Interventions sur "dirigeant"

...tés que rencontrent les associations. Elles sont de deux ordres : elles tiennent, d’une part, à leur financement, même si l’allégement de cotisations sociales pour les employeurs devrait apporter un souffle supplémentaire aux associations employeuses, et, d’autre part, aux craintes liées à la ressource bénévole. Toutes les enquêtes le montrent : le bénévolat est le premier motif d’inquiétude des dirigeants d’association. Il est encore plus difficile de trouver des bénévoles prêts à exercer des responsabilités. Outre les sacrifices qu’elles impliquent, sur les plans tant familial que professionnel, ces fonctions exigent des compétences variées et mettent en jeu la responsabilité de ceux qui les exercent. C’est pourquoi cette proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale le 17 mai dernier, ...

Elle n’a pas manqué de l’enrichir, toujours dans la perspective de lever les contraintes qui pèsent sur les associations et de faciliter l’engagement bénévole. L’article 1er vise à atténuer la responsabilité des dirigeants d’association en cas de faute de gestion ayant conduit à la liquidation de l’association. Administrer une association exige des compétences, notamment en matière de droit et de gestion, d’autant que les actes faits au nom de l’association engagent la responsabilité du dirigeant. L’article L. 651-2 du code de commerce prévoit la possibilité de sanctionner financièrement le dirigeant d’une personn...

...ions, en phase avec la réalité quotidienne vécue par nos concitoyens, répondent aux signaux que la société nous adresse. Nous le savons, l’État ne peut pas tout faire, mais au moins peut-il s’attacher à reconnaître, à valoriser et à encourager le dévouement d’une grande partie de la société civile. Le quotidien de ces volontaires n’est pas toujours simple. Les passeurs de solidarité que sont les dirigeants associatifs sont souvent confrontés à une grande solitude dans la gestion de leur association. Ils manquent trop souvent d’accompagnement, de connaissances économiques et financières, et les situations d’insécurité juridique sont réelles et nombreuses. Aussi le premier article de la proposition de loi vise-t-il à gommer une grande injustice faite aux associations : depuis la loi Sapin II, les d...

...gues, notre Nation est riche de son dynamisme associatif : en 2018, 1, 3 million d’associations et 13 millions de bénévoles ont animé ce tissu extrêmement dense sur tous nos territoires. Cependant, cela ne doit pas cacher les nombreuses difficultés que connaissent les associations : difficultés à fidéliser les bénévoles, malgré leur nombre croissant ; difficultés à recruter et à renouveler leurs dirigeants ; difficultés financières, avec un certain recul du soutien des collectivités territoriales dû à la baisse des dotations de l’État, à la suppression non préparée et non concertée des emplois aidés, qui a directement affecté le secteur associatif, et à la suppression de la réserve parlementaire, qui permettait d’apporter un appui très apprécié des associations. Sur le plan financier encore, je t...

...ce à l’engagement de 15 millions de bénévoles. Il y a là, assurément, de quoi légiférer, d’autant que ce sujet n’occupe pas toujours la place qu’il mérite. La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui apporte des améliorations, que nous saluons. Par exemple, étendre le principe de l’exception de négligence à toute personne morale, alors qu’il n’est applicable à l’heure actuelle qu’aux dirigeants d’entreprises, nous semble tout à fait positif. Cela remédie à la situation incongrue dont sont aujourd’hui victimes les dirigeants d’associations, qui peuvent se voir contraints d’engager leurs propres ressources pour combler l’insuffisance d’actif de l’association. Il nous semble cependant nécessaire de préciser cette disposition, pour exclure de son bénéfice les dirigeants de fondation, lesqu...

...ent une vraie gageure, et il n’est pas certain que la proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui permette de réussir cet exploit. Son rapporteur le dit d’ailleurs lui-même : ce texte n’a qu’une ambition très limitée. Peut-être constitue-t-il une sorte de compensation au désengagement financier que j’ai évoqué ? Il traite essentiellement de deux sujets : la responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations, susceptible d’être engagée, et la sensibilisation à l’engagement et à la vie associative dans le cadre de l’enseignement moral et civique dispensé au collège et au lycée. Il a été enrichi à l’Assemblée nationale, et c’est tant mieux, d’un nouvel article qui prévoit que le Gouvernement remette un rapport sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs des comptes inact...

...s emplois d’utilité sociale issus du milieu associatif dans une perspective de long terme qui soit réellement stabilisée. Le texte qui est soumis ce jour à l’examen de notre assemblée est de portée modeste. Il apporte toutefois des éléments de réponse à des problématiques désormais bien identifiées. C’est notamment le cas en ce qui concerne les difficultés rencontrées pour le renouvellement des dirigeants associatifs bénévoles. Aujourd’hui, plus d’un quart des présidents d’association sont en poste depuis au moins dix ans. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen souhaite également qu’une réponse soit très prochainement apportée à la question de la disponibilité des fonds demeurant sur les comptes inactifs des associations. Afin d’enrichir ce texte, dont le contenu pourrait ap...

..., gages de cohésion territoriale et sociétale. Elles pallient aussi parfois les manquements de l’État, en jouant un rôle de service public. Nous le savons, le fonctionnement des associations repose largement sur le bénévolat : celui-ci en est la véritable matière première, si j’ose dire, ainsi que le gage de la pérennité des associations. L’un des maillons essentiels de ce fonctionnement est le dirigeant bénévole, qui, outre sa disponibilité sans faille, doit disposer de compétences solides en matières fiscale et juridique, eu égard notamment aux responsabilités dont il est titulaire. Il était donc primordial de remédier à l’insécurité juridique actuelle, délétère, et d’offrir au dirigeant bénévole un cadre stable en atténuant sa responsabilité financière en cas de faute de gestion due à de simpl...

