Interventions sur "sanction"

...ement préalable du consommateur à faire l’objet de prospection commerciale n’étant pas exigé. Depuis 2014, un dispositif législatif permet aux consommateurs de faire valoir leur opposition aux démarchages téléphoniques, par l’inscription au service Bloctel. Il est alors interdit à un professionnel de démarcher un consommateur qui se serait inscrit sur cette liste. Tout manquement est passible de sanctions administratives, lesquelles ne peuvent excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Plusieurs exceptions à ce principe sont prévues, notamment en cas de relations contractuelles préexistantes entre le professionnel et le consommateur, ainsi que pour la presse, pour les activités des associations à but non lucratif ou pour les instituts de sondages. ...

...ctel. La méconnaissance de cette obligation serait passible d’une amende dont le montant serait par ailleurs considérablement renforcé. Tout en approuvant ce principe, qui vise à répondre à l’une des insuffisances du système actuel, la commission a précisé les modalités de vérification des fichiers de prospection commerciale en cas de sous-traitance. De même, elle a approuvé le renforcement des sanctions administratives en cas de manquement des professionnels à la législation relative au démarchage téléphonique, et la publicité donnée à certaines sanctions. Elle a toutefois encadré le régime des sanctions administratives en cas de manquements simultanés à plusieurs obligations, ou de cumul avec une sanction pénale, afin d’en assurer la proportionnalité, compte tenu de l’augmentation du montant d...

...ore l’accessibilité des données essentielles de l’organisme gérant la liste d’opposition. En revanche, pourquoi avoir supprimé l’article 5 qui encadrait davantage l’exception client, c’est-à-dire la possibilité de démarchage lorsque des relations contractuelles préexistent ? Pour le reste, la commission a conservé le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, aggravant notamment fortement les sanctions en cas de manquement à diverses dispositions relatives aux professionnels, telles que l’obligation de décliner son identité et la nature commerciale de son activité, l’interdiction de recourir aux numéros masqués ou encore la nécessité de vérifier régulièrement la liste d’opposition. On passe ainsi à des sanctions vingt-cinq fois plus sévères. Les mesures de lutte contre les pratiques frauduleu...

...léphonique, sans pour autant détruire une activité économique qui représente, selon les chiffres de notre rapporteur, près de 56 000 emplois en France. En premier lieu, il est essentiel d’obliger les démarcheurs à décliner clairement leur identité, l’objet de leur appel, mais aussi à informer chaque individu de la possibilité de souscrire à la liste d’opposition. En second lieu, la question des sanctions financières est cruciale pour s’opposer à la pugnacité des entreprises de démarchage. Les sanctions plus élevées prévues par ce texte devraient enfin – nous l’espérons – permettre de les dissuader d’enfreindre les règles. Nous avons eu la surprise de voir disparaître l’article 5 du texte en commission ; nous persistons à penser que, lorsqu’une personne est inscrite sur Bloctel, l’exception perm...

...viennent en altérer l’efficacité. Tout d’abord, le nombre d’entreprises qui soumettent leurs fichiers à Bloctel, pour les expurger des données téléphoniques des particuliers inscrits, est trop faible. Ensuite, l’autorité administrative, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, organise trop peu de contrôles, et ceux-ci conduisent à trop peu de sanctions. Enfin, les sanctions prononcées sont trop faibles – 15 000 euros pour une personne physique contactant une personne inscrite sur le fichier d’opposition, et 75 000 euros s’il s’agit d’une personne morale. De plus, ces sanctions ne sont jamais publiées, elles n’ont donc aucun effet sur l’image de marque d’une société, ce qui – vous en conviendrez – en atténue grandement la portée. À côté des d...

...it prévue une mise à disposition en open data, par la société Opposetel, des « données essentielles » de son activité, qui seront également transmises au Conseil national de la consommation. Ce dispositif nous semble insuffisant pour dresser un diagnostic précis du fonctionnement de la liste d’opposition et de sa gouvernance. La commission a retenu une juste proportionnalité du régime des sanctions administratives en cas de manquements simultanés à plusieurs obligations ou de cumul avec une sanction pénale à l’article 3 bis. Cette logique généralisante fait pourtant peu de cas, semble-t-il, du principe de proportionnalité dont elle se réclame : nous priverions ainsi l’autorité administrative compétente de la possibilité de prononcer des amendes d’un montant adapté à la gravité des m...

...ntempestifs, dont 40 %, je le rappelle, restent frauduleux. Nous pourrions aller plus loin, il est vrai. Nous préférons aujourd’hui conserver l’esprit du texte voté à l’Assemblée nationale, dont je salue la grande qualité. Comme le président Hervé Marseille, je tiens également à saluer le travail de notre collègue député Christophe Naegelen. Nous avons réussi à aboutir à un compromis efficace ne sanctionnant pas les entreprises, nombreuses, respectant les règles. Quant aux entreprises fautives, elles seront sanctionnées plus durement, par une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 euros, contre 75 000 euros précédemment. Par ailleurs, l’effet dissuasif du name and shame – nommer et faire honte – pourrait être plus important encore, en altérant l’image des entreprises sanctionnées. Le Gouver...

L’amendement n° 26 rectifié tend à rétablir une mesure adoptée par l’Assemblée nationale, à savoir l’instauration d’une charte de bonnes pratiques que les professionnels du démarchage téléphonique devraient respecter sous peine de sanction administrative. Or le dispositif proposé par la commission des lois me semble plus opérationnel et rigoureux que celui adopté par l’Assemblée nationale. Il paraît donc mieux répondre à vos attentes, ma chère collègue. Je m’explique. Le texte de la commission prévoit la définition de normes déontologiques par un décret qui serait pris après consultation du Conseil national de la consommation. L’i...

Cet amendement tend à supprimer les règles de plafonnement introduites par la commission des lois en cas de cumul de sanctions. C’est un sujet sur lequel, madame la secrétaire d’État, nous ne partageons pas la même analyse. La commission a souhaité encadrer le régime des sanctions administratives à deux égards. En premier lieu, nous avons rétabli la règle de plafonnement des sanctions administratives en cas de manquement en concours, c’est-à-dire lorsqu’ils sont poursuivis en même temps, lors d’une même procédure ou de...

L’article 8 prévoit une exception à la publication des sanctions dans le cas d’un préjudice grave et disproportionné. Cet amendement vise à s’assurer que cette exception sera mise en œuvre uniquement dans le cas d’une sanction infligée à une personne physique et incluant des données personnelles. Il ne faudrait pas que n’importe quel préjudice grave et disproportionné, tel qu’une baisse de chiffre d’affaires ou une atteinte à la notoriété d’une marque, puisse...

...cond lieu, je ne vois pas à quel titre on interdirait la mention d’éventuels rabais hors soldes proposés dans le cadre d’un démarchage téléphonique si ces rabais peuvent être proposés pour d’autres types de vente. En revanche, je rappelle que, si un faux rabais incitant le consommateur à acheter est mis en évidence, cela peut bien entendu être qualifié de pratique commerciale trompeuse, un délit sanctionné par le code de la consommation. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.