Interventions sur "polynésie"

Après une décennie de turbulences politiques et d'atonie économique, la Polynésie française a retrouvé le chemin de la stabilité et de la croissance. M. Édouard Fritch, élu à la présidence de la Polynésie française en 2014, a été reconduit dans ses fonctions à la suite des élections territoriales de 2018 et, après plusieurs années de récession, l'économie polynésienne a retrouvé des couleurs : le PIB a progressé de plus de 2 % en 2017, et il semble que cette performance ait ét...

L'article 9 soulève un certain nombre d'interrogations. Il explicite la compétence de la Polynésie française en matière de réglementation et d'exercice du droit d'exploration et d'exploitation des « terres rares ». Les terres rares sont un groupe de métaux utilisés dans la fabrication de produits de haute technologie. L'extraction et l'exploitation de ces métaux polluent et produisent des déchets toxiques. Ces activités devraient donc être strictement encadrées dans l'intérêt de la préservat...

Nous abondons dans le sens du rapporteur. Celui-ci a travaillé sur ces deux textes, très attendus en Polynésie française, en parfaite intelligence avec les représentants du territoire polynésien. J'ai moi-même déposé plusieurs amendements, qui résultent de préconisations faites dans un rapport d'information sur le foncier dans les outre-mer. Ils ont trait à la sortie de l'indivision en Polynésie française.

Je tiens à remercier Mathieu Darnaud pour son remarquable rapport. Nous parvenons enfin au terme d'un travail mis en oeuvre par Paris et Papeete il y a quatre ans. Il me faut clarifier un point : il ne s'agit pas pour nous, Polynésiens, de quémander. Notre objectif est simplement de rendre notre statut plus efficient. Le sujet le plus important pour nous est celui du nucléaire. Je réfute toute comparaison possible entre la Polynésie française et les autres collectivités ultramarines : c'est la Polynésie qui a payé le prix le plus fort des essais nucléaires entre 1966 et 2006. À travers le toilettage de ce texte, le présiden...

Ces textes comportent beaucoup de dispositions, qui vont pour l'essentiel dans le bon sens et correspondent à un dialogue approfondi avec les élus polynésiens. Nous n'avons aucune réserve, si ce n'est quelques remarques, sur ce texte. Je rejoins les propos de Lana Tetuanui à propos des essais nucléaires. J'ai suivi les premières lois sur le sujet et connais bien les associations spécialisées sur cette question. Malheureusement, il reste difficile de faire reconnaître le préjudice subi. Parvenir à se faire indemniser demeure un véritable parcours du ...

Je rappelle que l'article 9 ne fait qu'expliciter le droit en vigueur, qui rend la Polynésie française seule compétente en matière de terres rares. Je rejoins Thani Mohamed Soilihi : le travail du Sénat a fait oeuvre utile en permettant des avancées sur l'épineuse problématique du foncier dans les outre-mer. On ne dira jamais assez l'étendue des conséquences de ces problèmes fonciers sur les caractéristiques économiques, sociales et institutionnelles des outre-mer. Je précise enfin que...

L'amendement COM-44 vise à mieux mettre en valeur la reconnaissance du fait nucléaire en Polynésie française dans le projet de loi organique. L'amendement COM-44 est adopté.

L'amendement COM-1 rectifié porte sur la dématérialisation des consultations de l'assemblée de la Polynésie française sur les projets de loi et d'ordonnance et les propositions de loi qui la concernent. L'amendement COM-1 rectifié est adopté. L'amendement COM-2 rectifié suit la même logique et vise à dématérialiser la procédure de consultation du gouvernement de la Polynésie française sur les projets de décret et les traités ou accords internationaux qui concernent la collectivité. L'amendement COM...

L'amendement COM-10 précise l'article 3 sur deux points. Il clarifie la compétence de la Polynésie française en matière de réglementation de la sécurité des navires. Il ajoute ensuite les règles relatives au domaine public et privé de l'État et de ses établissements publics parmi les matières applicables de plein droit en Polynésie française. L'amendement COM-10 est adopté.

L'amendement COM-12 tend à préserver les compétences de la Polynésie française concernant le régime déontologique et comptable des autorités administratives indépendantes qu'elle a créées. L'amendement COM-12 est adopté.

L'amendement COM-13 vise à autoriser explicitement la constitution de sociétés publiques locales (SPL) unipersonnelles. Le minimum de deux actionnaires imposé aux SEM métropolitaines n'a, en effet, guère de sens s'agissant de la Polynésie française.

Je ne comprends pas le sens de cet amendement. À quoi servent ces SPL unipersonnelles ? L'intérêt de telles sociétés est de pouvoir déroger aux règles de la concurrence. Quel apport cela peut-il avoir pour la Polynésie française ?

On crée des SPL, dont le seul actionnaire est la Polynésie française. En d'autres termes, on tente de donner à cette collectivité davantage de souplesse. À qui pourrait servir ce dispositif en dehors de la collectivité de la Polynésie française ? Ne pourrait-on pas s'en remettre au droit commun ?

Sur ce sujet comme sur d'autres, il s'agit d'adapter le droit aux spécificités propres à la Polynésie française. L'amendement COM-13 est adopté.

L'amendement COM-14 vise à dématérialiser le Journal officiel de la Polynésie française et à permettre à la collectivité de créer des bulletins officiels sectoriels. L'amendement COM-14 est adopté. L'amendement COM-37 porte sur l'aide juridictionnelle en matière foncière. L'amendement COM-37 est adopté. L'amendement COM-15 tend à assouplir les modalités de participation de la Polynésie aux missions de police incombant à l'État. L'amendement COM-15 est adopté.

L'amendement COM-3 rectifié a pour objet d'élargir la liste des matières dans lesquelles les communes peuvent intervenir dans les conditions prévues par la Polynésie française. L'amendement COM-3 rectifié est adopté. L'amendement rédactionnel COM-17 est adopté.

L'amendement COM-41 a pour objet de permettre au fonds intercommunal de péréquation, instrument de la péréquation entre les communes de Polynésie française, de recevoir des subventions de la Polynésie. L'amendement COM-41 est adopté. Les amendements identiques COM-20 et COM-4 rectifié bis tendent à associer un maire à la présidence du comité des finances locales de Polynésie française. Les amendements identiques COM-20 et COM-4 rectifié bis sont adoptés. L'amendement COM-7 rectifié autorise les communes et les établissements publics ...

L'amendement COM-21 vise à procéder à divers ajustements rédactionnels et à permettre à la Polynésie française de se retirer d'un syndicat mixte ouvert dans le cas où sa participation est devenue sans objet.

Pourquoi introduire une telle disposition dans la loi, alors qu'il n'existe aucun syndicat mixte ouvert en Polynésie française ?

Il en existait, notamment en matière de traitement des déchets, avant que le Conseil constitutionnel indique que des dispositions permettant à la Polynésie française de participer à des syndicats mixtes étaient de niveau organique. L'amendement COM-21 est adopté.