Interventions sur "comité d'évaluation"

Cet article prévoit la création d'un comité d'évaluation placé auprès du Premier ministre pour le suivi de l'application et l'évaluation de ce texte. À mon sens, et conformément au principe de séparation des pouvoirs, il n'appartient pas au législateur d'organiser des comités placés sous la responsabilité de l'exécutif. Il faudra naturellement évaluer la mise en oeuvre de ce texte, comme le Parlement l'a fait pour la loi Macron du 6 août 2015 : l'artic...

À ce comité d'évaluation serait associé un comité de pilotage où siègeraient des membres du Parlement. Réuni à un rythme semestriel puis annuel, ce comité évaluerait l'adoption des ordonnances prises au titre des habilitations figurant dans ce texte. Le Sénat critique trop souvent ce procédé pour se priver d'un outil de contrôle de celui-ci. Je suis donc favorable au maintien de ce comité, issu d'une initiative du présid...