Interventions sur "exceptionnelle"

...un reproche personnel, mesdames les ministres, monsieur le ministre. Il s’adresse de manière générale à tous les gouvernements depuis des décennies. Venons-en au fond des mesures de ce projet de loi. Il s’agit, comme vous le savez, mes chers collègues, de traduire en droit les mesures annoncées par le Président de la République. L’article 1er prévoit que les employeurs puissent verser une prime exceptionnelle à leurs employés qui serait, jusqu’à un montant de 1 000 euros, exonérée de toute imposition, cotisation ou contribution sociale. Précisons qu’il s’agit des employeurs soumis à l’obligation de contribuer à l’assurance chômage et de certains autres employeurs à statut particulier, mais pas de la fonction publique. L’article 2 avance au 1er janvier 2019 l’exonération de cotisation salariale sur le...

...ins revenus de remplacement pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil. Ce seuil correspond à un revenu net mensuel de 2 000 euros pour une personne seule et de 3 060 euros pour un couple. Enfin, l’article 4 prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement six mois après la promulgation de cette loi afin de dresser le bilan de la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité prévue le 1er janvier prochain. Une fois n’est pas coutume, une telle demande de rapport est opportune. D’abord, parce qu’elle nous permet de débattre aujourd’hui dans cet hémicycle de la prime d’activité. Ensuite, parce que, pour cette mesure, plus encore peut-être que pour les autres, l’application concrète de la loi sera capitale. En effet, le taux de recours à la prime...

C’est le sens des articles 1er et 2 du présent texte. Ainsi, au travers de l’article 1er, qui traduit ce nouvel état d’esprit, nous invitons les entreprises à verser une prime exceptionnelle défiscalisée à leurs salariés. Plus concrètement, cet article prévoit le versement d’une prime de fin d’année pouvant aller jusqu’à 1 000 euros, pour les salariés gagnant jusqu’à 3 600 euros par mois, sans charges ni impôt sur le revenu, …

Les richesses produites dans notre pays sont gigantesques. Pourtant, elles ne profitent qu’à une extrême minorité : les actionnaires du CAC 40. Le Gouvernement a refusé de s’y attaquer. Il a préféré les pseudo-solutions que sont la défiscalisation des heures supplémentaires, la fausse hausse du SMIC, financée par les contribuables, la prime exceptionnelle sans impôt ni contribution jusqu’à 1 000 euros et le rétablissement du taux de CSG antérieur en 2019. La majorité des groupes du Sénat était opposée à la hausse de la CSG infligée aux retraités modestes. Mais il aura fallu attendre le 10 décembre dernier pour que le Président de la République reconnaisse lui-même que la mesure était injuste ; et la prise de conscience de M. Macron est restée bie...

...asi-unanimité, l’un de ses membres s’abstenant. Le présent texte amorce l’indispensable hausse du pouvoir d’achat que nos concitoyens demandent légitimement. Dans le détail, les mesures qu’il contient nous paraissent aller dans la bonne direction. Certains parlent de « miettes » ou d’« écrans de fumée » : dans ce cas, ce sont des miettes et des écrans de fumée de 10 milliards d’euros ! La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat nous semble juste dans son ciblage comme dans son plafonnement, a fortiori avec les améliorations introduites par nos collègues députés, qui apportent davantage de clarté. Il appartient désormais aux entreprises qui le peuvent de prendre leur part de cet effort collectif. Pour ce qui concerne les exonérations de fiscalité et de cotisations sociales des heures supplément...

...ns concrètes, face aux revendications légitimes qui se sont exprimées ces dernières semaines, tout en étant attentif, naturellement, aux propositions du Parlement. C’est l’objet de ce projet de loi, d’une importance capitale pour répondre à l’urgence de la situation ; et l’urgence, c’est d’abord de mieux rémunérer le travail. Ce thème est au cœur du présent texte, avec l’exonération d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires. Avec la revalorisation de la prime d’activité, que nous avons votée au titre du projet de loi de finances, ces mesures pourraient permettre, selon l’INSEE, une hausse de pouvoir d’achat de plus de 2 % au début de 2019. Ce n’est pas l’idéal, mais c’est une première avancée pour nos concit...

