Interventions sur "brevet"

... qualité. Ils nous ont immédiatement alertés sur le danger que les grands groupes multiplient les dépôts aux dépens des PME. Elles vont s’entendre objecter qu’il existe déjà quelque chose de général, certes pas très précis, mais que, si elles désirent approfondir le sujet, il est toujours possible de s’arranger. C’est ainsi que cela se passe ! Si nous n’agissons pas pour renforcer la qualité des brevets déposés, nous allons nuire à nos propres entreprises, à nos PME, à nos start-up.Et ce serait dommage ! Je réitère ce que j’ai dit : actuellement, les dépôts de brevets chinois ne cessent de croître partout dans le monde. Si nous sommes les plus faibles, c’est par notre fenêtre qu’ils vont entrer et ceux qui auront défendu cette suppression en porteront la responsabilité !

En France, 16 000 brevets sont déposés. Les Chinois sont capables d’en déposer 50 000 demain matin chez nous. Non seulement il faudra prévoir un nombre de personnes suffisant pour les traiter, mais, en plus, on aura nui à nos entreprises. Mes chers collègues, je vous assure que j’exprime le point de vue des personnalités les plus sérieuses sur le sujet. Ce ne sont pas des représentants de grands groupes, ce sont des che...

Monsieur le ministre, cela remonte non à trente ans, mais à plus de cinquante ans : la loi qui a mis en place le système actuel date de 1968 ! Elle était complémentaire de la convention de Munich sur le brevet européen. En France, nous déposons chaque année 17 000 brevets. Ce résultat est tout à fait à la hauteur : nous sommes le deuxième pays déposant, après l’Allemagne et avant le Royaume-Uni. Le recours aux brevets français, à la procédure française n’est pas négligeable. Il faut penser aux conséquences qu’aura l’instauration de l’analyse de l’activité inventive. Cette activité est somme toute ass...

... faiblesse de travailler, depuis trente ans, en tant qu’élu local, sur ces questions. L’INPI est sur notre territoire. J’ai eu des discussions à ce sujet, j’ai même créé un centre doté d’une pépinière, d’un accélérateur et d’un incubateur. Je connais donc un petit peu le sujet ! Par ailleurs, monsieur le ministre, votre affirmation selon laquelle les grandes entreprises saturent les instances de brevets afin de bloquer les autres acteurs demande à être étayée. J’ai souvenir de propos que vous avez tenus dans cet hémicycle : vous affirmiez que la tenue d’un compte séparé, obligatoire pour un auto-entrepreneur, coûtait à ce dernier un argent dingue, ou du moins des sommes importantes. Je me permets simplement de vous rappeler que certaines offres bancaires sont gratuites pour les auto-entreprene...

...exte ne connaîtra qu’une lecture dans chaque assemblée avant qu’un accord ne soit trouvé en commission mixte paritaire ou qu’une nouvelle lecture n’ait lieu dans chaque assemblée. Certes, j’entends tout à fait l’objection de notre collègue Vincent Delahaye, selon qui il y aurait certainement besoin de plus travailler sur la méthode retenue afin de mettre en œuvre cette nouvelle sécurité pour nos brevets. Il me semble néanmoins difficile de contester, après les observations de M. le ministre, que cette sécurité constitue aujourd’hui un réel sujet. Pardonnez-moi, mes chers collègues, mais un peu d’expérience nous apprend que si l’on rate un rendez-vous sur un texte aussi important que celui-ci, la possibilité de trouver un nouveau véhicule législatif pour reparler du sujet devient de plus en plu...

Les conseils en propriété industrielle, ou CPI, ont notamment pour mission d’accompagner les inventeurs et créateurs, en particulier ceux qui exercent leur activité au sein de PMI et de PME, dans la constitution, la protection, la valorisation et la défense de leur patrimoine immatériel protégeable : brevets d’invention, marques, droits d’auteur, dessins et modèles. Certaines des missions des conseils en propriété industrielle sont exercées conjointement avec des avocats. Il existe pourtant des différences de réglementation entre les deux professions, alors même que des avocats et des CPI peuvent dorénavant s’associer au sein des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice mises en place par l’ordonn...

Le Parlement a déjà accepté le principe de l’imprescriptibilité d’une action en nullité d’un brevet, dans le cadre de l’article 109 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, même si je regrette qu’une réforme aussi fondamentale soit engagée à l’occasion d’un simple amendement en séance publique.

Monsieur le ministre, vous avez dit, au sujet des brevets, que les faits étaient têtus. Les chiffres aussi ! Il vous faut 47 milliards d’euros pour financer la dette de la SNCF ; il vous faut 9 milliards d’euros pour l’extension de l’exonération de la taxe d’habitation pour les 20 % des ménages les plus aisés ; il vous faut 11 milliards d’euros pour financer les mesures d’urgence économiques et sociales que nous avons adoptées dans les conditions que v...