Interventions sur "bloctel"

...e ». Le droit en vigueur est fondé sur le principe de l’opt out, comme vient de le dire, en bon français, Mme la secrétaire d’État, le consentement préalable du consommateur à faire l’objet de prospection commerciale n’étant pas exigé. Depuis 2014, un dispositif législatif permet aux consommateurs de faire valoir leur opposition aux démarchages téléphoniques, par l’inscription au service Bloctel. Il est alors interdit à un professionnel de démarcher un consommateur qui se serait inscrit sur cette liste. Tout manquement est passible de sanctions administratives, lesquelles ne peuvent excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Plusieurs exceptions à ce principe sont prévues, notamment en cas de relations contractuelles préexistantes entre le ...

... Elle a tout d’abord souhaité rendre l’opt out plus efficace, sans déstabiliser le secteur du démarchage téléphonique, d’où cette notion d’équilibre, soulignée par Mme la secrétaire d’État. L’article 1er bis de la proposition de loi consacre dans la loi l’obligation pour tout professionnel de faire vérifier ses fichiers de prospection par l’organisme à qui est confiée la gestion de Bloctel. La méconnaissance de cette obligation serait passible d’une amende dont le montant serait par ailleurs considérablement renforcé. Tout en approuvant ce principe, qui vise à répondre à l’une des insuffisances du système actuel, la commission a précisé les modalités de vérification des fichiers de prospection commerciale en cas de sous-traitance. De même, elle a approuvé le renforcement des sanc...

...es agents sont habilités à rechercher et à constater les manquements au cadre régissant l’opposition au démarchage téléphonique. Ces contrôles sont aujourd’hui insuffisants. Une autre piste, évoquée par le rapporteur, est la réduction du coût d’utilisation du service de vérification des listes d’opposition pour les entreprises et, surtout, l’amélioration du fonctionnement du service d’opposition Bloctel, dont les résultats sont pour l’instant très décevants. Enfin, plus généralement, il faut améliorer la connaissance par les entreprises de leurs obligations et par les consommateurs de leur droit de s’inscrire sur des listes d’opposition et de faire opposition au traitement des données à caractère personnel. Les membres du RDSE continuent de soutenir l’idée d’un plus strict encadrement du démar...

... ; les premières victimes de ces pratiques intrusives sont les personnes les plus présentes à leur domicile : des jeunes, voire des très jeunes, ou des personnes âgées, autrement dit, des personnes plus vulnérables. Nous nous devons donc d’améliorer le cadre législatif qui protège ces personnes, mais aussi le respect de la vie quotidienne et privée de l’ensemble des Français. Si je vous parle de Bloctel, cela pourrait à première vue, en raison de ce nom vendeur, évoquer une publicité pour un fabuleux produit, qui protégerait des agressions téléphoniques. Malheureusement, il n’en est rien ; ce dispositif, qui présente aujourd’hui de graves lacunes, requiert de profondes améliorations. C’est la loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon, qui a mis en place cette liste Bloctel, dans le but d’offrir aux co...

...on, l’encadrement de ce démarchage repose sur la possibilité offerte à chacun de manifester son opposition à être démarché à des fins commerciales ou à ce que ses données personnelles soient utilisées à cette fin. Il s’agit d’un mécanisme où le consentement est supposé acquis, mais où la liberté est laissée aux consommateurs de refuser le démarchage. Ce droit d’opposition, incarné par le fichier Bloctel depuis le 1er juin 2016, est géré par la société Opposetel, M. le rapporteur l’a rappelé. Les consommateurs peuvent ainsi s’inscrire sur une liste répertoriant les personnes ne souhaitant pas être démarchées, liste que doivent consulter les entreprises avant toute opération. Or, si le fichier Bloctel a permis d’obtenir certains résultats significatifs, plusieurs lacunes viennent en altérer l’eff...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voilà réunis aujourd’hui pour discuter d’une proposition de loi du groupe UDI visant à renforcer l’encadrement du démarchage téléphonique, des numéros surtaxés et à améliorer le fonctionnement de la liste d’opposition au démarchage, dite Bloctel. Les mots ont un sens. Parlez aujourd’hui de démarchage téléphonique et on vous répondra, selon les cas : harcèlement, vente forcée, installation forcée – je songe au compteur Linky – et même parfois abus de faiblesse. Cette situation – que nous connaissons et, a priori, dénonçons tous ici – et le retour en discussion de ce texte sont la preuve de l’impuissance des mesures déjà votées da...

...phoniques, à toutes les heures, tout simplement parce qu’il faut vendre et parce que la loi de la marchandise s’inscrit dans le temps de la vie quotidienne comme elle s’inscrit dans son espace. Nous en avons véritablement l’illustration avec ces quantités de coups de téléphone qui finissent par exaspérer nos concitoyens. Comme cela a déjà été souligné, la loi du 17 mars 2014 a créé le dispositif Bloctel, qui permet aux citoyens de s’inscrire gratuitement sur une liste officielle pour exprimer leur refus du démarchage téléphonique. Cette loi pose une double interdiction aux entreprises : d’une part, l’interdiction de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel pour son compte, un consommateur inscrit sur cette liste, sous peine d’une amende de 15 000 euros pour ...

