Projet de loi autorisant la ratification de la décision ue euratom 2018-994 du conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76-787-ceca cee euratom du conseil du 20 septembre 1976

Examen du rapport et du texte de la commission

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