Interventions sur "deuxième"

Je m'interroge moi aussi sur la déclaration du porte-parole du Gouvernement hier annonçant la saisine du Conseil constitutionnel par le président de la République au titre de l'article 61 de la Constitution, alors que le texte n'a pas encore été examiné en deuxième lecture par le Sénat. Il ne nous appartient pas de commenter cette décision qui relève d'une prérogative du président de la République, mais cela signifierait-il qu'il estime que ce texte comporte des mesures dont la constitutionnalité serait douteuse ? En outre, le président de la République se donne le beau rôle en matière de protection des libertés publiques en intervenant au cours du processu...

...n générale de la police nationale (IGPN) et de l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Ces deux corps d'inspection reçoivent par Internet les signalements de nos concitoyens en cas de manquement aux règles de déontologie. En tout état de cause, cet amendement est irrecevable car seuls les amendements en relation directe avec un article restant en discussion sont acceptables en deuxième lecture. Contrairement à ce que prétendent ses auteurs, cet amendement est très éloigné de l'article 3 bis, qui ne prévoit que la remise annuelle d'un rapport au Parlement. L'amendement n° 25 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 29, qui traite des conditions de travail des journalistes lors des opérations de maintien de l'ordre, est bien éloigné des dispositions restant en discussion. Il est donc irrecevable faute de lien suffisant avec le texte en deuxième lecture. L'amendement n° 29 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.