Interventions sur "polynésie française"

Une fois encore, j’entends l’argument avancé par notre collègue, mais sa proposition ne peut être retenue, car elle conduirait à étendre de facto les compétences de la Polynésie française en matière de procédure pénale et à l’autoriser à s’éloigner des règles fixées par la loi ou par le règlement, ce que la Constitution interdit. Si des problèmes d’application se posaient, je ne doute pas qu’ils pourraient être résolus par voie réglementaire, le Gouvernement ayant la faculté d’adapter les dispositions concernant la Polynésie française aux spécificités du territoire. Je demande d...

... : les éléments qui nous ont été transmis et que j’ai en ma possession recensent douze décisions en matière de concentration, une en matière de pratiques anticoncurrentielles et six en matière de surfaces commerciales, auxquelles s’ajoutent seize avis. Sans entrer dans un débat de fond à ce sujet, il me semble que les éléments avancés pourraient donc être discutés. S’agissant de l’amendement, la Polynésie française, comme l’a rappelé notre collègue, a créé à ce jour une autorité administrative indépendante sur la concurrence, mais elle aspire désormais à en créer d’autres dans des secteurs comme la santé publique ou les communications électroniques. En outre, il nous apparaît – c’est l’élément le plus important – que la suppression de cet article 4 pourrait être contre-productive dans la mesure où celui-ci...

... les différentes dispositions que nous avions choisi d’adopter semblaient être les plus adaptées et garantir les points que vous avez relevés, à commencer par l’indépendance. Aujourd’hui, toutefois, la composition de ces autorités administratives indépendantes, notamment en Nouvelle-Calédonie, ne va pas sans poser de problèmes. Ainsi, si nous devions appliquer les procédures qui y ont cours à la Polynésie française, trois des quatre membres actuels de l’AAI concernée ne pourraient plus siéger. La théorie diffère de la pratique, il y a le droit, mais aussi la réalité du terrain. Il faut se borner à s’y conformer en garantissant les règles élémentaires qui prévalent à la constitution des AAI. C’est cela que nous vous proposons. L’avis de la commission est donc défavorable.

...se, au-delà des éléments que vient d’évoquer notre collègue Guillaume Arnell : en quoi le fait d’imposer une pluralité d’actionnaires constituerait-il une garantie supplémentaire à celle que procurent les procédures de contrôle de l’activité des SPL ? Faut-il être deux pour servir l’intérêt général ? Si tel est le cas, autant interdire aux collectivités de prendre des actes seules ! En outre, en Polynésie française, l’obligation de réunir aux moins deux actionnaires aurait encore moins de sens qu’en métropole. Selon le droit commun, en effet, les seuls actionnaires possibles des sociétés publiques locales sont des collectivités territoriales ou des groupements de telles collectivités. Le Gouvernement s’est aperçu que cette règle était inapplicable en Polynésie française, compte tenu du faible nombre de col...

La répétition n’est pas inutile : nous n’avons aucune volonté particulière d’opposition, et notre démarche vise simplement à éclairer et à mettre en garde. Je puis comprendre la spécificité de la Polynésie française, au regard de ce que vient d’expliquer le rapporteur. Nous retirons donc l’amendement.

...principe. On ne peut concevoir que les assemblées délibérantes des collectivités, composées d’élus appelés à servir uniquement l’intérêt général, puissent décider de créer ensemble des entités juridiques exclusivement financées par les deniers publics et dont l’action serait, même partiellement, au service d’intérêts particuliers. Nous sommes d’accord pour qu’il n’y ait qu’un seul actionnaire en Polynésie française, mais à condition que les activités de la société publique locale aient un caractère exclusivement public.

Je crains qu’il n’y ait une légère confusion par rapport à la rédaction de cet amendement de M. Sueur. D’abord, je précise qu’il n’est pas obligatoire pour une SPL d’offrir des prestations à une personne privée. En revanche, l’assouplissement introduit par la commission permettrait, par exemple, à une SPL créée par la Polynésie française de se porter candidate à un marché public ou à un contrat de délégation de service public passé par une commune polynésienne, sans que celle-ci soit actionnaire de la société. Prenons un exemple concret : imaginons que la Polynésie française souhaite transformer un établissement public existant, Tahiti Nui Aménagement et développement, en société publique locale et qu’une commune polynésienne ha...

