Interventions sur "numéro"

De même, la recrudescence des pratiques frauduleuses qui ne rentrent pas dans le champ du démarchage téléphonique stricto sensu, mais qui sont perçues comme telles par les consommateurs, tend à renforcer le mécontentement de ceux-ci. Ces pratiques consistent à inciter un consommateur à appeler un numéro surtaxé, sans qu’aucun produit ou service réel soit mis à sa disposition en contrepartie. Je vous donne un dernier chiffre, près de 41 % des 1, 4 million de réclamations que j’évoquais précédemment concernent en réalité des fraudes au numéro surtaxé. Ne faisons pas de confusions ! Face à ce constat, la commission des lois n’a pas entendu remettre en cause la philosophie du droit en vigueur, qui ...

...up. Nous y reviendrons, madame la secrétaire d’État. La commission des lois s’est enfin montrée favorable à la philosophie des articles 6 et 7 de la proposition de loi, qui visent à lutter contre les pratiques frauduleuses, celles-ci représentant une grande partie des nuisances subies par les consommateurs. L’article 6 définit notamment les conditions dans lesquelles les opérateurs exploitant un numéro affecté à un service à valeur ajoutée doivent suspendre ou résilier le contrat avec un éditeur frauduleux. La commission a conforté la sécurité juridique de ces outils. Le Gouvernement propose de supprimer l’une des précisions que nous avons apportées concernant la certification des signalements des consommateurs ayant relevé des anomalies sur des numéros surtaxés, dans des conditions définies p...

...lité de démarchage lorsque des relations contractuelles préexistent ? Pour le reste, la commission a conservé le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, aggravant notamment fortement les sanctions en cas de manquement à diverses dispositions relatives aux professionnels, telles que l’obligation de décliner son identité et la nature commerciale de son activité, l’interdiction de recourir aux numéros masqués ou encore la nécessité de vérifier régulièrement la liste d’opposition. On passe ainsi à des sanctions vingt-cinq fois plus sévères. Les mesures de lutte contre les pratiques frauduleuses – rappel à un numéro surtaxé sans offre réelle, appels en absence, SMS frauduleux, et j’en passe – vont aussi globalement dans le bon sens. Toutefois – c’est mon dernier point –, les solutions ne relè...

...ition, et 75 000 euros s’il s’agit d’une personne morale. De plus, ces sanctions ne sont jamais publiées, elles n’ont donc aucun effet sur l’image de marque d’une société, ce qui – vous en conviendrez – en atténue grandement la portée. À côté des démarchages commerciaux intempestifs et illégaux, les Français subissent aussi, de plus en plus fréquemment, des pratiques frauduleuses fondées sur des numéros surtaxés. Ces pratiques touchent particulièrement les publics les plus vulnérables, comme les personnes âgées ou les adolescents, appâtés par la promesse de places de spectacle, de produits de mode ou de gains d’argent. Bien entendu, l’instauration de numéros surtaxés n’est pas illégale, si ceux-ci correspondent à un service réel. La fraude consiste à inciter les consommateurs à composer, pour ...

...essortirait diminuée, tant on observe, chiffres à l’appui – ils ont été cités précédemment –, la recrudescence de pratiques frauduleuses qui n’entrent pas dans le champ du démarchage téléphonique stricto sensu, fussent-elles perçues comme telles par les consommateurs qui en subissent le préjudice. Ces pratiques consistent, dans leur forme majoritaire, à inciter le consommateur à appeler un numéro surtaxé, sans qu’aucun produit ou service réel soit, en contrepartie, mis à sa disposition. Aux notions de « porte-à-porte » et de « commis voyageur », qui nous rendraient presque nostalgiques, se substitue désormais l’abus des anglicismes opt out et opt in ; à défaut d’éliminer la chose, nous inventons le mot censé nous en préserver… Pourtant, rien n’y fait, ce fléau n’en finit pa...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voilà réunis aujourd’hui pour discuter d’une proposition de loi du groupe UDI visant à renforcer l’encadrement du démarchage téléphonique, des numéros surtaxés et à améliorer le fonctionnement de la liste d’opposition au démarchage, dite Bloctel. Les mots ont un sens. Parlez aujourd’hui de démarchage téléphonique et on vous répondra, selon les cas : harcèlement, vente forcée, installation forcée – je songe au compteur Linky – et même parfois abus de faiblesse. Cette situation – que nous connaissons et, a priori, dénonçons tous ici – e...

