Interventions sur "l’innovation"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’innovation est devenue une condition sine qua non du développement de nos entreprises. Si les pouvoirs publics ne peuvent pas innover à leur place, ils peuvent leur offrir un environnement juridique propice à cette innovation. C’est l’objectif recherché par le présent projet de loi au travers du renforcement de la protection des titres de propriété de nos entreprises, et en particulier – j’insiste –...

En présentant cet amendement et en l’absence de réaction du ministre, je poursuis mon argumentaire pour vous montrer en quoi il est plus légitime que nos discussions se déroulent dans un cadre plus large. Comme cela est indiqué dans le rapport, les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche, dite loi Allègre, concernent moins de 1 % des chercheurs. Vous considérez qu’en simplifiant encore les modalités de ces dispositifs cette proportion pourrait progresser. Ce n’est pas l’avis de la Cour des comptes, qui a montré dans un récent rapport – il a été publié en mars 2018 – que le seul outil de l’intéressement n’était pas suffisant pour développer les interactions entre ...

La loi Allègre a permis un premier rapprochement entre la recherche et l’innovation, mais le bilan concret reste assez mitigé. Il paraît donc opportun, vingt après le vote de cette loi, de la réformer afin de permettre à la recherche de soutenir l’innovation, qui est la pierre angulaire de la compétitivité des entreprises. C’est pourquoi la commission spéciale est défavorable à cet amendement.

Je souscris tout à fait à votre souhait, mon cher collègue, de raccourcir les délais administratifs pour encourager l’innovation, mais, face à des dossiers complexes, une instruction plus détaillée est nécessaire, notamment pour analyser la brevetabilité de l’invention, ce qui nécessite un délai supérieur à un mois. Par ailleurs, vous souhaitez imposer un délai qui serait incompatible avec le droit de préemption des copropriétaires de l’invention. Enfin, l’introduction de ce type de contrainte dans la loi risque de fragi...

...teur, dont l’adoption en commission a conduit à ajouter aux critères objectifs de l’évaluation définis par le code de la recherche, aujourd’hui limités aux « contributions au développement de la culture scientifique et aux actions en faveur de la participation du public à la prospection, à la collecte de données et au progrès de la connaissance scientifique » les contributions au développement de l’innovation. Cette innovation est comprise uniquement dans le cadre d’opérations industrielles et commerciales. Une telle acception du terme est très restrictive, trop restrictive à notre goût. En latin, le mot innovatio désigne le changement, le renouvellement non seulement scientifique, mais aussi politique et philosophique. De plus en plus nombreux sont mes collègues qui viennent exposer devant n...

...rme, sur l’interaction entre ce que nous faisons maintenant et ce que le Premier ministre a proposé aux chercheurs, mais vous refusez ce dialogue. À mon sens, il serait plus correct à l’égard des chercheurs de leur dire qu’à l’orée de ce débat prévu pour durer six mois vous avez déjà pris des décisions sur lesquelles vous ne reviendrez pas, donc qui sont fermées à la discussion. C’est le cas pour l’innovation, comme on va le voir. Avec cet amendement, on aborde le problème des statuts, pour lesquels vous proposez un nouveau système. Monsieur le ministre, aujourd’hui, mes collègues chercheurs sont soucieux d’une chose : la baisse drastique des recrutements au CNRS sur des emplois fixes. Il faut que nous ayons une discussion claire devant le pays à partir de la question suivante : est-il encore utile d...

... nouvelle, elle doit impliquer une activité inventive et elle doit être susceptible d’application industrielle. Or, contrairement à la plupart des offices nationaux de propriété industrielle, l’INPI ne peut pas considérer l’absence d’activité inventive comme un motif de rejet dans le cadre de la brevetabilité d’une invention. Cette spécificité française date des années soixante. À une époque où l’innovation ne constituait pas la clé de voûte de l’économie française, on a privilégié un dispositif qui permettait aux entreprises de disposer assez rapidement d’un titre de propriété pas cher, même s’il ne valait pas grand-chose. Cinquante ans après, les choses ont évolué et cette exception française est devenue pénalisante pour nos entreprises. Dans une économie dominée par l’immatériel, la compétitivit...

