévoit un rapport relatif à la prime d’activité : cette prime sera augmentée pour les travailleurs les plus modestes. À ce titre, l’État assume pleinement son rôle social, en choisissant d’instaurer une hausse immédiate de 90 euros au travers de la revalorisation réglementaire de la prime d’activité. En tenant compte de la hausse du SMIC, nous arrivons à 100 euros nets. Concrètement, grâce à cette mesure, le nombre de foyers pouvant bénéficier...

...ter le recul de l’âge de départ à la retraite pour compenser cette hausse. Notre groupe, lui, s’y était opposé. Il avait fait d’autres propositions de financement, notamment en mettant à contribution les revenus financiers des grandes entreprises. Pour ce qui concerne le SMIC, les annonces qui ont été faites sont une véritable escroquerie. Le Gouvernement a finalement décidé d’augmenter la prime d’activité de 90 euros. Cette mesure a été présentée comme une hausse de salaire par le Président de la République. Mais, alors qu’une hausse du SMIC bénéficierait à tous les salariés, la prime d’activité concerne seulement les salariés gagnant moins de 1 500 euros nets par mois, pour une personne seule, et 2 200 euros nets, pour un couple. En outre, afin d’en bénéficier, il faudra se rendre dans les agenc...

...if de justice fiscale. En effet, cette dernière conditionne l’acceptabilité de l’impôt, qui permet la redistribution. Mesdames, monsieur les ministres, dans la précipitation, avec une cohérence peu évidente entre les acteurs de l’exécutif, et même en allant de couac en démenti, vous répondez à l’urgence par trois mesures relevant de ce projet de loi, et par une quatrième, l’extension de la prime d’activité. L’axiome étant posé de la non-majoration du SMIC au-delà de 1, 5 %, ces mesures, qui corrigent des décisions antérieures, permettront des améliorations du pouvoir d’achat. Mais que n’avez-vous écouté, ne serait-ce qu’un peu, le Sénat, …

...ros nets est également une mesure attendue et de bon sens, qui avait été défendue par une majorité de sénateurs. Madame la ministre du travail, quel sera, à présent, le calendrier du déploiement de cette mesure ? Enfin, pour ce qui concerne l’article 4, le rapport demandé au Gouvernement doit absolument identifier les moyens de renforcer l’accès de chacun à ses droits, en l’occurrence à la prime d’activité. Après ces quelques considérations circonstanciées, ne soyons pas toutefois naïfs. Pour importantes qu’elles soient, ces avancées demeurent tardives et ne suffisent pas, en elles-mêmes, à répondre à un malaise beaucoup plus profond. Une partie de mes collègues du RDSE continuent de s’interroger sur la réelle universalité des hausses de rémunérations annoncées, y compris celles qui sont liées à l...

...t. C’est l’objet de ce projet de loi, d’une importance capitale pour répondre à l’urgence de la situation ; et l’urgence, c’est d’abord de mieux rémunérer le travail. Ce thème est au cœur du présent texte, avec l’exonération d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires. Avec la revalorisation de la prime d’activité, que nous avons votée au titre du projet de loi de finances, ces mesures pourraient permettre, selon l’INSEE, une hausse de pouvoir d’achat de plus de 2 % au début de 2019. Ce n’est pas l’idéal, mais c’est une première avancée pour nos concitoyens, et elle mérite d’être notée. L’urgence est également de faire un geste pour les retraités les plus modestes, qui ont été trop taxés par le Gouverneme...

...n vote conforme sur la diminution de la CSG pour plus de 30 % des retraités – une reconnaissance tardive du travail du Sénat ! –, sur l’allégement des charges fiscales et sociales sur les heures supplémentaires – le retour de la loi TEPA, en quelque sorte ! –, sur l’ouverture de la possibilité pour les entreprises d’accorder une prime de Noël défiscalisée et, enfin, sur l’augmentation de la prime d’activité – hommage, cette fois, à Martin Hirsch –, le tout, en réponse à une initiative du Président de la République et du Gouvernement, serait passé pour un bizut, un fantaisiste, un sénateur inexpérimenté ou peu sérieux ! Pourtant, mes chers collègues, ce texte va être voté, je l’espère, à une large majorité par notre assemblée. Oui, il y a urgence, face à un danger pour notre pays, à un danger pour ...

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est supposé éteindre l’incendie du mouvement social et, surtout, le priver du fort soutien dont il bénéficie dans la population. Prime exceptionnelle à la discrétion des employeurs, défiscalisation et désocialisation des heures supplémentaires, élargissement de la prime d’activité, le tout, sans recettes fiscales nouvelles, pardonnez-moi, mais tout cela n’est pas nouveau et a déjà été soit largement expérimenté, soit initié par vos prédécesseurs. Je pourrais dire qu’avec deux tiers de Sarkozy et un tiers de Hollande on obtient le projet de loi d’aujourd’hui !

...le. Haute surveillance démocratique, d’abord, car la séquence qui vient de s’achever a considérablement dégradé la parole publique. Je ne vais pas repasser tout le film : vous êtes droits dans vos bottes dans un premier temps, puis vous abandonnez la taxe carbone, puis vous annoncez une hausse de 100 euros du SMIC, puis on s’aperçoit que cette augmentation concerne non pas le SMIC, mais la prime d’activité, et qu’elle n’est pas non plus de 100 euros ; enfin, je passe sur l’épisode de cette semaine : l’annulation de l’annulation. Tout cela dénote trop de com’, trop d’amateurisme, trop d’improvisation, sans parler de la mise en scène ridicule d’un bras de fer entre le Président de la République et la technostructure. Quand on connaît le Président de la République et son entourage, cela ne manque pas...