... perspective entre cette proposition de loi, dont je ne méconnais nullement les points positifs ou les avancées incontestables, et la logique que notre groupe a choisi de retenir, celle du consentement préalable, explicite et positif. Ce choix nous paraît tout à fait réaliste. Il permet de répondre au fléau que représente ce démarchage non sollicité et à l’efficacité toute relative du dispositif Bloctel. Il s’agit d’aligner le régime de ce type de prospection sur celui des SMS et des courriels, comme on dit aussi en français

...cepté des compromis, le Sénat également. Ce texte pourra enfin apporter des changements visibles et rapides à une écrasante majorité de Français victimes de ces nuisances, grâce à des sanctions renforcées et une responsabilisation accrue des opérateurs. Comme Hervé Marseille, je regrette la remise en cause de l’article 5 du texte, qui, je le rappelle, prévoyait une exception de taille au service Bloctel. C’est assurément un mauvais signal envoyé à nos concitoyens et un renoncement incompréhensible. Il faut garantir aux citoyens inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique des sollicitations minimes qui se justifient uniquement par un contrat en cours. Face à l’exaspération de nos concitoyens et au démarchage abusif, excessif et peu scrupuleux, il est urgent de prendre nos respo...

...rises, dont le démarchage est essentiel au développement, voire à la survie. C’est la raison pour laquelle a été écartée l’idée d’instaurer un consentement préalable au démarchage, en considérant ces appels interdits, sauf à donner l’autorisation d’être démarché. Ces appels demeurent donc autorisés, et on doit manifester son opposition en faisant inscrire son numéro sur une liste rouge via Bloctel, comme c’est le cas aujourd’hui. Toutefois, le dispositif actuel présente des lacunes. La disposition restreignant les appels des démarcheurs à ceux ayant un rapport direct avec l’objet du contrat en cours ne me paraissait pas exagérée. Il faut certes protéger les emplois liés à cette activité, qui sont au nombre de 50 000 en France, mais il serait bon aussi de se donner les moyens de répondre a...

...rchage téléphonique est aujourd’hui devenu une pratique courante. Il s’est développé de manière exponentielle et, il faut le dire, souvent anarchique, au mépris de la protection des usagers et de leur intimité. Par cet amendement, nous proposons d’instaurer un consentement. Cette logique est à l’opposé de celle du texte qui nous est aujourd’hui soumis. Nous considérons en effet que le dispositif Bloctel est insuffisant, voire inefficace, car il suppose une démarche volontaire du consommateur, que chacun n’est pas nécessairement en mesure d’effectuer. En outre, même avec une information renforcée, un grand nombre de consommateurs continueront d’ignorer l’existence de cette liste. À nos yeux, tout consommateur a le droit de ne pas être sollicité quand il est à son domicile. Seuls les consommateur...

Cet amendement, que je présente au nom de Mme Corinne Imbert et qui a été cosigné par un grand nombre de collègues, vise à inverser le paradigme selon lequel le particulier doit s’opposer au démarchage en signalant son refus par son inscription au dispositif Bloctel. Ainsi, le particulier devra maintenant affirmer son consentement à être démarché. Cet amendement vise à limiter le démarchage abusif, intempestif et, surtout, non sollicité.

...le droit en vigueur. Il prévoit donc, conformément à la jurisprudence constitutionnelle, que le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. À titre d’illustration, la question du cumul des sanctions administratives et pénales pourrait éventuellement se poser lorsqu’un professionnel méconnaît l’interdiction de contacter un consommateur inscrit sur la liste Bloctel, ce comportement pouvant aussi être incriminé au titre de l’infraction délictuelle punie, à l’article 226-18-1 du code pénal, de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, réprimant le « fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l’opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notam...

...’opposition et aisément contrôlable par l’administration. Cet amendement, identique à celui qu’a déposé Catherine Procaccia, vise à cantonner les exceptions à l’interdiction des démarchages téléphoniques aux seules sollicitations ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours. Il tend à remplacer la formulation actuelle, qui interdit la sollicitation des personnes inscrites sur la liste Bloctel, « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes », car cette dernière autorise une entreprise ayant eu une relation contractuelle avec un consommateur, même si le contrat a été exécuté il y a cinq ou dix ans, à le démarcher de nouveau.

Comme Hervé Marseille l’a indiqué lors de la discussion générale, nous regrettons que la commission ait supprimé l’article 5. Nous persistons à penser que, lorsqu’une personne est inscrite sur la liste Bloctel, l’exception permettant de la solliciter malgré tout doit être très strictement encadrée. On peut déjà s’étonner que cette exception existe. Un consommateur qui fait la démarche de s’inscrire sur la liste Bloctel n’a sûrement pas conscience que, dans certains cas, il pourra être sollicité par téléphone, certes légalement. Aujourd’hui, le code de la consommation prévoit qu’un consommateur ayant ...