...ée. En effet, cette proposition de loi tend à prendre en compte les difficultés vécues par le monde associatif, qui est indispensable à notre tissu social. Si les solutions proposées ne traitent pas l’ensemble des problématiques rencontrées par les associations, elles sont néanmoins susceptibles d’améliorer concrètement leur situation. Je pense en particulier à la sécurisation de la fonction de dirigeant bénévole, qui encouragera cette prise de fonction et l’engagement associatif. En élargissant aux dirigeants bénévoles d’association le champ d’application de l’exception pour négligence, jusqu’ici limité aux dirigeants de société, cette proposition de loi mettra fin à une situation d’insécurité juridique qui n’était pas justifiée. En effet, la loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, disposait...

...é, monsieur le secrétaire d’État, les associations sont un véritable trésor pour notre pays. Elles jouent un rôle irremplaçable au service de la cohésion sociale. Elles permettent de partager, souvent de manière intergénérationnelle, des valeurs communes, comme le respect, la solidarité et le don de soi. Elles sont aussi le vecteur essentiel de l’éducation populaire. Par ailleurs, la fonction de dirigeant bénévole, si elle exige un engagement personnel et une disponibilité importante, nécessite aussi des compétences dans les domaines du droit et de la comptabilité. Elle engage fréquemment la responsabilité financière de celui qui l’exerce. La présente proposition de loi vise à atténuer cette responsabilité en cas de faute de gestion. C’est plutôt une bonne chose : cette insécurité juridique est so...

Cet amendement tend à restreindre le bénéfice de l’exception de négligence, parmi les personnes morales de droit privé, aux seules sociétés et associations. Je rappelle que l’article L. 651-2 du code de commerce permet d’engager la responsabilité financière, en cas de faute de gestion ayant conduit à une liquidation, du dirigeant de toute personne morale de droit privé. L’« exception de négligence », introduite par la loi Sapin II, ne concerne aujourd’hui que les dirigeants de société, ce qui n’est ni juste ni logique. Pour ces raisons, mon cher collègue, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

J’aurais voulu dire un mot sur l’amendement précédent, mais ce n’est pas grave. On gagne ainsi du temps… Je transmettrai mon intervention à M. le secrétaire d’État. Les auteurs de la proposition de loi se fondent sur un rapport de 2014, qui étudiait les difficultés du monde associatif, au premier rang desquelles le renouvellement des dirigeants associatifs bénévoles. Ils précisent que le dirigeant bénévole d’une association engage sa responsabilité s’il a commis une ou plusieurs fautes de gestion. Il convient de ne pas oublier que les responsabilités pénales du dirigeant bénévole sont aussi très importantes et contribuent à des difficultés de recrutement. Sur le modèle des dispositions prévues à l’article 1er, il est proposé de prévo...

N’est-ce pas, madame Bruguière ?… Vous avez souvent défendu ce point. Afin que nos traditions puissent perdurer, il convient de sécuriser la position des dirigeants bénévoles.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à prendre en compte la qualité de bénévole du dirigeant associatif en matière de responsabilité pénale en cas de délit. Autant le caractère bénévole de son exercice peut justifier de tempérer la responsabilité financière du dirigeant d’exercice en cas de mauvaise gestion, autant on ne peut imaginer qu’elle soit à sa décharge s’il commet un délit. Pour ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait d...

Cet amendement, qui a été présenté ce matin en commission, mais dont la rédaction a été précisée depuis lors, vise à étendre le congé engagement, aujourd’hui limité aux dirigeants et encadrants, aux bénévoles responsables d’activités au sein d’une association. Tous les responsables d’activités ayant reçu une mission écrite de la part du président ou du responsable élu de l’association pourraient ainsi solliciter un congé de six jours maximum par an, non indemnisés, avec la possibilité de le fractionner. De nombreux bénévoles ont du mal à concilier leur engagement associ...

Je vais répondre à votre suggestion d’être brève, madame la présidente. Cet amendement vise à assouplir les règles s’appliquant aux dirigeants associatifs pour exercer leurs responsabilités. Avec la loi Égalité et citoyenneté, un pas en avant avait été franchi, en accordant six jours de congé aux responsables associatifs, mesure que nous saluons. Mais, dans la vraie vie, les bénévoles n’ont pas forcément besoin d’une journée complète pour assurer deux heures de permanence. C’est pourquoi nous proposons des horaires aménagés souples po...

Aujourd’hui, il existe pour le milieu syndical un congé de formation pouvant aller jusqu’à douze jours par an dans le but d’exercer des responsabilités syndicales avec rémunération maintenue. Un système similaire existe pour les élus. Parallèlement, il y a, comme cela a été rappelé, un congé de responsable d’association bénévole, dont l’objet est de permettre aux dirigeants statutaires et aux responsables encadrant d’autres bénévoles d’une association d’intérêt général déclarée depuis moins de trois ans de bénéficier de six jours par an non rémunérés, sauf si c’est prévu par les conventions collectives. L’amendement que je propose vise la rémunération par l’employeur des congés pris par les salariés exerçant des activités bénévoles dans la limite de trois jours, c...