Interventions sur "bénévole"

...fet, cette proposition de loi tend à prendre en compte les difficultés vécues par le monde associatif, qui est indispensable à notre tissu social. Si les solutions proposées ne traitent pas l’ensemble des problématiques rencontrées par les associations, elles sont néanmoins susceptibles d’améliorer concrètement leur situation. Je pense en particulier à la sécurisation de la fonction de dirigeant bénévole, qui encouragera cette prise de fonction et l’engagement associatif. En élargissant aux dirigeants bénévoles d’association le champ d’application de l’exception pour négligence, jusqu’ici limité aux dirigeants de société, cette proposition de loi mettra fin à une situation d’insécurité juridique qui n’était pas justifiée. En effet, la loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, disposait que la s...

...r le secrétaire d’État, les associations sont un véritable trésor pour notre pays. Elles jouent un rôle irremplaçable au service de la cohésion sociale. Elles permettent de partager, souvent de manière intergénérationnelle, des valeurs communes, comme le respect, la solidarité et le don de soi. Elles sont aussi le vecteur essentiel de l’éducation populaire. Par ailleurs, la fonction de dirigeant bénévole, si elle exige un engagement personnel et une disponibilité importante, nécessite aussi des compétences dans les domaines du droit et de la comptabilité. Elle engage fréquemment la responsabilité financière de celui qui l’exerce. La présente proposition de loi vise à atténuer cette responsabilité en cas de faute de gestion. C’est plutôt une bonne chose : cette insécurité juridique est source de p...

Tout le monde a salué la vertu de l’article 1er, qui est de répondre à l’incongruité selon laquelle un chef d’entreprise est aujourd’hui mieux protégé qu’un responsable bénévole en matière de négligence. Mais, pour répondre à cet enjeu, il conviendrait d’abord de développer la formation. En effet, les chefs d’entreprise – je pense en particulier aux plus petites entreprises – commettent parfois des erreurs de bonne foi dans la gestion, qui seraient évitables si leur formation était meilleure. C’est peut-être en ce sens qu’il faudrait davantage agir, plutôt que d’étendr...

J’aurais voulu dire un mot sur l’amendement précédent, mais ce n’est pas grave. On gagne ainsi du temps… Je transmettrai mon intervention à M. le secrétaire d’État. Les auteurs de la proposition de loi se fondent sur un rapport de 2014, qui étudiait les difficultés du monde associatif, au premier rang desquelles le renouvellement des dirigeants associatifs bénévoles. Ils précisent que le dirigeant bénévole d’une association engage sa responsabilité s’il a commis une ou plusieurs fautes de gestion. Il convient de ne pas oublier que les responsabilités pénales du dirigeant bénévole sont aussi très importantes et contribuent à des difficultés de recrutement. Sur le modèle des dispositions prévues à l’article 1er, il est proposé de prévoir qu’en matière de re...

N’est-ce pas, madame Bruguière ?… Vous avez souvent défendu ce point. Afin que nos traditions puissent perdurer, il convient de sécuriser la position des dirigeants bénévoles.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à prendre en compte la qualité de bénévole du dirigeant associatif en matière de responsabilité pénale en cas de délit. Autant le caractère bénévole de son exercice peut justifier de tempérer la responsabilité financière du dirigeant d’exercice en cas de mauvaise gestion, autant on ne peut imaginer qu’elle soit à sa décharge s’il commet un délit. Pour ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commis...

J’aime les courses automobiles. Or, quand des événements graves se produisent, les organisateurs sont infiniment moins ennuyés que les responsables de courses bénévoles dans nos villages. Cela dit, je retire mon amendement, madame la présidente.

Cet amendement, qui a été présenté ce matin en commission, mais dont la rédaction a été précisée depuis lors, vise à étendre le congé engagement, aujourd’hui limité aux dirigeants et encadrants, aux bénévoles responsables d’activités au sein d’une association. Tous les responsables d’activités ayant reçu une mission écrite de la part du président ou du responsable élu de l’association pourraient ainsi solliciter un congé de six jours maximum par an, non indemnisés, avec la possibilité de le fractionner. De nombreux bénévoles ont du mal à concilier leur engagement associatif avec leur activité profe...

Cet amendement vise à étendre aux responsables d’activités le bénéfice du congé engagement créé par la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017. Le congé engagement est déjà ouvert aux bénévoles exerçant des fonctions de direction ou d’encadrement dans une association, sous certaines conditions. Je m’interroge sur la notion de « responsable d’activités », une notion sans définition objective, qui risque d’ouvrir le bénéfice du congé engagement à n’importe quel bénévole. J’ai noté que vous aviez rectifié votre amendement, pour indiquer que ces personnes ont reçu « une mission écrite de ...

Je vais répondre à votre suggestion d’être brève, madame la présidente. Cet amendement vise à assouplir les règles s’appliquant aux dirigeants associatifs pour exercer leurs responsabilités. Avec la loi Égalité et citoyenneté, un pas en avant avait été franchi, en accordant six jours de congé aux responsables associatifs, mesure que nous saluons. Mais, dans la vraie vie, les bénévoles n’ont pas forcément besoin d’une journée complète pour assurer deux heures de permanence. C’est pourquoi nous proposons des horaires aménagés souples pour leur permettre de se libérer quelques heures, sans avoir à consacrer une journée entière de leurs congés à une initiative qui peut se révéler beaucoup plus modeste en termes de temps.

