Interventions sur "espace"

...illeurs s'interroger sur les motifs qui ont conduit les auteurs de ce décret à rendre d'application quasi générale des dispositions de la loi. Ainsi, toute lande ou toute dune ont vocation à devenir des sites remarquables, même si elles ne présentent aucun caractère remarquable. Il faut intégralement réécrire ce décret. Le décret du 26 novembre 2000 a limité la possibilité de construire dans les espaces remarquables. Heureusement, ce décret a été corrigé par le décret de mars 2004. Il n'en demeure pas moins que le pouvoir réglementaire a déformé la volonté du législateur. Bien sûr, nous nous félicitons de la parution, dix-huit ans après l'adoption de la loi, du décret du 29 mars 2004, qui fixe la liste des communes riveraines des deltas et des estuaires, ainsi que du décret précisant les modif...

... le devoir, chacun en convient, de voter des textes d'intérêt général, en étant inspiré par une volonté d'équilibre et d'équité. Mais cela ne signifie pas pour autant qu'il faille oublier les particularités locales, qu'elles soient géographiques, sociologiques ou politiques. A travers la loi de 1986, qui a été conçue pour répondre au triple attrait - résidentiel, touristique et économique - de l'espace littoral, tout en préservant les espaces rares et sensibles, on a donc cherché à établir un équilibre entre protection et développement. Ont ainsi été posées des règles qui sont les mêmes pour la côte dunkerquoise et pour la Corse, pour la côte landaise et pour la Côte d'Azur. Or les problématiques y sont bien différentes et, à l'évidence, près de deux décennies après l'entrée en vigueur de la l...

...it l'élaboration d'un schéma d'aménagement pouvant autoriser la reconstruction d'une partie des constructions ou des bâtiments existant dans la bande des cent mètres n'est pas applicable en l'absence de décret. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, je me permets d'attirer votre attention sur la nécessité d'une publication rapide de celui-ci. Enfin, les décrets d'application relatifs aux espaces remarquables sont très contestés, en raison de l'extension de la notion d'« espace remarquable » qu'ils introduisent. Les classements élaborés au milieu des années quatre-vingt-dix par les services de l'Etat ont ainsi pu englober des espaces naturels n'ayant de remarquable que le fait de n'être pas urbanisés, ou des espaces agricoles intensifs sans valeur écologique évidente. De plus, la classi...

...s pêches côtière et hauturière, la pisciculture, la conchyliculture et l'algoculture côtoient l'agriculture, le tourisme, le nautisme, les transports maritimes, les industries portuaires, l'énergie, la défense nationale, la pêche récréative, éventuellement dans un contexte d'urbanisation. Tout cela montre qu'une perception réductrice du littoral par ses nouveaux occupants, limitant celui-ci à un espace de nature, crée de multiples conflits, qui s'inscrivent dans la judiciarisation croissante de la société. L'image de la nouvelle ruralité, que j'avais eu l'occasion de développer ici même il y a quelques mois, n'est pas sans rapport avec celle d'une « littoralité ». Certes, l'urbanisation du littoral va être au coeur de nos contributions. Cependant, ne perdons pas de vue qu'elle ne constitue pl...

La création de parkings paysagers à proximité des plages pourrait être assouplie afin de faciliter l'accès à celles et ceux qui n'ont pas les moyens de louer une résidence à proximité du rivage. Ces trois mesures devraient contribuer à réduire sensiblement les difficultés liées au caractère inflexible du III de l'article L. 146-4. S'agissant des espaces proches du rivage, il conviendrait tout d'abord de bien définir la notion d'urbanisation qui concerne aujourd'hui de la même façon un immeuble de quatre étages, une maison particulière, un tunnel en plastique, une serre ou un parc de stationnement. Sur ces espaces, la constructibilité se heurte à de multiples difficultés, ce qui implique que soient précisées définitivement les notions d'agglomé...

...rmale et sans excès vous fait immédiatement soupçonner d'irascibilité à leur égard - trouvent dans la loi littoral des niches juridiques leur permettant d'introduire des recours tous azimuts, qui font planer une totale incertitude sur les activités économiques et sur ceux qui les assument ? Que dire du concept de « hameaux nouveaux », difficile à cerner selon les régions ? Que dire de celui d'« espace remarquable » ? La notion d'espace remarquable est en effet, par définition, très relative. Il est évident que vingt-cinq arpents de maquis situés au pôle Nord constituent un espace remarquable. En revanche, des hectares de maquis en Corse ou de lande en Bretagne sont d'une banalité absolue et, par conséquent, non remarquables. Pourtant, aux termes de la loi, ces espaces sont remarquables dès lor...

...n aménagement doivent donc répondre à des règles particulières. En 1986, la loi littoral avait pour objet de coordonner les mesures jusque-là disparates destinées à maîtriser la pression subie par le littoral français. En effet, l'attrait que présente ce dernier en faisait une richesse convoitée, et donc menacée. La vocation initiale de la loi était de définir un équilibre dans l'aménagement d'un espace devenu collectif et appartenant au patrimoine de la nation tout entière. Pourtant, « pendant la protection, l'urbanisme continue », selon les termes du rapport rédigé par Mme Bersani pour le compte du Conseil général des ponts et chaussées. Cet avis est corroboré par l'IFEN, l'Institut français de l'environnement, qui considère le littoral français comme l'un des plus artificiels d'Europe. Ainsi...

