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Interventions sur "polynésie française"
29 interventions trouvées.
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement COM-38 du Gouvernement adapte les modalités de prise en charge des frais de mission et transport du président de la Polynésie et des autres membres du Gouvernement. Avis favorable. L'amendement COM-38 est adopté. L'amendement COM-24 tend à apporter plusieurs modifications aux attributions du conseil des ministres de la Polynésie française. L'amendement COM-24 est adopté. L'amendement COM-25 étend la liste des emplois pourvus en conseil des ministres. L'amendement COM-25 est adopté. Mon amendement COM-26 permet aux responsables des services de la Polynésie française de « subdéléguer » leur signature aux agents placés sous leur responsabilité. L'amendement COM-26 est adopté.
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement COM-27 rectifié concerne le remplacement des sièges vacants à l'assemblée de la Polynésie française. Pour remédier au problème déjà évoqué, le Gouvernement propose que les sièges devenus vacants le demeurent jusqu'au prochain renouvellement de l'assemblée. Toutefois, dans le cas où un tiers des sièges seraient devenus vacants par suite du décès de leur titulaire, il y aurait lieu de renouveler intégralement l'assemblée par anticipation. Ces dispositions sont directement inspirées du régime ap...
Mathieu Darnaud, rapporteur :Jusqu'en 2007, le statut organique de la Polynésie française indiquait que son assemblée était compétente pour fixer les conditions de remboursement des frais de transport et de mission de ses représentants. L'amendement COM-39 du Gouvernement pour objet de rétablir ces dispositions malencontreusement supprimées en 2007. L'amendement COM-39 est adopté. Mon amendement COM-28 permet au président de l'assemblée de la Polynésie française de déléguer son pou...
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement COM-8 rectifié bis vise à introduire la parité au sein du conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) de la Polynésie française, et à aménager le régime des autorisations d'absence et des crédits d'heures de ses membres. Avis favorable. L'amendement COM-8 rectifié bis est adopté.
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement COM-33 vise à favoriser la dématérialisation des échanges prévus par la loi organique entre les institutions de la Polynésie française et la chambre territoriale des comptes ou le haut-commissaire. L'amendement COM-33 est adopté. L'amendement COM-30 a pour objet de préciser le périmètre de la protection fonctionnelle des élus et des ministres de la Polynésie française. L'amendement COM-30 est adopté.
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement COM-6 rectifié bis tend à fixer le régime d'entrée en vigueur des actes des autorités administratives indépendantes de la Polynésie française et à prévoir un contrôle de légalité pour certains d'entre eux. Avis favorable. L'amendement COM-6 rectifié bis est adopté. L'amendement COM-34 vise à étendre la saisine pour avis du Conseil d'État sur la répartition des compétences entre institutions polynésiennes. L'amendement COM-34 est adopté. L'amendement COM-35 rectifié a pour objet de modifier le régime contentieux des « lois du pays...
Mathieu Darnaud, rapporteur :Mon amendement COM-11 vise à redéfinir les compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération en Polynésie française, afin d'en faciliter le développement eu égard aux particularités géographiques des communes et à leur éloignement. L'amendement COM-11 est adopté.
Mathieu Darnaud, rapporteur :Mon amendement COM-13 vise à maintenir la possibilité pour les communes de participer à un syndicat mixte ouvert qui ne comprendrait pas la Polynésie française. L'amendement COM-13 est adopté.
Mathieu Darnaud, rapporteur :Mon amendement COM-14 a pour objet de rendre applicables les règles fixées par le code général des collectivités territoriales à la participation de communes ou groupements de communes polynésiens à des sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française. L'amendement COM-14 est adopté. L'amendement COM-19 du Gouvernement permet aux communes polynésiennes d'ouvrir des crématoriums et des sites cinéraires. J'y suis favorable. L'amendement COM-19 est adopté. L'amendement COM-18 du Gouvernement est un amendement de coordination. J'y suis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement COM-21. Le sous-amendement COM-21 est adopté....
