Interventions sur "constitution"

...e association en cas de changement de ses statuts et d'enregistrement de ces derniers en préfecture. Cet amendement me semble dépourvu de lien avec les objectifs du texte, à savoir encourager l'exercice de responsabilité au sein des associations et favoriser l'engagement des bénévoles. Je propose par conséquent à la commission de déclarer cet article irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 19 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 4 rect. permet la mise à disposition de fonctionnaires au profit d'associations reconnues d'utilité publique ou exerçant une mission d'intérêt général. Je propose un avis défavorable car la mise à disposition dans les règles actuelles risquerait de se traduire par une charge très importa...

...oit que la liste nominative de ses adhérents ne peut être réclamée à une association ni à l'occasion d'une demande de subvention auprès d'une collectivité ni dans le cadre du contrôle réalisé après l'obtention de celle-ci. Cet amendement me paraissait lui aussi dépourvu de lien avec les objectifs du texte, je propose donc à la commission de le déclarer irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 18 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 29 abroge l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes afin de supprimer la possibilité pour une association cultuelle d'exister sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Cet amendement me semblant dépourvu de lien ...

L'application de l'article 45 de la Constitution n'est pas simple pour les uns et les autres. Le rapporteur explique que cet amendement est sans rapport avec le texte mais a pu toutefois être examiné par l'Assemblée nationale. Je pense qu'il est temps d'avoir une discussion sur ses modalités d'application, même si j'entends que cet amendement est à la limite de l'objet du texte.

...° 27 supprime la possibilité pour les communes de mettre des locaux communaux à la disposition d'associations de nature cultuelle - tout en permettant au maire de le refuser par ailleurs ce qui est incohérent. Comme le précédent, j'estime que cet amendement est dépourvu de lien avec les objectifs du texte. Je propose donc à la commission de le déclarer irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.