...lors que la protection en termes marchands « ne rapporte rien » ! Ensuite, l'Etat et ses services doivent faire preuve de pédagogie en menant une véritable action de sensibilisation et d'explication. Enfin, l'Etat dispose de l'outil réglementaire et législatif. Qu'est-ce qu'un hameau ? Qu'est-ce qu'un village ? Les définitions sont différentes selon les régions de France. Comment définit-on les espaces remarquables et les espaces proches du rivage ? Une définition précise des notions d'urbanisation et de continuité s'impose. Les travaux des parlementaires pointent avec acuité les lacunes et les difficultés de la loi. Ils précisent également les enjeux. Nous sommes donc en présence d'informations tangibles permettant à l'Etat d'impulser les moyens d'une politique réaliste et déterminée de prot...

...dministratifs et soumis à enquête publique ? Les recours pourraient être purgés, puis l'élaboration d'un véritable document de cartographie permettrait d'éviter à l'avenir l'essentiel des contentieux. En effet, le nombre de ces derniers ne peut pas continuer à augmenter dans ce domaine. Pourrions-nous également obtenir des garanties sur le renforcement des moyens financiers du Conservatoire de l'espace littoral et des précisions quant à la pérennité des recettes le concernant, et ce afin de pouvoir mener une véritable politique d'ouverture des rivages au public ? Autour des lacs concernés, l'envolée des prix du foncier rend totalement impossible les acquisitions de propriétés bâties ou non bâties à des fins d'ouverture ou de protection des espaces naturels sensibles par les collectivités locale...

...re, des dispositions dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux et - je tiens aussi à le citer - un excellent rapport rendu par le conseil économique et social régional de Bretagne en juin dernier. Parmi les conclusions à tirer de ces différents travaux et contributions, apparaissent de nombreux points de convergence, notamment au niveau du diagnostic. Tout d'abord, l'espace littoral continue de subir de fortes pressions : il suscite de nombreux conflits d'usage, souvent difficiles à réguler. Ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur le président du groupe de travail, il s'agit d'un espace fragile, convoité et confronté à des mutations lourdes. Ensuite, la loi littoral de 1986 est pertinente. C'est une bonne loi, cependant handicapée par l'absence ou l'inadéquation de...

...pe de travail mis en place par l'association départementale des maires des Côtes-d'Armor. Ce groupe de travail a procédé en septembre à une classification par thèmes des problèmes rencontrés dans les soixante-six communes concernées par la loi littoral, et a ainsi mis en lumière un certain nombre de réalités : les difficultés rencontrées sur la bande des cent mètres concernent six communes ; les espaces proches du rivage, dix communes ; le principe de continuité du bâti existant, dix communes ; la définition des hameaux et villages, six communes ; les certificats d'urbanisme positifs et le refus du permis de construire, dix communes ; les espaces remarquables, trois communes ; enfin, les difficultés liées à la transformation des POS en PLU concernent la quasi-totalité des soixante-six communes ...

...nt utilisée. Je mentionnerai les SMVM, les sites Natura 2000, les réserves naturelles, les contrats de baie, les zones de préemption, les comités de bassins versants, les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique, ou ZNIEFF, ainsi que les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les SAGE. Il convient aussi de souligner le rôle essentiel joué par le Conservatoire de l'espace littoral : dans notre département, il est propriétaire de 1200 hectares sur 22 sites ! Toute aussi utile est l'action du conseil général : celui-ci a fait l'acquisition de 600 hectares sur 40 sites ! Au total, le Conservatoire de l'espace littoral et le département possèdent 40 kilomètres sur les 350 kilomètres de notre front de mer ! Grâce à de solides partenariats contractualisés, le Conserva...

... services de l'Etat ! Anecdotique ? Je veux bien, car la loi a montré « globalement » son efficacité. Selon la DATAR, elle a permis « d'éviter les grandes opérations immobilières et changé certaines pratiques, en favorisant la densification et l'urbanisation plus en retrait de la mer, moins fréquemment en site vierge. Elle n'a cependant empêché ni les constructions illégales ni le grignotage des espaces naturels ». Le Conservatoire de l'espace littoral s'est révélé être un instrument efficace pour préserver les zones naturelles du littoral en dépit d'un manque continuel de moyens. Son succès est tel que beaucoup souhaitent aujourd'hui que son expérience serve de base à la mise en place de conservatoires des espaces naturels terrestres. Pourquoi changer une loi qui gagne ? Ce serait utile, car...

...qui subissent les pressions des aménageurs, on court le risque d'accélérer l'urbanisation - j'ai vu que vous aviez bien identifié ce risque et prévu quelques filets de protection. C'est un fait, la construction en zone littorale est plus étalée et plus individualiste que dans l'intérieur des terres, avec un phénomène d'appropriation de criques ou de chemins côtiers. Pour prévenir ce gaspillage d'espace, les experts prônent de favoriser les hébergements marchands, en gîtes ruraux notamment, créateurs d'emplois et offrant un meilleur taux d'occupation. Pour éviter le « mitage » des côtes, on ne peut que plaider aux côtés de la DATAR pour des projets concertés d'aménagement. Je pense, par exemple, au syndicat mixte d'aménagement de la côte picarde, qui associe les communes, la région, les chasseu...