Interventions sur "mayotte"

L'objet de la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) en rétention administrative à Mayotte est essentiellement technique : il s'agit de corriger une erreur de coordination commise par l'Assemblée nationale lors de l'examen en nouvelle lecture de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Cette erreur doit être corrigée rapidement - avant le 1er mars -, faute de quoi elle aurait des conséquences négatives importantes...

Ce défaut de coordination est d'une certaine façon bienvenu. La loi « Immigration, asile, intégration » avait déjà rallongé la durée maximale de rétention des étrangers à quatre-vingt-dix jours. Rétablir un délai de saisine de cinq jours à Mayotte reviendrait à leur faire endurer encore davantage des conditions de vie qui, dans les CRA, sont intenables. Monsieur le rapporteur, sur votre initiative, le Parlement a limité le droit du sol à Mayotte. Pourquoi souhaitez-vous créer une nouvelle dérogation à la règle commune dans votre département ? Vous êtes-vous déjà rendu dans un centre de rétention administrative ?

Dans un certain nombre de départements éloignés de la métropole, comme à Mayotte, en Guyane, voire à La Réunion, l'immigration non maîtrisée cause à l'évidence des problèmes extrêmement sérieux, tant humanitaires qu'en termes de stabilité intérieure. Toutefois, je m'interroge sur la contradiction entre la départementalisation de ces territoires et la nécessité d'une législation spéciale sur des sujets aussi sérieux que le droit du sol ou les libertés publiques. De telles di...

Madame Benbassa, je tiens à vous rassurer : non seulement en ma qualité de bâtonnier de Mayotte, mais aussi en tant que cofondateur d'une association qui s'occupe de l'assistance aux personnes en rétention à Mayotte, j'ai déjà eu naturellement l'occasion de visiter des CRA. J'ai notamment visité le centre de rétention de Pamandzi. Avant 2015, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits avaient qualifié d'indignes les conditions de rétention dans ce ce...

L'amendement COM-2 a pour objet de placer automatiquement en rétention tout demandeur du droit d'asile à Mayotte.