L’article 9 du projet de loi organique explicite la compétence de la Polynésie française en matière de réglementation et d’exercice du droit d’exploration et d’exploitation des terres rares. Nous nous félicitons de l’autonomie accrue accordée à la Polynésie française et des nouvelles compétences qu’elle pourra exercer. Il est de notre devoir d’alerter les citoyens quant aux conséquences et aux dangers que représentent les missions d’exploration des fonds marins du Pacifique. En effe...

L’article 11 ter est relatif aux compétences du conseil des ministres de Polynésie française. Modifiant l’article 91 de la loi organique statutaire, il a été inséré dans le projet de loi organique au stade de l’examen du texte en commission. Il ne figurait pas dans le texte initial, mais, bien entendu, notre commission des lois fait d’utiles propositions. Cet article témoigne de l’attention qu’elle a prêtée aux vœux exprimés par l’assemblée de la Polynésie française. Nous souhaitons pré...

Cet amendement vise, tout simplement, à réparer une erreur introduite par l’article 22 de la loi du 7 décembre 2007, qui donne compétence à l’assemblée de Polynésie française pour fixer les règles applicables à ses représentants en matière de frais de transport, de mission et de représentation.

Le présent amendement vise, en effet, à corriger un oubli du Gouvernement en commission, s’agissant de l’explicitation des pouvoirs de l’assemblée de la Polynésie française. Ceux-ci seraient, sur ce point, similaires à ceux du congrès de Nouvelle-Calédonie. Avis favorable.

L’article 13 quater assouplit les règles de recrutement des agents de l’assemblée de la Polynésie française. Cette disposition ne figurait pas dans le texte initial ; elle a été introduite dans le projet de loi organique à la faveur de l’adoption d’un amendement présenté par notre collègue Lana Tetuanui. Il existe déjà un statut spécifique, défini en 2004, distinct de celui applicable aux autres agents de la Polynésie française. Ce statut a été validé par le juge administratif, les règles de recruteme...

L’assemblée de la Polynésie française dispose de 110 agents, régis, comme il a été dit, par un statut spécifique. La loi organique prévoit un arrimage de ces règles à celles applicables aux agents du pays, mais, sur le terrain, cet arrimage constitue une source de complexité importante – nous en avons parlé lors des auditions. C’est pourquoi, sur l’initiative de notre collègue Lana Tetuanui, la commission a souhaité donner plus de ...

Cet amendement vise à réduire les délais de procédure lorsqu’un cinquième des membres de l’assemblée de la Polynésie française souhaite se saisir d’emblée d’un dossier et le transmettre rapidement au conseil des ministres.

Cet amendement a donné lieu à de nombreux échanges, et je comprends tout à fait l’objectif visé. Néanmoins, il me paraît nécessaire de préserver la cohérence de la procédure. La commission de contrôle budgétaire et financier est un organe interne à l’assemblée de la Polynésie française, dont le rôle est d’éclairer celle-ci dans ses délibérations. Si un débat doit avoir lieu à l’assemblée sur un projet d’aide financière, il doit être éclairé par l’avis de cette commission. De même, on ne peut pas permettre au conseil des ministres de délibérer sans que l’assemblée ait eu le temps de prendre connaissance de l’avis de sa commission et d’en tirer les conséquences. C’est pourquoi ...

Depuis l’ouverture de cette séance, j’appelle à la sagesse afin de parvenir à un vote conforme de l’Assemblée nationale sur les deux textes en discussion. Madame la ministre, j’ai bien entendu ce que vous avez annoncé dans la discussion générale commune. J’essaierai de faire des efforts pour rester dans le raisonnable, mais cet amendement concerne le centre névralgique de la demande de la Polynésie française : l’inscription de la fameuse dette nucléaire dans le marbre de la loi de la République, puisqu’on nous a expliqué qu’elle ne pouvait pas être faite dans la loi organique. Par parenthèse, mes chers collègues, c’est à cause de cet amendement que j’ai pensé que l’élaboration de ce texte était pire qu’un accouchement au forceps, vu le contexte dans lequel nous avons travaillé ! Pour mes collègues ...