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est supposé éteindre l’incendie du mouvement social et, surtout, le priver du fort soutien dont il bénéficie dans la population. Prime exceptionnelle à la discrétion des employeurs, défiscalisation et désocialisation des heures supplémentaires, élargissement de la prime d’activité, le tout, sans recettes fiscales nouvelles, pardonnez-moi, mais tout cela n’est pas nouveau et a déjà été soit largement expérimenté, soit initié par vos prédécesseurs. Je pourrais dire qu’avec deux tiers de Sarkozy et un tiers de Hollande on obtient le projet de loi...

Nous aurons l’occasion de discuter sur le fond de chacune des mesures au cours de l’examen des articles, mais je voudrais m’arrêter un instant sur la prime exceptionnelle que verseront – ou ne verseront pas – les employeurs. Ce Téléthon sur l’air du « à votre bon cœur patron ! » ou du « merci notre bon maître ! » met mal à l’aise. Et que dire de ce défilé des grands patrons sur les antennes venant nous expliquer qu’ils vont mettre la main au portefeuille ?

On n’entend pas les autres, d’ailleurs, comme le patron de Carrefour, qui, malgré ses 400 millions d’euros d’aides publiques et ses 500 millions d’euros de dividendes distribués, aurait, selon les syndicats, déjà prévenu ses salariés que, pour eux, il n’y aurait pas de prime exceptionnelle. La saison 1 du quinquennat va s’achever ce soir avec le vote de la loi ; personne ne sait encore ce qui va se passer dans la saison 2, mais vous abordez l’année 2019 sous haute surveillance démocratique et sociale. Haute surveillance démocratique, d’abord, car la séquence qui vient de s’achever a considérablement dégradé la parole publique. Je ne vais pas repasser tout le film : vous êtes droi...

...ésident, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les exonérations prévues à l’article 1er ne concernent que les seules primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC. L’instauration d’un tel plafond est susceptible de faire naître un effet de seuil. De plus, cette prime exceptionnelle restant à la discrétion de l’employeur, il est certain qu’elle sera créatrice d’inégalités entre salariés. François Asselin, président de la CPME, la Confédération des petites et moyennes entreprises, a insisté sur le fait que « beaucoup d’entreprises ne pourront pas verser ces primes ». Pouvant être versée depuis le 11 décembre dernier et jusqu’au 31 mars 2019, cette prime exceptionnelle est so...

...lement, au travers de sa déclaration du 10 décembre dernier, dont il n’avait visiblement pas informé au préalable l’ensemble du Gouvernement, des dispositions devant être mises en œuvre au 1er janvier prochain. C’est tout de même très négatif pour la démocratie, en particulier la démocratie parlementaire. Anticipant sur les vœux de Nouvel An, je forme celui que cette procédure reste vraiment très exceptionnelle et qu’il n’y soit plus recouru au cours du présent quinquennat. Concernant l’article 1er du projet de loi, on peut effectivement craindre, comme l’a relevé mon collègue Longeot, que le bénéfice de cette prime exceptionnelle ne soit finalement réservé à un nombre limité de salariés, notamment ceux des banques, des compagnies d’assurances, des grandes entreprises auxquelles l’État est en mesure d’...

...nières années, l’exécutif s’est enfin décidé à agir. Sa réponse, préparée dans l’urgence, n’est, hélas ! pas à la hauteur des attentes d’une partie de la population précarisée, légitimement au bord de l’implosion. Les solutions proposées, peu abouties, peu réfléchies et non budgétisées, l’illustrent parfaitement. Ainsi, l’article 1er de ce projet de loi appelle les entreprises à verser une prime exceptionnelle de fin d’année. L’intention est louable, mais quelle est l’efficacité économique d’un vœu pieux ? Il n’entre pas dans les conceptions des libéraux d’astreindre les employeurs au versement d’une telle prime. Tout au plus un mécanisme incitatif, à savoir une exonération de cotisations sociales pour les entreprises, est-il prévu afin de favoriser la mise en œuvre de cette mesure. La carotte est maig...

...e verser à leurs salariés une prime exempte d’impôt et de cotisations sociales. Le Gouvernement n’a pas du tout pris la mesure des attentes du peuple français en matière d’augmentation du pouvoir d’achat et de rétablissement de la justice sociale. Il ne prend pas de mesures contraignantes pour les grandes entreprises, se contentant d’inviter les employeurs à distribuer à leurs salariés une prime exceptionnelle. Cette disposition est profondément injuste, car sa mise en œuvre dépend de la bonne volonté des employeurs, et nullement des bénéfices réalisés par l’entreprise. Or de nombreuses petites entreprises sont en très grande difficulté et, de fait, ne pourront pas verser cette prime à leurs salariés. Vous créez ainsi une inégalité supplémentaire entre salariés ; vous les divisez. Que vont recevoir l...

