Interventions sur "l’enfant"

...vidus épanouis, de développer toutes leurs capacités, tel est pour moi l’objet de la politique de l’enfance. Et dans ma compréhension de cette politique, il n’y a pas de place pour les coups, quels qu’ils soient, non plus que pour les humiliations ou, plus largement, pour tout ce qui vise à faire mal, pour tout ce qui vise à infliger de la douleur ou à porter atteinte à l’intégrité corporelle de l’enfant et à son estime de lui-même. On ne peut lutter contre la violence dans une société tout en la tolérant au sein de la famille. Notre assemblée examine régulièrement des propositions de loi tendant à réduire et à combattre la violence dans la société – voilà quelques instants, lors de l’examen de la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers, plusieurs de nos c...

...vient de nous présenter Laurence Rossignol, répond à une attente et à une évolution nécessaire de la société. Elle s’inscrit dans le prolongement des deux lois de référence en matière de protection de l’enfance : la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, défendue par notre collègue Philippe Bas, alors ministre de la famille, et la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, proposée par nos collègues Michelle Meunier et Muguette Dini et soutenue par notre collègue Laurence Rossignol, alors secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Il est proposé, comme vient de le souligner Laurence Rossignol, de compléter les dispositions de l’article 371-1 du code civil qui définit l’autorité parentale par les mots : « L...

... les mineurs, mais ces dernières n’ont pas pour objet premier la sanction des punitions corporelles. Les sanctions éducatives sont également interdites par circulaire dans les établissements scolaires, mais la jurisprudence, constante sur ce sujet, admet le droit de correction, permettant aux parents et professionnels concernés d’« user d’une force mesurée et appropriée à l’attitude et à l’âge de l’enfant ». Pourtant, divers travaux scientifiques, à l’instar de l’étude du professeur Martin Teicher de l’université de Harvard, ont mis en évidence les effets négatifs de ces violences éducatives ordinaires, notamment dans le développement du cerveau de l’enfant et dans l’apparition de certaines pathologies comportementales. Pour le docteur Gilles-Marie Vallet, psychiatre, ces sanctions peuvent condui...

...s chers collègues, la proposition de loi déposée par notre collègue Laurence Rossignol soulève un véritable sujet de société, souvent abordé, et un problème encore loin d’être résolu, celui des violences dites éducatives, que subissent les enfants dans le cadre de l’autorité parentale. Au-delà de leur caractère violent, ces dernières représentent autant de freins quotidiens à l’épanouissement de l’enfant, marquant au fer rouge son développement et, donc, son devenir. En effet, ces violences se traduisent par de multiples conséquences. Selon nombre d’études, sans la confiance des parents, le développement de l’enfant est ralenti. Cette confiance se manifeste par l’éducation et plus précisément par la non-utilisation de violences, de quelque forme que ce soit, lors de l’éducation. Si ces violence...

... ils sont le signe que le parent, débordé et stressé, craque. Généralement, juste après, il se sent coupable de son geste, qui est d’ailleurs fréquemment inefficace sur le plan éducatif. Cet avis est partagé par la psychanalyste Claude Halmos. Dans son livre L ’ autorité expliquée aux parents, elle expose le fait que la fessée n’est pas un outil éducatif : « Le but de l’éducation est que l’enfant se soumette aux règles parce qu’il en a compris le sens ». Quand une chose est interdite, il faut en expliquer la raison à l’enfant. Or la violence n’est pas une explication, bien au contraire. C’est un renoncement. Le besoin d’autorité n’excuse pas les gestes violents. Françoise Dolto opposait en toute connaissance de cause l’autorité parentale à la toute-puissance parentale. C’est toute la di...

