Interventions sur "rétablir"

Jusqu'en 2007, le statut organique de la Polynésie française indiquait que son assemblée était compétente pour fixer les conditions de remboursement des frais de transport et de mission de ses représentants. L'amendement COM-39 du Gouvernement pour objet de rétablir ces dispositions malencontreusement supprimées en 2007. L'amendement COM-39 est adopté. Mon amendement COM-28 permet au président de l'assemblée de la Polynésie française de déléguer son pouvoir d'ordonnateur à son secrétaire général. L'amendement COM-28 est adopté. L'amendement COM-5 rectifié vise à laisser plus de souplesse à l'assemblée de la Polynésie française pour la gestion de ses ag...