Interventions sur "directeur d’école"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention se fonde sur l’article 36 de notre règlement. Le Gouvernement a demandé, hier, que la suite de l’examen de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école soit inscrite à l’ordre du jour de ce mercredi 10 mars, à l’issue de l’espace réservé au groupe RDPI, et éventuellement le soir, en vertu de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution. Cette initiative inédite, me semble-t-il, pose question. Nous demandons que l’article 48 de la Constitution soit examiné avec la plus grande précision. Son alinéa 3 donne un grand pouvoir au Gouvernement pour encl...

Le Gouvernement a déjà trop souvent pris l’habitude d’utiliser les propositions de loi, non soumises à l’avis du Conseil d’État et dépourvues d’étude d’impact, comme véhicules législatifs. Aujourd’hui, il en vient à utiliser les espaces réservés aux groupes ! Nous suggérons que cette proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école poursuive son chemin législatif sous une forme plus claire et, je dirais même plus honnête : celle d’un projet de loi. Parce que c’est en réalité ce qu’elle est ! Nous demandons également l’application stricte de l’article 48, alinéa 4 de la Constitution.