...nous votons ! Car la loi ne saurait être seulement symbolique : elle doit avoir une portée certaine. De même, elle ne saurait être floue ou imprécise. Or ce texte ne définit à aucun moment ce que sont les violences éducatives ordinaires contre lesquelles il prétend lutter. La tape sur la couche-culotte constitue-t-elle une violence physique ? De même, dans le cas de la petite tape sur la main de l’enfant qui a voulu toucher une plaque de cuisson trop chaude ou une prise électrique, le texte s’applique-t-il ? Le fait de contraindre un enfant à aller au coin après une bêtise doit-il être considéré comme une violence psychologique ? Mais est-ce vraiment au législateur de décider qu’aller au coin est humiliant et doit être interdit par le code civil ? Rappelez-vous, mes chers collègues, de la gifle ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, depuis son adoption en 1989, la convention internationale des droits de l’enfant n’a cessé de produire des effets dans notre droit interne ; cette proposition de loi en est une nouvelle manifestation. On observe par exemple un remarquable développement de la notion d’« intérêt supérieur de l’enfant », dont l’incidence juridique est toujours plus importante, dans le contentieux des étrangers en particulier. S’agissant du sujet qui nous concerne aujourd’hui, l’article 19 de l...

...à dire, on crée l’autorité parentale conjointe – les mères, auparavant, restaient débitrices de la puissance paternelle. C’est dans cette évolution que nous nous inscrivons. Existent déjà, certes, un ensemble de règles internationales, fruit du travail effectué, depuis plus de cinquante ans, par le Conseil de l’Europe, ou de celui qui est mené autour de la convention internationale des droits de l’enfant, laquelle s’inspire simplement des réflexions de l’ensemble des sociétés évoluées, des sociétés occidentales notamment. Mais, sur notre territoire, dans cette société de violence que vous décrivez, la famille, via l’éducation donnée par les parents, n’est-elle pas par excellence le lieu de rappeler ce qu’est la règle et comment elle s’applique ? Si je ne peux imposer le respect de la règle...

...15-9 du code civil, délivrer en urgence une ordonnance de protection lorsque les violences exercées au sein d’un couple « mettent en danger un ou plusieurs enfants ». Ajoutons que la Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 29 octobre 2014, la pratique jurisprudentielle du « droit à la correction » en rappelant que ce droit reconnu aux parents « a pour limite l’absence de dommages causés à l’enfant, la correction devant rester proportionnée au manquement commis et ne pas avoir de caractère humiliant ». La nouvelle rédaction du code civil proposée par la présente proposition de loi revêt une portée davantage pédagogique et symbolique que juridique, puisqu’elle ne prévoit même pas de sanction pénale. Aussi, je m’interroge sur la libre appréciation que les juges feront des violences éducative...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vingt-trois pays en Europe, cinquante-quatre dans le monde, ont déjà interdit la pratique de la fessée. La Cour de cassation, dans un arrêt de 2014, a reconnu aux parents un « droit à la correction » en rappelant qu’il « a pour limite l’absence de dommages causés à l’enfant, la correction devant rester proportionnée au manquement commis et ne pas avoir de caractère humiliant ». La pratique de la fessée, qui peut évidemment répondre à ces critères, se verrait prohibée par l’adoption de cette proposition de loi, qui, de fait, l’interdirait. Pourtant, on ne saurait automatiquement ranger la fessée dans la catégorie des maltraitances. S’il s’agit d’une simple tape sur...

...mbre de nos enfants, une fois arrivés à l’âge adulte, pour s’insérer dans la société, pour acquérir la maturité, qui donne des armes pour affronter la vie. Si la commission des lois a adopté ce texte, c’est non seulement parce qu’il traduit une véritable exigence pédagogique, mais aussi parce qu’il ne vise certainement pas à imposer des règles contrariant l’exercice de l’autorité des parents sur l’enfant pour le faire grandir, pour lui permettre d’assumer un jour sa responsabilité d’adulte. Je tenais à opérer cette mise au point. Elle me paraissait nécessaire pour circonscrire le débat que nous allons, à présent, consacrer aux amendements.

En 2019, nous fêtons les trente ans de l’adoption de la convention internationale des droits de l’enfant. En vertu de ce texte, « les États prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou de ses représentants légaux ou de tou...

Bien sûr, il est nécessaire de former tous les professionnels au contact de l’enfant : un travail mené conjointement par tous ces acteurs est nécessaire pour détecter les risques susceptibles de se présenter. Toutefois, il faut bien choisir un point de départ et, à mon sens, il est pertinent de commencer par les assistants maternels. Dans le cadre du projet de loi pour une école de la confiance, peut-être pourrons-nous revenir sur ce sujet, en prenant cette fois-ci pour base de ...