Interventions sur "judiciaire"

...révoir un dispositif dérogatoire du droit commun de retour des biens en indivision à la famille du défunt et non pas au conjoint survivant, en l'absence de descendants du défunt. J'y suis favorable. Les amendements COM-2 rectifié et COM-7 rectifié sont adoptés. Les amendements COM-3 rectifié et COM-10 rectifié, identiques, tendent à empêcher la remise en cause par un héritier omis d'un partage judiciaire transcrit ou exécuté. L'objectif est d'éviter de créer une insécurité juridique pour les indivisaires entrés de bonne foi en possession de leurs biens. Avis favorable. Les amendements COM-3 rectifié et COM-10 rectifié sont adoptés. L'amendement COM-9 rectifié bis vise à prévoir un dispositif temporaire dérogatoire de partage des biens en indivision, à l'initiative du ou des indivisaires titula...