Interventions sur "remarquable"

... d'application tardives ou incomplètes. Le très mauvais décret du 20 septembre 1989 a aggravé la loi et a rendu plus difficile son application. Il ne correspond à aucune réalité. On peut d'ailleurs s'interroger sur les motifs qui ont conduit les auteurs de ce décret à rendre d'application quasi générale des dispositions de la loi. Ainsi, toute lande ou toute dune ont vocation à devenir des sites remarquables, même si elles ne présentent aucun caractère remarquable. Il faut intégralement réécrire ce décret. Le décret du 26 novembre 2000 a limité la possibilité de construire dans les espaces remarquables. Heureusement, ce décret a été corrigé par le décret de mars 2004. Il n'en demeure pas moins que le pouvoir réglementaire a déformé la volonté du législateur. Bien sûr, nous nous félicitons de la pa...

...boration d'un schéma d'aménagement pouvant autoriser la reconstruction d'une partie des constructions ou des bâtiments existant dans la bande des cent mètres n'est pas applicable en l'absence de décret. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, je me permets d'attirer votre attention sur la nécessité d'une publication rapide de celui-ci. Enfin, les décrets d'application relatifs aux espaces remarquables sont très contestés, en raison de l'extension de la notion d'« espace remarquable » qu'ils introduisent. Les classements élaborés au milieu des années quatre-vingt-dix par les services de l'Etat ont ainsi pu englober des espaces naturels n'ayant de remarquable que le fait de n'être pas urbanisés, ou des espaces agricoles intensifs sans valeur écologique évidente. De plus, la classification en z...

... nouveau intégré à l'environnement » n'est pas suffisamment utilisée, nous dit-on ; sans doute est-ce en raison des difficultés administratives et des problèmes d'interprétation qu'elle soulève. Il conviendrait donc de préciser le contenu possible de ces « hameaux nouveaux intégrés » et d'en favoriser l'accès aux plus modestes. Le rapport sénatorial préconise une hiérarchisation tant des espaces remarquables mentionnés à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme que des protections y afférentes. A notre avis, un espace est remarquable ou non au regard de la définition qui en est donnée par le code de l'urbanisme, à savoir les parties naturelles des sites inscrits ou classés en application de la loi du 2 mai 1930, modifiée, des parcs nationaux ainsi que les réserves naturelles. La notion d'espace c...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je dirai d'emblée mon approbation totale et sans réserve du rapport du groupe de travail sénatorial, auquel j'ai participé, car il dresse de la situation actuelle, avec une clarté remarquable, un état très précis : tous les textes ont été en quelque sorte passés au scanner. Je tiens d'ailleurs à rendre hommage à l'action conduite par le président du groupe de travail, M. Jean-Paul Alduy, ainsi qu'à son rapporteur, M. Patrice Gélard. La richesse des propositions contenues dans ce rapport est évidente et les pistes de réflexion qu'il indique sont tout à fait pertinentes. Je me conter...

Certes, mais je vous renverrai à la proposition initiale, qui était de 11, 5 millions d'euros, contre 26, 33 millions d'euros en 2002. Si au moins notre rapport a pu servir à éviter que l'on en reste au montant initialement prévu, ce n'est déjà pas si mal. Cependant, tout cela montre qu'il n'y a pas de volonté du Gouvernement de pérenniser cet outil remarquable ! Cela est néanmoins indispensable, comme l'ont également souligné plusieurs des intervenants qui m'ont précédée. Les moyens supplémentaires qui seront consentis concernent les investissements et non l'augmentation des effectifs des personnels, pourtant bien nécessaire. S'agissant de la création du conseil national du littoral, prévue dans le projet de loi relatif au développement des territoire...

...us, les conditions locales de l'application de la loi littoral». Ces deux rapports parlementaires utilisent ainsi le même langage pour dénoncer les mêmes déficiences, que plusieurs de nos collègues ont déjà évoquées. D'abord, les décrets d'application sont parus tardivement et, à ce jour, certains sont toujours attendus ! Ensuite, plusieurs des décrets parus, comme celui concernant les espaces remarquables, ont fait l'objet d'une interprétation extensive, ce dont nous avons pu mesurer les effets dans de nombreuses communes : désormais, certains considèrent que « tout ce qui n'est pas construit est espace remarquable » ! J'ajoute que les documents de planification se sont révélés inadaptés. Je veux ici apporter un témoignage concernant les SMVM, ou schémas de mise en valeur de la mer. Dans le dé...

...t a ainsi mis en lumière un certain nombre de réalités : les difficultés rencontrées sur la bande des cent mètres concernent six communes ; les espaces proches du rivage, dix communes ; le principe de continuité du bâti existant, dix communes ; la définition des hameaux et villages, six communes ; les certificats d'urbanisme positifs et le refus du permis de construire, dix communes ; les espaces remarquables, trois communes ; enfin, les difficultés liées à la transformation des POS en PLU concernent la quasi-totalité des soixante-six communes ! Je ne sais si un tel inventaire pourrait s'appliquer à tous les départements côtiers, mais vous conviendrez qu'il illustre bien certaines difficultés vécues par les maires du littoral. Pour ma part, ayant visité assez souvent ces communes du littoral, je pe...

...ction du littoral est un enjeu national et doit le rester. Je suis d'accord pour offrir de la flexibilité aux régions ; Nicolas Alfonsi est un républicain exigeant, et il conviendra du fait qu'il faut refuser de remettre en cause les fondements même de la loi, comme par exemple l'inconstructibilité de la bande des cent mètres. Je juge d'ailleurs que, dans des espaces particulièrement sensibles et remarquables, la profondeur de cette bande protégée devrait pouvoir être portée à trois cents mètres. Si un dialogue doit s'établir entre l'Etat, les élus et les gestionnaires d'espaces protégés, permettant à des solutions originales et innovantes d'émerger, dans le cadre d'une souplesse permise par la loi, il paraît difficile en revanche d'exposer les élus locaux à la pression des promoteurs, aux exigences...