En effet, nous sommes, l’un et l’autre, élus des Alpes-Maritimes – j’ai, pour ma part, été vice-président de la communauté d’agglomération Sophia Antipolis, premier technopôle d’Europe – et avons été très directement confrontés à cette question des brevets, qui est une vraie question par rapport à la chaîne de l’innovation en France. Le dispositif actuel est-il satisfaisant ? Non ! Nous savons, c’est évident, qu’il y a un travail de fond à faire pour mieux articuler la recherche, l’industrie et la commercialisation. Nous avons un retard à rattraper en matière de dispositifs d’accélération. La France s’emploie depuis quelques années avec force pour favoriser, notamment via les incubateurs, tout ce qui conco...

... avons été saisis de demandes provenant de différentes origines. Ceux qui défendent la suppression de cet article ont été saisis par le conseil Amadeus notamment. Et on pourrait tracer les interventions de chacun en fonction de l’importance qu’ils ont accordée à la demande faite. Je dois avouer très simplement que j’ai été alerté sur cette demande de suppression par les auteurs de ce rapport sur l’innovation. §Il s’agit de gens absolument pertinents, qui ont été choisis pour rédiger ce rapport de qualité. Ils nous ont immédiatement alertés sur le danger que les grands groupes multiplient les dépôts aux dépens des PME. Elles vont s’entendre objecter qu’il existe déjà quelque chose de général, certes pas très précis, mais que, si elles désirent approfondir le sujet, il est toujours possible de s’arrang...

...icle 44 : le voici ! Cette prise de parole s’inscrit à la suite de la question préalable que nous avions déposée. Un certain nombre de nos arguments restent toujours valables, puisque vous ne les avez pas réfutés, monsieur le ministre. Sans compter ceux que développeront un certain nombre de nos collègues. Je m’en tiendrai à l’un de vos principaux arguments, à savoir ce fonds destiné à financer l’innovation dans le domaine notamment du digital ou des algorithmes. C’est tout à fait valable. Vous attendez de la cession de ces actifs entre 8 et 10 milliards d’euros, chiffre qui n’a pas été réfuté. Il faut prendre en compte l’indemnisation des actionnaires minoritaires, pour 1 à 2 milliards d’euros – chiffre qui n’a jamais été réfuté –, dont Vinci, déjà actionnaire minoritaire à hauteur de 8 %. Il reste...

...st un tout, et c’est la raison pour laquelle il faut revoir le principe des deux caisses : cela permettra à ADP de fixer des redevances d’un montant beaucoup plus raisonnable pour nos compagnies aériennes. Enfin, monsieur le ministre, la semaine dernière, vous nous avez fait un chantage, entre la position du Sénat sur ADP, son travail d’amélioration de la loi, et la mise en place d’un fonds pour l’innovation. Je vous le dis, je l’ai particulièrement mal reçu. Monsieur le ministre, nous sommes favorables à la création de ce fonds, mais en l’alimentant avec les économies de fonctionnement sur la dépense publique et non en vendant les actifs rentables de l’État.

M. Olivier Jacquin . Monsieur le ministre, lorsque j’ai entendu le motif que vous invoquiez pour justifier cette privatisation, à savoir la création de ce fonds pour l’innovation de rupture, sachant que vous estimez avoir besoin de 250 millions d’euros, je me suis dit, au vu de ce que rapporte Aéroports de Paris, qu’il vaudrait peut-être mieux renationaliser totalement le groupe et que l’État reprenne les 49 % de parts manquantes. Cela lui permettrait, à terme, de percevoir beaucoup plus que ces 250 millions d’euros.

... soi-disant, préparer l’avenir ! Toujours le même discours ! La réalité, c’est que plus le temps passe, plus les recettes liées au capital public fondent comme neige au soleil. Les recettes budgétaires perçues par l’État en rémunération du capital public ont diminué de près de 50 %. On se prive donc de recettes à moyen et long termes pour du cash à court terme, lequel n’a jamais soutenu ni l’innovation ni la croissance ! Et que l’on ne nous dise pas qu’on ne peut pas trouver de l’argent pour l’innovation en France. Quand on voit les sommes consacrées au crédit d’impôt recherche, dont je ne souhaite pas la suppression, n’allez pas me dire que, sur ces milliards d’euros, on ne peut pas trouver 250 millions par an pour constituer un fonds de soutien à l’innovation et à la recherche ! Vous ne pouv...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup l’ont dit, les arguments sur le financement de l’innovation ne tiennent pas, puisque les dividendes suffiraient, suffiront, je l’espère, à financer l’innovation dans notre pays. Non, l’unique but de ces privatisations, et de celle-là, c’est effectivement un désendettement de façade relativement artificiel de notre pays, pour ne pas continuer à frôler la barre des 100 % du PIB. Là est l’unique souci. Mais pour ce faire, faut-il vendre, cela a été dit, un ...

... présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi en discussion abat les restrictions à l’ouverture du capital de trois fleurons de l’économie française : Aéroports de Paris, la Française des jeux et ENGIE. Je veux dire ici mon opposition frontale à ces privatisations et, d’abord, à celle d’Aéroports de Paris. Le premier argument avancé, le financement du fonds consacré à l’innovation, a déjà été démonté dans l’intervention précédente, au regard des dividendes perçus chaque année par l’État. Le deuxième argument, selon lequel les privatisations amélioreront la gestion de ces entreprises en leur appliquant les bonnes pratiques des groupes privés, n’est qu’une pétition de principe teintée d’idéologie sans aucun fondement. Dans le cas d’un monopole comme ADP, le confier au secte...

...tificielle, pour 100 millions d’euros par an, la nanoélectronique, pour 25 millions d’euros par an. Si je lis le projet annuel de performance du programme des investissements d’avenir pour l’année 2019, je constate qu’un certain nombre de fonds ont déjà été réorientés vers l’intelligence artificielle, d’où mes questions : quelle cohérence va-t-il y avoir entre toutes ces politiques au service de l’innovation ? Comment ces fonds vont-ils fonctionner ensemble ? En outre, on observe que les investissements d’avenir ont fait l’objet de certaines réorientations. Ainsi, l’action Territoires d’innovation de grande ambition sera utilisée, en 2019, pour une politique de relance territoriale. Dans le même temps, l’action Grands défis servira à financer la rénovation du Grand Palais. Monsieur le ministre, com...

...atisation. Je me réjouis que, sur toutes les travées, nous avancions des arguments communs pour combattre la privatisation d’ADP. Monsieur le ministre, vous prétendez que nos arguments relatifs aux dividendes seraient erronés et nous assurez que, dans soixante-dix ans, l’État récupérera la mise. Ainsi qu’on vous l’a déjà demandé, pourquoi n’utilisez-vous pas les dividendes pour le financement de l’innovation, puisque tel est, selon vous, le but de la privatisation ? Les parlementaires que nous sommes ne sont pas seuls à trouver qu’il n’est pas bon de privatiser. Puisqu’on parle beaucoup de la Cour des comptes, voici ce qu’elle écrit sur le sujet : « Les aéroports […] se sont révélés être des actifs profitables pour les court, moyen et long termes, et des investissements peu risqués, compte tenu de l...

Monsieur le ministre, je n’ai pas été convaincu par vos arguments et je regrette que le débat ait été un peu pris à l’envers. Ainsi donc, la motivation première qui devrait nous conduire à privatiser serait le financement d’un fonds d’investissement au service de l’innovation. Même si l’objectif est louable, on est dans une logique d’opportunité. Il aurait été préférable de débattre de la vision stratégique du transport aérien et de l’avenir des plateformes aéroportuaires : est-on dans un modèle de gigantisme comme à Istanbul, où va être construit le plus grand aéroport du monde ? Va-t-on, pendant soixante-dix ans, perdre la main sur la plateforme aéroportuaire ? Arr...

Sur le désendettement, tout a été dit : beaucoup d’autres solutions existaient, et celle que vous choisissez, la privatisation, est sous-optimale. En ce qui concerne le fonds pour l’innovation de rupture, pensez-vous sérieusement que 250 millions d’euros permettront de concurrencer, par exemple, les recherches d’Alphabet, la maison-mère de Google, sur l’intelligence artificielle ? La solution ne serait-elle pas plutôt d’investir dans notre recherche publique, qui, au quotidien, fait déjà des travaux et des découvertes ? Mais encore faut-il y consacrer les moyens nécessaires. Enfin, mo...

...st pas une privatisation – fera l’objet d’une évaluation tous les dix ans, mais avec une durée de concession de soixante-dix ans. L’État va donc céder le contrôle de ce monopole stratégique pendant soixante-dix ans, ce qui semble beaucoup aux yeux de certains, malgré le travail de la commission spéciale pour renforcer le contrôle. Bien sûr, nous comprenons aussi que l’État ait besoin de financer l’innovation pour créer des emplois dans les entreprises et financer les défis auxquels notre pays sera confronté. Les membres de mon groupe sont partagés : certains voteront pour les amendements identiques de suppression, tandis que d’autres voteront contre, et suivront l’avis de la commission.