Interventions sur "autorité"

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Photo de André ReichardtAndré Reichardt, rapporteur :

...ifié bis et 28 rectifié qui proposent la mise en place d'un préfixe unique de numérotation téléphonique pour les appels de prospection commerciale. Il s'agit de permettre aux consommateurs de mieux identifier ces appels grâce à ce préfixe. Cette proposition a été suggérée lors de nos auditions par les associations de consommateurs, mais il faudrait faire évaluer la faisabilité de ce préfixe par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et vérifier l'impact économique pour les entreprises. Au final, les consommateurs qui identifieraient le préfixe ne décrocheraient pas, ce qui se traduirait par des destructions d'emplois, ce que je ne souhaite pas. En l'absence de ces études, je vous propose de solliciter le retrait ou de donner un avis défavorable à cet amende...