Cet amendement a pour objet que les salariés exerçant des responsabilités au sein d’une association bénéficient d’un aménagement d’horaires individualisés en vue d’honorer leurs obligations associatives. Je le rappelle, il existe déjà de multiples dispositifs permettant aux salariés d’exercer une activité bénévole, comme le congé engagement dont nous venons de discuter. La mesure proposée est de nature à créer une contrainte majeure pour les entreprises et les administrations, car elle ne tient absolument pas compte des nécessités d’un service pour fonctionner. Cela pourrait même aboutir à réduire l’employabilité des personnes ayant un engagement associatif bénévole. Pour toutes ces raisons, je vous deman...

Aujourd’hui, il existe pour le milieu syndical un congé de formation pouvant aller jusqu’à douze jours par an dans le but d’exercer des responsabilités syndicales avec rémunération maintenue. Un système similaire existe pour les élus. Parallèlement, il y a, comme cela a été rappelé, un congé de responsable d’association bénévole, dont l’objet est de permettre aux dirigeants statutaires et aux responsables encadrant d’autres bénévoles d’une association d’intérêt général déclarée depuis moins de trois ans de bénéficier de six jours par an non rémunérés, sauf si c’est prévu par les conventions collectives. L’amendement que je propose vise la rémunération par l’employeur des congés pris par les salariés exerçant des activit...

... de cet amendement partent d’un bon sentiment. Les membres du RDSE ont voté en leur faveur, et nous le ferons de nouveau. J’ai toutefois senti que cela était un peu compliqué et que cette proposition pouvait être considérée comme un amendement d’appel. Aussi, nous avons décidé de proposer un sous-amendement visant à ramener le nombre de jours de congés rémunérés pour un responsable d’association bénévole de trois, prévus par l’amendement de notre collègue Savin, à un jour seulement. S’il nous semble nécessaire d’ouvrir la rémunération de ce congé, notamment pour favoriser la formation et l’engagement des bénévoles, il n’en reste pas moins que certaines entreprises ne pourront peut-être pas supporter ce coût. On en a parlé ce matin en commission ; je ne rouvrirai pas le débat. Toutefois, il s’ag...

Cet amendement a pour objet que l’employeur rémunère, dans la limite de trois jours par an, les périodes de congé prises au titre du congé engagement, créé par la loi Égalité et citoyenneté. Mais le sous-amendement vise à passer de trois jours à un jour. Ce congé, d’une durée maximale de six jours par an, est ouvert aux bénévoles exerçant des fonctions de direction ou d’encadrement dans une association et n’est pas rémunéré. Je rappelle que, au cours des débats sur la loi Égalité et citoyenneté, la majorité sénatoriale, dont je ne suis pas membre, à la différence de mon excellent collègue, avait rejeté cette idée. En effet, la rémunération de ce congé représenterait une lourde charge pour les employeurs. Elle pose en ou...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en tant que cosignataire, je soutiendrai l’amendement de Michel Savin. On parle tout de même aujourd’hui d’une crise du bénévolat, même si l’on a cité le nombre de bénévoles et si nous connaissons l’engagement de toutes les personnes de bonne volonté. Certaines associations comptent des bénévoles et des salariés ; je pense aux associations d’aide à domicile en milieu rural pour le maintien de nos aînés à domicile. On parle de la formation des bénévoles. Cet amendement vise à défendre en parallèle le bénévolat et l’engagement des bénévoles. Le bénévolat concerne to...

M. Jean-Marie Mizzon. Les auteurs du présent amendement sont manifestement pleins de bonnes intentions et nous donnent envie de le voter. Cela me rappelle une citation d’un dessinateur belge, qui, à propos du bénévolat, écrivait : « Si on payait mieux les bénévoles, cela donnerait peut-être envie à plus de gens de travailler gratuitement ! »

Parmi les cinquante-neuf propositions du rapport Pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d ’ une société de l ’ engagement, remis au Gouvernement en juin 2018, il est préconisé de réaffirmer la compatibilité entre la situation des bénévoles et celle des demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi. Aujourd’hui, le code du travail permet à tout demandeur d’emploi d’exercer une activité bénévole, sauf auprès d’un précédent employeur. En outre, cette activité ne peut se substituer à un emploi salarié et doit rester compatible avec l’obligation de recherche d’emploi. Confrontées à la diminution du nombre des contrats aidés, certaines as...

Cet amendement vise à permettre à un demandeur d’emploi d’accomplir une activité bénévole au sein d’une association ayant été préalablement son employeur. Aujourd’hui, le code du travail, s’il permet à tout demandeur d’emploi d’exercer une activité bénévole, l’interdit expressément auprès du précédent employeur, afin d’éviter un effet de substitution à l’emploi ou de rémunération par l’assurance chômage. L’auteur de l’amendement a tenu à préciser que cette activité devait s’accompli...

Cet amendement a pour objet de permettre aux salariés ayant recours à un congé de responsable d’association bénévole de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la limite d’un montant égal à la rémunération perçue pendant les trois jours de formation. C’est en quelque sorte l’équivalent de mon précédent amendement, mais sous la forme d’un crédit d’impôt. Les modalités du dispositif pourraient être retravaillées par le Gouvernement et l’Assemblée nationale au cours de la navett...

Cet amendement est quelque peu différent de celui qui vient d’être adopté. Il vise à déplafonner la réduction d’impôt sur le revenu accordée aux bénévoles d’associations pour les frais qu’ils engagent dans le cadre de leur activité bénévole. Si j’ai bien compris ce qu’a expliqué ce matin en commission M. le rapporteur, mon amendement serait satisfait. Cela étant, je souhaiterais rappeler que le dispositif de réduction d’impôt que nous proposons ne présente d’intérêt que pour les bénévoles imposables à l’impôt sur le revenu, ce qui ne représente q...