Interventions sur "vente"

...– à lui adresser un appel commun. Dans celui-ci, ils précisent : « Nous sommes collectivement très inquiets face à la crise du logement qui risque de s’aggraver. » Ce qui s’est produit, ce n’est pas le choc de l’offre tant annoncé, mais ce que nous redoutions : la baisse des permis de construire et des mises en chantier. Et les perspectives sont peu encourageantes, avec une réduction de 11 % des ventes en neuf dans l’individuel diffus et une production de logements sociaux pouvant chuter à 65 000 par an, contre plus de 100 000 aujourd’hui. On semble y aller tout droit ! Les raisons de ce revirement, nous les connaissons, à commencer par l’explosion du coût du foncier – il faut une politique foncière. S’y ajoutent une réduction drastique des ressources du logement social – la clause de revoyur...

...avec données enregistrées. L’immeuble du 65 de la rue d’Aubagne à Marseille avait été signalé, semble-t-il, depuis 1953… Bien que sa finalité soit tout autre, la mise en place du carnet numérique du logement dans l’ancien en 2025 participera à cette meilleure connaissance de l’habitat indigne. Le décret du 22 mai 2019 exigeant la vérification d’une éventuelle condamnation des acquéreurs sur les ventes aux enchères n’est pas suffisant. En effet, au regard du faible nombre de condamnations, la portée de cette mesure sera de fait assez réduite. Monsieur le ministre, la crise du logement alimente directement l’habitat dégradé. Certains propriétaires occupants, une fois le bien immobilier acheté, ne peuvent plus se permettre ni de le rénover ni d’en améliorer la performance énergétique. Le reste ...

...tre, travaille ardemment à la résolution de cette question, notamment par la stratégie de lutte contre le mal-logement qu’il a engagée dès le début du quinquennat. À cet égard, je tiens à saluer trois mesures qui ont été prises et permettront d’accélérer la construction de logements là où nous en avons le plus besoin : le doublement du budget de renouvellement urbain, l’abattement fiscal pour la vente de terrains en zone tendue et, enfin, l’encadrement des recours contre les permis de construire. Cette proposition de loi, dont notre collègue Bruno Gilles est à l’origine, s’inscrit dans le même objectif global, en s’attaquant à la problématique du mal-logement : elle vise ainsi à lutter contre l’activité des marchands de sommeil. À ce stade, notre groupe soutient l’ensemble des mesures proposé...

La loi ÉLAN prévoit une massification de la vente de logements sociaux, voire d’immeubles entiers. Le plan de mise en vente annexé à la convention d’utilité sociale, la CUS, vaut autorisation de vendre pendant six ans, sans autre encadrement ultérieur. Vous avez ouvert aux organismes vendeurs la possibilité de mettre en place un dispositif de mise en copropriété différée. C’est une bonne chose pour sécuriser les accédants. Toutefois, nous pens...

...trimoniale. On le sait bien et cela a été rappelé, pour combattre l’habitat indigne, plus on agit en amont, plus on a de chances d’éviter de se retrouver dans les situations que nous connaissons. Annie Guillemot a rappelé la situation de Bron ; de nombreux cas similaires peuvent être cités. Dans le cadre de la loi ÉLAN, les moyens ont été déployés pour permettre d’atteindre l’objectif de 40 000 ventes de logements sociaux par an. Des exemples existent déjà. Ainsi, dans mon arrondissement, le sous-préfet est intervenu pour arrêter un programme de ventes, car il s’agissait de la vente d’un patrimoine mal entretenu à destination de locataires et que l’on se dirigeait vers une future copropriété dégradée. Nous en sommes au démarrage et aux prémices, mais nous le voyons bien : si, dans le cadre d...

Nous comprenons les inquiétudes légitimes sur la dégradation des copropriétés. Au regard des dispositions prises dans le cadre de la loi ÉLAN et par souci de cohérence, j’ai invité la commission à émettre un avis favorable sur l’amendement d’Annie Guillemot, dont l’objet va dans le sens de la prévention de la dégradation des copropriétés nées de la vente de logements sociaux. La CUS devra en effet indiquer l’état descriptif du bâti et des équipements ainsi que les travaux réalisés au cours des cinq dernières années et les travaux d’amélioration que le bailleur social prévoit d’engager. Il me semble préférable d’en rester à ces dispositions, qui sont plus précises – les bailleurs sociaux s’engagent sur les travaux qu’ils envisagent de réaliser –,...

...e parce que nous avons adopté l’amendement n° 10 rectifié quater, qui s’inscrit dans le même esprit, mais qui a l’avantage de mieux cadrer les choses. Monsieur le ministre, si le sous-préfet est intervenu et a fait son travail très correctement, c’est à la suite d’une alerte de la population ! Certains locataires avaient envie de rester locataires ; en outre, certains des logements mis en vente n’étaient pas en très bon état, sans qu’un programme de travaux ait été engagé. On voit bien que le dispositif en est à ses débuts. J’appelle votre attention, parce que je pense que le démarrage sera compliqué. De nombreux plans de vente sont déjà lancés : les organismes se sont engagés dans des ventes partielles de patrimoines constitués par des barres d’immeubles – des ventes à la découpe, en ...

L’article 193 de la loi ÉLAN a introduit l’obligation pour l’agent immobilier et pour le syndic de copropriété de saisir le procureur de la République des faits susceptibles de constituer une atteinte à la dignité humaine ou un non-respect d’un arrêté d’insalubrité ou de péril. De son côté, le notaire a uniquement l’obligation de signaler la non-conclusion de la vente d’un bien immobilier lorsque la personne a déjà été condamnée. Les marchands de sommeil se fournissent dans le vivier de biens à rénover, notamment lors des ventes aux enchères, raison pour laquelle la loi ÉLAN a également posé l’interdiction pour une personne ayant fait l’objet d’une condamnation d’acquérir un bien par ce biais. Or l’efficacité de ces deux derniers dispositifs repose sur la co...

...res dans de bonnes conditions. Le marchand de sommeil, lui, propose un relogement à Tataouine-les-Eaux, qui n’est pas acceptée, et c’est le maire qui se retrouve à devoir faire trois propositions à la famille. C’est pourquoi je vous invite à inverser la situation. Dans des copropriétés de plusieurs milliers de logements, comme à Marseille aujourd’hui, un maire peut se retrouver avec 160 mises en vente, comme cela m’est arrivé, et donc 160 familles à reloger ! Il y a donc un problème. Selon moi, nous sommes dans l’erreur, parce que, sous couvert d’efficacité, tout repose sur le maire. À Marseille, par exemple, quand les gens ne sont pas responsables, procède-t-on à des réquisitions ?