Interventions sur "jugé"

L'objet de la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) en rétention administrative à Mayotte est essentiellement technique : il s'agit de corriger une erreur de coordination commise par l'Assemblée nationale lors de l'examen en nouvelle lecture de la loi du 10 septembre 2018 pour une immi...

...ent une adaptation des lois et règlements en fonction des caractéristiques et contraintes particulières des collectivités concernées. À cet égard, je précise que l'amendement relatif aux conditions de nationalité à Mayotte, auquel a fait allusion Mme Benbassa, avait fait l'objet d'un examen préalable du Conseil d'État, puis d'un contrôle de constitutionnalité du Conseil constitutionnel, qui l'ont jugé conforme à notre Constitution.