...omme nécessaire pour un grand nombre de consommateurs. Qui n’a jamais songé à débrancher son téléphone fixe dans le seul but d’éviter le démarchage intempestif d’entreprises souhaitant vendre, qui de nouvelles fenêtres, qui des panneaux solaires, quand bien même ces achats seraient inutiles ? Qui ne s’est jamais senti excédé de recevoir de faux messages invitant à passer un coup de téléphone à un numéro finalement frauduleux ? Sans doute connaissez-vous des proches qui n’ont plus de téléphone fixe pour éviter ces appels intempestifs et intrusifs, majoritairement passés à des heures où les familles sont réunies, le midi, ou après les heures de travail. Il a en effet été constaté que le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés peuvent avoir un pouvoir de nuisan...

... rapports de mes collègues André Reichardt et Christophe Naegelen, député, de constater une véritable pression à l’achat, voire un abus de faiblesse, notamment sur des publics vulnérables comme les jeunes adolescents ou les personnes âgées. Nombreux sont ceux qui sont victimes d’arnaques, organisées par des sociétés ne proposant aucun service à valeur ajoutée, appelant en ping call via des numéros surtaxés, demandant l’envoi de SMS pour récupérer des codes qui ne donnent accès à rien et, parfois, utilisant même de véritables acteurs afin de garder leurs victimes en ligne le plus longtemps possible. Dans l’Union européenne, le préjudice de cette fraude représentait 11 milliards d’euros en 2017. C’est absolument considérable ! L’article 6, tel qu’il était prévu dans le texte original dépos...

Il s’agit d’un amendement de repli. À défaut de mettre en place un dispositif prenant en compte le consentement préalable du consommateur, il semble indispensable, pour renforcer sa protection, que le numéro qui s’affiche lors d’un appel soit précédé d’un identifiant d’appel, afin qu’il soit informé en amont de la nature de l’appel et puisse, le cas échéant, décider ou non de décrocher. Depuis la loi de 2014 relative à la consommation, l’appel doit être affecté à l’entreprise qui a commandé la prestation de démarchage. Il ne peut s’agir du numéro du centre d’appels, qui peut être situé à l’étranger,...

La pleine information du consommateur dans des situations de démarchage commercial doit être une priorité du législateur. Si le droit interdit déjà aux démarcheurs d’utiliser des numéros masqués, l’affichage actuel des numéros n’apparaît pas satisfaisant au regard des enjeux de transparence et de protection des consommateurs portés par la présente proposition de loi. C’est pourquoi cet amendement vise à instaurer un préfixe, un identifiant d’appel obligatoire, qui permettra d’informer le consommateur de la nature de l’appel avant de décrocher. L’instauration d’un tel préfixe, co...

...ation déjà présents dans notre droit et largement améliorés par cette proposition de loi. Dans la mesure où l’amendement n° 3 rectifié bis vise, dans une rédaction un peu différente, le même objectif que l’amendement n° 24 rectifié, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur ces deux amendements. L’amendement n° 24 rectifié de M. Sueur vise aussi à mettre en place un préfixe unique de numérotation défini par l’Arcep, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, pour les appels de prospection commerciale. Une telle disposition est également proposée par les amendements n° 23 rectifié bis et 28 rectifié ter. Je comprends l’intention des auteurs de ces amendements : permettre aux consommateurs de mieux identifier les appels de prospection comme...

Le démarchage à des fins commerciales sur les téléphones cellulaires est de plus en plus fréquent. Or, contrairement aux numéros des téléphones fixes, qui sont publics ou à la portée de tous dans différents annuaires, les numéros des téléphones cellulaires restent privés. Lorsque le démarchage à des fins commerciales s’effectue sur des téléphones cellulaires, c’est à l’insu et sans le consentement de leurs détenteurs. Cet amendement vise donc à interdire le démarchage sur les téléphones cellulaires. L’article 9 du code c...

Il existe, pour les numéros de téléphone fixe, une liste rouge. Vous pouvez, certes, régler votre téléphone portable de telle sorte que certains numéros d’appel soient bloqués. Mais avez-vous la possibilité de déclarer, en remplissant le formulaire d’abonnement, que vous refusez la communication de votre numéro ? Le cas échéant, la question serait réglée. J’ai eu beaucoup de téléphones portables et, jamais, je n’ai vu un t...

...ticulier de l’augmentation du montant des amendes susceptibles d’être prononcées, qui pourrait atteindre, je l’ai dit, 375 000 euros. De plus, par nature, la consommation est un domaine dans lequel la question du cumul de sanctions est susceptible de se poser de manière récurrente. En matière de démarchage téléphonique, le manquement peut se répéter autant de fois que le professionnel appelle en numéro masqué ou méconnaît l’interdiction de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Si l’administration est bien sûr tenue, dans son pouvoir d’appréciation, de respecter le principe de proportionnalité, je rappelle que l’exigence de proportionnalité s’impose tant à l’auteur d’un texte édictant une sanction – en l’occurrence, le législate...