Aux fins de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs la possibilité de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC. Pourquoi, dès lors, les nombreux fonctionnaires, notamment de catégorie C, payés 1 200 ou 1 300 euros par mois n’auraient-ils pas droit à cette prime ? L’État ne peut pas ne pas appliquer, en tant qu’employeur, ce qu’il préconise pour les entreprises du secteur privé. Vous nous répondrez, madame la ministre, à la suite de...

Le 10 décembre, nous avons eu l’impression que le château de cartes s’était écroulé et, croyez-le bien, nous ne nous en réjouissons pas, loin de là. Disons-le franchement, le Parlement a été secoué. Il nous faut agir vite, fort, en votant des mesures dans l’urgence. Instaurer une prime exceptionnelle peut être une mesure intéressante, mais sachez, mesdames les ministres, qu’une proposition de loi la préfigurant a été déposée le 7 décembre dernier sur le bureau du Sénat. Le Gouvernement devrait s’y intéresser : l’adoption d’une telle mesure nécessite une discussion parlementaire, par exemple pour envisager sa pérennisation ou son application aux fonctionnaires ou aux personnes rémunérées par l...

...mblée nationale, tel que modifié par un amendement adopté à l’unanimité, me paraît répondre tout à fait à votre préoccupation, ma chère collègue, puisqu’il est précisé que « les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective ». Il n’y a donc pas de doute quant au paiement de l’intégralité de la prime exceptionnelle aux salariées ayant pris un congé de maternité. Le texte de l’article satisfaisant votre amendement, nous demandons le retrait de celui-ci.

Je tiens d’abord à rappeler que le dispositif de l’article 1er est facultatif. La prime exceptionnelle ne sera ni imposable ni soumise à cotisations sociales pour les employeurs. À cet égard, les entreprises qui avaient de toute façon déjà prévu de verser une prime de fin d’année seront pleinement gagnantes… Les grands punis seront les fonctionnaires : outre qu’ils ne bénéficieront pas de cette prime, ils ont eu confirmation du gel du point d’indice. À l’évidence, toutefois, les fonctionnaires ne...

Je souhaite relayer un témoignage que m’a rapporté Catherine Di Folco ce matin. Dans la commune de notre collègue est implanté un établissement pour adultes autistes géré par l’association « Sésame Autisme Rhône-Alpes ». À la fin du mois de novembre, conscients des difficultés que rencontraient leurs salariés, les dirigeants de cette association ont versé à ceux-ci une prime exceptionnelle, afin notamment de les aider à préparer les fêtes de fin d’année. Du fait de sa date de versement, cette prime n’entrera pas dans le champ de l’exonération de charges prévue dans le présent texte. Les responsables de l’association se sentent aujourd’hui un peu les dindons de la farce, alors qu’ils se sont montrés vertueux et n’ont pas mis des semaines à se rendre compte des difficultés des salari...

On peut évidemment se réjouir pour les salariés d’Orange, de la SNCF, de la RATP, d’Aéroports de Paris, de Michelin, de Total, d’Engie, de Veolia, etc. du versement de cette prime exceptionnelle, mais aucun fonctionnaire ou agent public n’en bénéficiera. Il est un peu facile de demander aux autres de faire un effort tout en s’en dispensant ! Par ailleurs, les salariés des entreprises que je viens de citer étaient peu nombreux sur les ronds-points parmi les « gilets jaunes », au contraire sans doute de ceux des TPE, des PME, de l’artisanat, du commerce et du monde agricole, qui, eux, ne ...

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celui qu’a présenté Mme Grelet-Certenais, puisqu’il vise à garantir que les femmes enceintes ou en congé de maternité bénéficieront bien de la prime exceptionnelle. Il serait en effet tout à fait dommageable que ce ne soit pas le cas, d’autant que le congé de maternité est un congé légal et obligatoire. L’amendement vise à compléter les dispositions de l’article L. 1142-1 du code du travail afin d’y mentionner explicitement les primes et d’écarter toute discrimination en la matière, comme c’est déjà le cas pour la rémunération, la formation ou la promotion...