...e ces familles, nous alertent sur la problématique de la précarité, qui s’abat de façon plus aiguë sur leurs foyers. Vous ne découvrez pas cette situation, madame la ministre, nous non plus : nous sommes quelques-unes et quelques-uns, ici, à la dénoncer régulièrement. La précarité des monoparents exige donc des solutions de hausse des revenus de grande ampleur, mais vous y répondez par la prime d’activité. Or l’extension de cette prime par l’augmentation du plafond de ressources risque d’exclure certaines mères, car les contributions alimentaires du père ajoutées à leur salaire peuvent les conduire à dépasser ledit plafond. Selon l’Union nationale des associations familiales, l’UNAF, pour être juste, cette mesure devrait prendre en considération la charge d’enfants. Autre solution « d’ampleur » q...

... la mettre en œuvre rapidement. Nous voyons fleurir depuis quelques jours un palmarès des entreprises qui jouent le jeu et de celles qui ne se sont pas prononcées. Si les grandes entreprises ont vite fait connaître leurs intentions, les TPE-PME sont en difficulté. Par ailleurs, les fonctionnaires sont exclus du bénéfice de la prime, alors que ceux de catégorie C peuvent être éligibles à la prime d’activité. Sans remettre en cause la bonne intention qui sous-tend le dispositif, nous pensons qu’il aurait été préférable de s’assurer que celui-ci atteigne véritablement sa cible. Nous voterons bien évidemment l’article, mais nous regrettons l’impréparation de cette mesure ; le Gouvernement devra assumer les disparités dans son application et les inégalités qui en découleront.

Il est évident que l’augmentation de 1, 7 point de la CSG pour les titulaires de petites retraites fait partie des principales erreurs initiales de ce gouvernement et a contribué à amorcer la crise que nous connaissons. Personnellement, je voterai cet article et ce projet de loi, car quand un mouvement social se traduit par des avancées réelles, notamment avec la prime d’activité, il faut en prendre acte. Ce texte est en effet la conséquence de cette mobilisation. Même si je soutiens sans ambiguïté cet effort de redistribution, la baisse de la CSG provoquera une baisse des recettes de l’État et la hausse de la prime d’activité une hausse de ses dépenses. Cela signifie que, demain, le Gouvernement pourrait être tenté de retirer des moyens à un certain nombre de politiques...

De ce côté de l’hémicycle, lorsque nous évoquons la revalorisation des aides sociales ou des minima sociaux, on nous oppose souvent la « valeur travail », que, contrairement à d’autres, nous n’aurions pas. Or j’entends aujourd’hui que, pour améliorer les revenus de ceux qui perçoivent les salaires les plus faibles, on va revaloriser la prime d’activité. C’est tout de même un raisonnement assez extraordinaire ! La valeur travail, nous l’avons tous et toutes. Dès lors, si le travail a une valeur, il faut le rémunérer à sa juste valeur. Que signifie la valeur travail, si un salarié ne peut pas vivre de son travail ? C’est notamment le problème que rencontrent ceux qui effectuent les tâches les plus pénibles et les moins intéressantes. J’ai enten...

...de la revalorisation du SMIC pouvait nous faire craindre le pire, mais il semble avoir évité certains écueils. Le Premier ministre, redoutant de voir sa mesure retoquée par le Conseil constitutionnel, a renoncé à augmenter le salaire minimum net par le biais d’une baisse des cotisations sociales. De même, il pouvait se révéler problématique de faire passer la hausse des bas salaires par la prime d’activité, alors que seuls certains salariés peuvent actuellement en bénéficier, et ce sur demande. En élargissant la base des bénéficiaires de cette prime, en prévoyant l’automaticité de son versement par les CAF et en rendant son recours plus lisible, le Gouvernement semble avoir mis en place un dispositif plus ou moins raisonnable. Bien sûr, nous aurions préféré une augmentation substantielle du salair...

L’article 4 du projet de loi prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité au 1er janvier 2019. Je profite de l’examen de cet article pour revenir sur les annonces du Gouvernement. Emmanuel Macron, lors de son discours du 10 décembre dernier, a annoncé que les salariés au SMIC gagneraient 100 euros de plus par mois. Pendant un court instant, nombre de nos concitoyens y ont cru, et même moi, madame la ministre : je me suis cru à Noël avant Noël ! Nous avons cru à cette ...

...l’inégalité. Il y aura inégalité devant la prime de Noël : certains la toucheront, d’autres non. Celui qui travaille dans un grand groupe y aura droit, et c’est tant mieux, mais ce ne sera le cas ni de son voisin de palier, qui travaille dans une PME, incapable de la verser, ni d’un fonctionnaire. Il y aura inégalité devant la hausse de revenus : la moitié des smicards seront exclus de la prime d’activité. Il me faut le répéter : c’est une prestation sociale ; vous ne touchez pas aux salaires. Ce que vous donnez de la main gauche, vous le reprendrez de la main droite, parce que, si ce ne sont pas les entreprises qui paient, ce sera nous, par les impôts ! Vous l’avez reconnu, ces mesures à 10 milliards d’euros ne sont pas encore financées. On trouvera 500 millions d’euros dans la taxation des GAFA...

M. Gay connaît la position traditionnelle de la commission, qui est hostile aux demandes de rapport. Au demeurant, comme il n’est pas envisagé d’augmenter le SMIC de 200 euros, je ne vois pas bien l’objet de cet amendement. Je suis donc au regret d’en rester à notre position traditionnelle. Le Gouvernement pourra ainsi se concentrer sur un rapport relatif à la prime d’activité, qu’il a lui-même proposé et que nous attendons tous. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.