Interventions sur "congé"

L'amendement n° 26 de nos collègues Mireille Jouve et Françoise Laborde étend aux responsables d'activité le bénéfice du congé d'engagement. La notion de responsable d'activité est une notion floue, d'autant que le droit en vigueur prévoit que les dirigeants comme les personnes ayant des fonctions d'encadrement peuvent en bénéficier. Avis défavorable.

L'amendement n° 15 rectifié permet aux salariés exerçant des responsabilités au sein d'une association de bénéficier d'aménagements d'horaires individualisés afin d'honorer leurs obligations associatives. Il existe déjà de multiples dispositifs permettant aux salariés d'exercer une activité bénévole, comme le congé d'engagement. Cette disposition créerait une contrainte majeure pour les entreprises et les administrations, qui ne tient absolument pas compte des nécessités de service. Avis défavorable.

L'amendement n° 8 de notre collègue Michel Savin prévoit que l'employeur rémunère, dans la limite de trois jours par an, les périodes de congé prises au titre du congé d'engagement. Je vous rappelle qu'au cours des débats de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, la majorité sénatoriale avait rejeté une telle mesure, que la rémunération de ce congé constituerait une lourde charge pour les employeurs. Elle va aussi à l'encontre de la définition même du bénévolat : s'il est rémunéré, il n'est plus désintéressé.

J'entends bien les explications du rapporteur. Il faut cependant passer des paroles à l'acte. On ne peut plus répéter qu'il faut former correctement les bénévoles sans qu'ils bénéficient d'un congé rémunéré pour ce faire, à l'instar de ce qui existe pour les responsables syndicaux.

Il s'agit d'une idée qui mérite d'être creusée. À qui cette possibilité d'un congé rémunéré est-elle offerte ?

...cette possibilité aux personnes exerçant des responsabilités au sein d'une association : directeur, trésorier, ... Ces derniers sont parfois démunis devant les responsabilités qui sont les leurs. Faire financer par les employeurs les formations des responsables associatifs ne me semble pas détourner le bénévolat. Ce serait un signe positif en direction de ceux qui se forment aujourd'hui sur leurs congés.

Je rappelle à mes collègues que le congé d'engagement ouvert aux bénévoles exerçant des fonctions de direction et d'encadrement, d'une durée maximale de six jours par an, peut être rémunéré si cela est prévu par la convention collective.

L'amendement n° 9 rectifié de notre collègue Michel Savin crée un crédit d'impôt sur le revenu au profit des salariés ayant recours au congé d'engagement associatif. Comme l'amendement précédent, il me pose un problème de principe : si le temps consacré au bénévolat donne lieu à rémunération, alors ce bénévolat n'est plus un acte gratuit et désintéressé mais une activité rémunérée. En outre, dans le contexte actuel, je ne suis pas convaincu de l'intérêt de créer une nouvelle niche sociale. De plus, il aboutirait à une rémunération dif...

Cet amendement poursuit le même objectif que le précédent, en ouvrant un crédit d'impôt au profit des salariés ayant recours au congé d'engagement associatif.

...vons considéré qu'il s'agissait d'un sujet très technique, hors de portée du contrôle parlementaire et pour lequel nous avions besoin des lumières du Gouvernement. Je vous propose, mes chers collègues, que cette exception en demeure une et que nous continuions à appliquer notre doctrine s'agissant des demandes de rapport. En l'espèce, l'amendement n° 10 demande au Gouvernement un rapport sur les congés à destination des bénévoles associatifs. Son auteur, notre collègue Michel Savin, reconnaîtra aisément qu'il vise essentiellement à alerter le Gouvernement à ce sujet. Avis défavorable.